de 0 à 2 483,00 €9,63%11,55%
de 2 483,01 € à 2 500,00 €9,33%11,19%
de 2 500,01 € à 2 744,00 €8,87%10,64%
de 2 744,01 € à 3 659,00 €8,39%10,07%
de 3 659,01 € à 4 573,00 €7,93%9,51%
plus de 4 573,00 €7,39%8,87%
Facturation minimum115,00 €138,00 €
NB : les honoraires facturés au propriétaire seront à minima équivalents à ceux incombant au locataire tels que définis au parapgraphe I-1 du présent barème.