Article 1 : mise en place
Les cabinets Foncia, filiales d'Emeria Europe ci-après dénommée « Foncia », proposent jusqu’au 31 décembre 2023 une opération dite de « parrainage ». Emeria se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, propriétaire bailleur d’un bien immobilier, appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à Emeria et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de gestion locative et dès l’occupation effective du bien dans les conditions définies ci-après.
L’occupation effective du bien s’entend :
- soit comme la signature d’un bail avec un locataire pour les biens inoccupés,
- soit comme la signature d’un mandat de gestion locative pour les biens loués.
Offre ne concernant que les biens à usage d’habitation à l’exclusion les locaux commerciaux, professionnels, terrains, caves, stationnements et garages.
Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est limité à un seul par période d'une année. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de co-mandant ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Emeria pour un projet de gestion locative au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur foncia.com ou le dépliant disponible dans une agence Foncia.
Une fois la demande validée par Emeria, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. Emeria se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Emeria. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant de 400 € ne sera exigible qu’en cas de signature d’un mandat de gestion locative et si le bien est effectivement occupé par un locataire.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de la signature d’un bail avec un locataire dans le cas où le bien était non occupé au jour de la signature du mandat de gestion locative ou à compter de la signature du mandat de gestion locative dans le cas où le bien était déjà occupé par un locataire au jour de la signature du mandat de gestion locative.
Article 7 : rétribution du filleul
Dès le dispositif de parrainage validé par Emeria et après la signature du mandat de gestion locative et la confirmation de la location du bien objet du parrainage, le filleul pourra bénéficier s’il le souhaite d’un document d’aide à la déclaration des revenus fonciers. Ce dossier lui sera offert uniquement pour la déclaration des revenus fonciers suivant la signature du mandat de gestion locative.
Article 8 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par Emeria Europe - responsable du traitement, font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à Emeria Europe. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de Emeria Europe en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse e-mail suivante : dpo@foncia.com.
