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Article 1 : mise en place

Foncia Transaction France dénommée « Foncia » propose une opération de parrainage à compter du 23/04/2019, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à la dite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre. Foncia se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.

Article 2 : objet de l’opération

Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à Foncia et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente exclusif Foncia Premium accompli par le mandataire Foncia une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : conditions de participation du parrain

Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est limité à un seul par période d'une année de 365 jours. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : conditions de participation du filleul

Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Foncia pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

Article 5 : validité du parrainage

La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur foncia.com ou le dépliant disponible dans une agence Foncia Transaction France.

Une fois validée par Foncia le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. Foncia se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Foncia. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Article 6 : rétribution du parrain

La rétribution du parrain d’un montant égal à 5 % des honoraires de vente de Foncia Transaction dans la limite maximale de 1 000 euros ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par Foncia.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par Foncia de ses honoraires d’agence.

Article 7 : protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par Foncia Transaction France, filiale de Emeria Europe - responsable du traitement, font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à Foncia Transaction France. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de Foncia Transaction France en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail : dpo@foncia.com. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.