Garantie loyer impayé (GLI) : Foncia couvre 100 % de vos loyers sans compagnie d’assurances

La Garantie Loyer Impayé (GLI) est en général une assurance de loyers impayés essentielle pour tout propriétaire bailleur mais pas chez Foncia, qui est une garantie. Elle offre une protection financière contre les risques d'impayés et garantit la sécurité de vos revenus locatifs. Que vous soyez confronté à des retards de paiement ou des loyers impayés, la GLI vous dédommage du montant dû. Découvrez comment cette garantie fonctionne, son coût et comment elle se compare aux autres options, comme la caution Visale. Une gestion locative sereine commence par une protection adéquate.

La garantie des loyers impayés (GLI) est une solution de protection pour le propriétaire en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Cette garantie est différente d'une assurance de loyers impayés car elle n'implique pas l'intervention d'une compagnie d'assurance.

Foncia propose cette garantie dans le cadre de son offre de gestion locative. Cette garantie assure le versement des loyers au propriétaire, même en cas d'impayés. Elle couvre également les frais de procédure en cas d'expulsion du locataire défaillant et les travaux de remise en état en cas de dégradations. Cette prise en charge est un aspect important de la GLI. 

La GLI est donc une solution efficace pour sécuriser vos revenus locatifs. Elle vous permet de confier en toute sérénité la gestion de vos biens à un professionnel, tout en vous garantissant une régularité de vos revenus locatifs, solution proche effectivement d'une assurance de loyers impayés

Les acteurs de la garantie des loyers impayés

Le rôle du propriétaire

Le rôle du propriétaire dans le cadre de la garantie des loyers impayés est multiple. Tout d'abord, c'est à lui de décider d'adhérer à la GLI pour sécuriser ses revenus locatifs. Il est également responsable de la sélection du locataire dont le profil doit répondre à certains critères d'éligibilité pour bénéficier de la garantie. Ensuite, le propriétaire est l'interlocuteur principal de l'agence immobilière ou de la compagnie d'assurance (offrant cette assurance de loyers impayés) en charge de la GLI. Il doit fournir tous les documents nécessaires pour l'ouverture du dossier et suivre l'évolution du paiement des loyers. En cas d'impayés, c'est également le propriétaire qui initie les démarches de recouvrement, même si la GLI prend en charge les coûts associés à ces procédures.

Le rôle de l'agence immobilière

L'agence immobilière joue un rôle crucial dans la mise en place et la gestion de la Garantie Loyer Impayé. Elle est en première ligne pour la sélection du locataire, en vérifiant sa solvabilité et son sérieux avant la signature du bail. De plus, elle se charge de mettre en place les garanties nécessaires, comme une assurance de loyers impayés ou la caution. En cas de loyers impayés, l'agence est responsable de la déclaration du sinistre à l'assureur et du suivi du dossier. Si l'agence omet de le faire en temps voulu, elle commet une faute et doit alors indemniser le propriétaire du préjudice subi. Enfin, l'agence immobilière est également chargée d'assurer un suivi régulier du paiement des loyers et d'alerter le propriétaire en cas de retard ou d'impayé. Elle peut aussi intervenir en médiation en cas de conflit entre le propriétaire et le locataire.

Fonctionnement de la garantie des loyers impayés

Comment fonctionne la GLI ?

La Garantie Loyer Impayé (GLI) fonctionne de manière simple et efficace. Lorsque vous souscrivez à cette garantie, vous payez une cotisation, généralement un pourcentage du loyer. En échange, la GLI s'engage à vous indemniser en cas de non-paiement du loyer par le locataire.

Lorsqu'un impayé est constaté, vous devez le signaler à la GLI. Après vérification et respect d'un délai de franchise, la garantie prend effet et vous êtes indemnisé pour le montant du loyer impayé.

La GLI couvre aussi les frais de contentieux en cas de procédure judiciaire contre le locataire. En outre, elle peut également couvrir les dégradations locatives, sous certaines conditions.

Il est à noter que la GLI n'est pas une obligation mais une option que vous pouvez choisir pour sécuriser vos revenus locatifs. La souscription à la GLI s'effectue au moment de la signature du contrat de bail. Les critères d'éligibilité du locataire sont alors vérifiés par l'agence immobilière ou l'assureur.

Nouvelle loi et impact sur la GLI

La nouvelle loi, adoptée en novembre 2022, a un impact notable sur la Garantie Loyer Impayé (GLI). Elle vise à renforcer les droits des propriétaires face aux impayés, en accélérant les procédures d'expulsion et en renforçant les sanctions contre les squatteurs.

Cette loi vient donc compléter les garanties offertes par la GLI. En effet, elle offre une sécurité supplémentaire aux propriétaires, en leur permettant d'éviter les manques à gagner générés par les procédures d'expulsion.

C'est un point positif pour les bailleurs, qui peuvent ainsi bénéficier d'une protection renforcée contre les risques d'impayés.

La GLI, une protection pour le propriétaire

La GLI offre une protection financière au propriétaire en cas de défaillance du locataire. Ce mécanisme de protection permet notamment de couvrir les risques de non-paiement des loyers et de détériorations immobilières causées par le locataire.

La GLI est particulièrement utile pour les propriétaires qui dépendent fortement des revenus locatifs pour rembourser un emprunt immobilier ou pour compléter leur revenu. Dans cette perspective, la GLI agit comme une véritable sécurité financière pour le propriétaire.

Lorsque le propriétaire souscrit à une GLI, il paye une cotisation, généralement un pourcentage du loyer. En échange, la garantie s'engage à indemniser le propriétaire en cas de défaillance du locataire.

La GLI peut également couvrir les frais de procédures judiciaires contre le locataire en cas de non-paiement. De plus, elle peut prendre en charge les coûts de remise en état du logement en cas de dégradations.

C'est pourquoi la GLI est souvent considérée comme une solution efficace pour sécuriser les revenus locatifs des propriétaires.

Conditions pour le locataire dans le cadre de la GLI

Pour bénéficier de la GLI, le locataire doit répondre à certains critères d'éligibilité. Il doit notamment justifier de revenus stables et suffisants pour couvrir le loyer. En général, le montant de ces revenus doit être au moins égal à 2,5 fois le loyer charges comprises. Une pièce d'identité, les derniers bulletins de salaire ainsi que le dernier avis d'imposition sont généralement demandés pour vérifier ces informations.

Le taux d'effort du locataire, c'est-à-dire le ratio entre le montant du loyer et ses revenus, est également pris en compte. De plus, si le locataire est en période d'essai ou s'il a une situation financière précaire, il peut être difficile pour lui de souscrire à une GLI.

Il est à noter que certaines situations peuvent conduire à l'exclusion de la garantie. Par exemple, un locataire ne peut pas cumuler une GLI avec un garant (ou une caution solidaire), sauf s'il est étudiant. Aussi, la GLI ne couvre pas les loyers d'un montant très élevé.

L'état du logement et la GLI

La Garantie Loyer Impayé (GLI) se rapporte non seulement au paiement régulier des loyers mais également à l'état du logement. Elle couvre les dégradations locatives éventuelles causées par le locataire. Pour ce faire, un état des lieux minutieux est réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire. Ce document comparatif permet de constater les éventuelles dégradations et de chiffrer les réparations nécessaires.

Ainsi, la GLI protège le propriétaire en cas de non-respect par le locataire de ses obligations d'entretien du logement. Toutefois, cette garantie ne s'applique qu'à des dégradations allant au-delà de la simple usure normale du logement.

Les dégradations couvertes par la GLI doivent être constatées lors de l'état des lieux de sortie. Les dommages liés à de gros sinistres comme un dégât des eaux majeur ne sont généralement pas couverts par la GLI mais par l'assurance habitation du locataire. Le plafond d'indemnisation pour les dégradations est défini dans le contrat de GLI.

Il est donc essentiel de bien vérifier les clauses de votre contrat de GLI concernant les dégradations locatives, ainsi que dans le contrat de location défini lors de la signature du bail. 

La caution dans le cadre de la GLI

La caution est une garantie traditionnelle utilisée en cas de défaillance du locataire. Une personne ou une entité se porte garante pour le locataire et s'engage à régler les loyers et charges en cas de non-paiement. Cependant, dans le cadre de la GLI, (et donc proche de ce qui existe avec une assurance de loyers impayés) le recours à une caution est généralement exclu. 

Pourquoi ? La GLI, en tant qu'assurance, offre une protection financière directe au propriétaire. Elle élimine donc le besoin d'une tierce partie pour garantir le paiement des loyers. Cela dit, il existe des exceptions, notamment pour les locataires étudiants ou apprentis, pour lesquels une caution peut être demandée en complément de la GLI.

Il est crucial de comprendre cette distinction. La GLI et la caution sont deux mécanismes de protection distincts pour le propriétaire. Chacun a ses propres caractéristiques et conditions, et leur utilisation dépend de la situation spécifique du locataire.

Qui doit payer la GLI ?

Le paiement de la Garantie Loyer Impayé (GLI) est généralement à la charge du propriétaire-bailleur. C'est lui qui souscrit à cette garantie pour se prémunir contre les risques d'impayés de loyers pourtant bien précisé dans le contrat de location. La cotisation est généralement un pourcentage du loyer. 

Il est à noter que le propriétaire ne peut pas répercuter le coût de cette garantie sur le locataire. C'est une dépense qui entre dans le cadre de la gestion locative et qui doit être supportée par le propriétaire lui-même.

Cependant, dans certains cas spécifiques, et notamment pour les locations meublées ou les locations à des étudiants ou apprentis, le propriétaire peut demander au locataire une caution solidaire en supplément de la GLI.

Il est également important de préciser que les primes d'assurance GLI sont déductibles des revenus fonciers du propriétaire.

L'assurance GLI, à quoi ça sert ?

L'assurance Garantie Loyer Impayé (GLI) permet aux propriétaires de sécuriser leurs revenus locatifs face aux éventuels défauts de paiement du locataire. En cas d'impayé, l'assurance GLI prend le relais et assure le versement des loyers dus au propriétaire. Elle couvre également le recouvrement des loyers impayés et les éventuelles procédures judiciaires. Ainsi, l'assurance GLI offre une protection juridique pour le propriétaire.

Par rapport à un simple dépôt de garantie, la GLI offre une couverture plus complète et plus longue durée. En plus de la garantie de loyer, la GLI peut également couvrir les éventuelles dégradations du logement par le locataire. En cas de litige, la GLI offre une assistance juridique au propriétaire.

En somme, l'assurance GLI constitue un véritable filet de sécurité pour le propriétaire, minimisant les risques associés à l'investissement locatif. Elle est particulièrement recommandée pour les propriétaires ayant plusieurs biens en location, ou pour ceux dont les revenus dépendent fortement des loyers perçus.

L'état de la location et la GLI

L'état actuel de la location en France met en évidence un certain nombre de défis pour les propriétaires, notamment le risque d'impayés de loyers. Face à ce contexte, la Garantie Loyer Impayé (GLI) apparaît comme une solution de plus en plus plébiscitée, en parallèle d'une assurance de loyers impayés. Elle permet de sécuriser les revenus locatifs des propriétaires en cas de défaillance du locataire. Il faut noter que la GLI couvre non seulement les loyers impayés, mais aussi les éventuelles dégradations commises par le locataire. La GLI peut être souscrite auprès d'une compagnie d'assurances, d'une banque ou d'un administrateur de biens. Il est essentiel pour le propriétaire de bien comprendre les conditions de cette garantie, notamment les critères d'éligibilité du locataire.

Gestion des dégradations avec la GLI

La Garantie Loyer Impayé (GLI) garantit non seulement le paiement des loyers mais offre également une protection contre les dégradations matérielles causées par le locataire. En cas de dégradations, la GLI couvre généralement les frais de réparation nécessaires pour remettre le logement en état.

Cependant, les termes de cette couverture varient d'une assurance à l'autre. Certains contrats peuvent inclure une franchise ou des limites de couverture.

Les dégradations sont estimées lors de l'état des lieux de sortie, comparativement à l'état des lieux d'entrée. Si des dégradations sont constatées, la GLI peut prendre en charge les réparations nécessaires, dans la limite du plafond défini par le contrat.

Quelle grande différence entre assurance et garantie loyer impayés ?

L'assurance loyers impayés est souvent exigée par le propriétaire pour une résidence principale. Elle couvre le non règlement régulier des loyers par le locataire. En cas d'impayés, l'assureur procède au remboursement des loyers au propriétaire après mise en demeure et clause résolutoire. L'assurance examine généralement la fiche de paie du locataire avant de l'accepter.

La garantie loyers impayés est une solution temporaire proposée par l'agence immobilière, sans examen préalable du dossier du locataire. Elle couvre également le non paiement des loyers d'une résidence principale sur une période déterminée. En cas d'impayés, l'agence rembourse directement les loyers au propriétaire. La garantie est plus rapide mais moins protectrice que l'assurance sur le long terme.

Quelle est la nouvelle loi sur les loyers impayés ?

La nouvelle loi sur les loyers impayés, mise en vigueur le 29 novembre 2022, vise à protéger les propriétaires contre les locataires mauvais payeurs. Elle facilite la résiliation du bail et accélère les expulsions en cas de loyers impayés. Le dispositif législatif renforce également les sanctions contre les squatteurs et instaure la clause de résiliation de plein droit. Cette loi impacte donc directement le système de Garantie Loyer Impayé (GLI) en renforçant la protection offerte aux propriétaires.

Cependant, en 2023 une nouvelle loi fut votée en juillet 2023 qui renforce la protection des propriétaires contre les squatteurs et les locataires qui ne paient pas leur loyer.

• Les nouveaux contrats de location doivent maintenant inclure une clause permettant de résilier automatiquement le bail en cas d'impayés.
• Si un locataire ne paie pas son loyer pendant plus de 6 semaines après avoir reçu un rappel formel, le propriétaire peut demander son expulsion au juge.
• Si un locataire reste dans le logement plus de 2 mois après une décision de justice ordonnant son expulsion, il risque une amende de 7500€.
• Les sanctions contre les squatteurs sont durcies : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende. Toutes les résidences, même secondaires, sont protégées.
• La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs, qui peuvent être expulsés toute l'année.
• Un locataire en fin de bail ou un hébergé ne sont pas considérés comme des squatteurs.