Article 1 : Mise en place
Les cabinets Foncia, filiales de FONCIA ci-après dénommés « FONCIA », proposent une opération dite de « parrainage ». FONCIA se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 : Objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter à FONCIA un propriétaire d’un bien immobilier appelé « filleul », en lui transmettant ses coordonnées, le parrain et le filleul percevant une rétribution en contrepartie de la conclusion d’un mandat de gestion locative et de la location effective du bien. Le fait générateur du droit à rétribution est :
- la signature d’un bail avec un locataire pour les biens non-loués ;
- la signature d’un mandat de gestion locative pour les biens loués.
L’opération ne concerne que les biens à usage d’habitation à l’exclusion des locaux commerciaux, professionnels, terrains, caves, stationnements et garages.
Article 3 : Conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le nombre de parrainage est limité à un seul par année glissante. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul par an et réciproquement un filleul qu’un seul parrain par an.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de co-mandants ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Article 4 : Conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec FONCIA pour un projet de gestion locative au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande de parrainage.
Le nombre de parrainage est limité à un seul par année glissante. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul par an et réciproquement un filleul qu’un seul parrain par an.
Article 5 : Validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de demande de parrainage dûment complété disponible sur le site internet foncia.com ou via les équipes de gestion locative FONCIA.
Une fois la demande validée par FONCIA, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de la demande de parrainage.
Le filleul devra réaliser l’estimation de son bien dans un délai de 30 jours à compter de la demande de parrainage du parrain, lorsque cette demande sera faite via le formulaire disponible sur foncia.com.
FONCIA se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec FONCIA.
Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule la première à avoir complété le formulaire de présentation et répondu aux conditions définies au présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : Rétribution du parrain
La rétribution du parrain, d’un montant de 200 € s’il est client FONCIA, 100 € s’il est non-client FONCIA, ne sera exigible qu’en cas de signature d’un mandat de gestion locative et si le bien est effectivement loué.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai maximum de 60 jours :
- à compter de la signature d’un bail avec un locataire dans le cas où le bien était non-loué au jour de la signature du mandat de gestion locative ;
- à compter de la signature du mandat de gestion locative dans le cas où le bien était déjà loué au jour de la signature du mandat de gestion locative.
Article 7 : Rétribution du filleul
La rétribution du filleul, d’un montant de 200 € si le parrain est client FONCIA, 100 € si le parrain est non-client FONCIA, ne sera exigible qu’en cas de signature d’un mandat de gestion locative et si le bien est effectivement loué.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai maximum de 60 jours :
- à compter de la signature d’un bail avec un locataire dans le cas où le bien était non-loué au jour de la signature du mandat de gestion locative ;
- à compter de la signature du mandat de gestion locative dans le cas où le bien était déjà loué au jour de la signature du mandat de gestion locative.
Article 8 : Définition du Client FONCIA et du non-client FONCIA
Le « client FONCIA » est strictement défini comme toute personne physique étant :
- copropriétaire au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété dont le syndic est une agence FONCIA ;
- propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un mandat de gestion locative conclu avec une agence FONCIA ;
- locataire d’un bien faisant l’objet d’un mandat de gestion locative conclu avec une agence FONCIA ;
- propriétaire d’un bien acquis ou vendu par l’intermédiaire d’une agence FONCIA depuis moins de 6 mois.
Le « non client FONCIA » est défini comme toute personne physique non visée ci-dessus.
Article 9 : Protection des données personnelles
Vos coordonnées nous ont été transmises par votre parrain dans le cadre d’une opération de parrainage organisée par la société Foncia, filiale d’Emeria Europe, responsable du traitement. Nous utilisons vos données uniquement pour vous adresser ce premier message d’invitation.
Si vous souhaitez recevoir nos communications commerciales, nous recueillerons alors votre consentement et conserverons vos données pendant une durée maximale de trois ans après votre dernier contact. Si vous ne nous donnez pas votre accord, vos données seront supprimées dans un bref délai après cet envoi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement de limitation et de portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Groupe Emeria via le formulaire accessible ici. Le cas échéant, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL directement sur son site Internet ici. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, consultez notre politique de protection des données personnelles.
