Barème des honoraires de location

Barème national

I - Baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (conforme à la loi ALUR)
1/ Honoraires part locataire
(montant maximum ne pouvant être supérieur aux honoraires facturés au propriétaire)
a/ Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat, rédaction de bail (€/m²)
€ HT€ TTC
Hors zones tendues et très tendues
6,67 €8,00 €
Zones tendues
8,33 €10,00 €
Zones très tendues
10,00 €12,00 €
b/ Établissement de l'état des lieux d'entrée (€/m²)
2,50 € HT3,00 € TTC
2/ Honoraires part propriétaire
(calculés sur le loyer annuel hors taxes et hors charges par tranches cumulatives)
a/ Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat, rédaction de bail (€/m²)
€ HT€ TTC
Hors zones tendues et très tendues
6,67 €8,00 €
Zones tendues
8,33 €10,00 €
Zones très tendues
10,00 €12,00 €
b/ Établissement de l'état des lieux d'entrée (€/m²)
2,50 € HT3,00 € TTC
c/ Honoraires d'entremise et négociation en vue de la location (taux appliqué au loyer annuel hors taxes/hors charges)
% HT% TTC
Zone Paris et assimilées
6,67 %8 %
Autres zones
5 %6 %
Locations d'un même bien dans la même année civile : part entremise et négociation réduite de 50% en cas de 2ème location et de 100% en cas de 3ème location
Les montants indiqués correspondent à ceux prévus par le décret n°2014-890 du 1er août 2014 et pourront faire l’objet d’une révision chaque année dans les conditions définies par décret.
NB: Les prix TTC sont calculés sur la base d'un taux de TVA de 20% - Barème applicable à compter du 15 mai 2023.
II - Autres baux
1/ Locaux d'habitation non soumis à la loi du 6 juillet 1989
Honoraires à la charge de chaque partie (bailleur et locataire) tels que définis au paragraphe I-2
2/ Box - parkings - garages - caves
(à la charge de chacune des parties)
Honoraires de location et de rédaction d'actes
95,83 € HT115,00 € TTC
Zone Paris et assimilées
149,17 € HT179,00 € TTC
Autres zones
124,17 € HT149,00 € TTC
3/ Baux commerciaux et professionnels
(à la charge du preneur et/ou du bailleur selon les termes du bail)
Honoraires de location (sur le loyer hors taxes et hors charges)
30 % HT36 % TTC
Honoraires de rédaction d'actes (sur le loyer annuel HT)
5,42 % HT6,5 % TTC
Facturation minimum
333,33 € HT400,00 € TTC
NB : Les prix TTC sont calculés sur la base d'un taux de TVA de 20% - Barème applicable à compter du 15 mai 2023.

Barème Paris

I - Baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (conforme à la loi ALUR)
1/ Honoraires part locataire
(montant maximum ne pouvant être supérieur aux honoraires facturés au propriétaire)
a/ Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat, rédaction de bail (€/m²)
€ HT€ TTC
Hors zones tendues et très tendues
6,67 €8,00 €
Zones tendues
8,33 €10,00 €
Zones très tendues
10,00 €12,00 €
b/ Établissement de l'état des lieux d'entrée (€/m²)
2,50 €3,00 €
II - Autres baux
1/ Locaux d'habitation non soumis à la loi du 6 juillet 1989
Honoraires à la charge de chaque partie (bailleur et locataire) tels que définis au paragraphe I-2
2/ Box - parkings - garages - caves
(à la charge de chacune des parties)
Honoraires de location et de rédaction d'actes
95,83 €115,00 €
3/ Baux commerciaux et professionnels
(à la charge du preneur et/ou du bailleur selon les termes du bail)
Honoraires de location (sur le loyer hors taxes et hors charges de la première période triennale)
10,00%12,00%
Honoraires de rédaction d'actes (sur le loyer annuel HT x 9 ans)
0,50%0,60%
Facturation minimum
333,33 €400,00 €
NB : Les produits de trésorerie qui peuvent être générés par la gestion courante correspondent à un complément d'honoraires et restent acquis au mandataire.