L'installation d'une borne de recharge en copropriété est un sujet de plus en plus courant avec la montée en puissance des véhicules électriques. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez le droit de demander à mettre en place une telle infrastructure. Cependant, certaines démarches administratives sont à respecter, notamment auprès du syndic de copropriété qui pourra également étudier une solution collective pour l'ensemble de la copropriété.
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Le droit à la prise en copropriété
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Pour faire valoir votre droit à la prise, plusieurs étapes sont à respecter.
La première est de notifier votre projet au syndic de copropriété ou au propriétaire si vous êtes locataire. Cette notification doit être faite par lettre recommandée et doit contenir un descriptif détaillé des travaux envisagés.
- Une fois notifié, le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer à votre demande. Son opposition doit être fondée sur un motif sérieux et légitime et doit être validée par le président du Tribunal Judiciaire.
- Si aucune opposition n'est formulée dans ce délai, vous pouvez commencer les travaux d'installation de votre borne de recharge.
Il est à noter que le coût de l'installation de la borne de recharge est à votre charge. Des aides peuvent cependant être obtenues pour diminuer ces frais.
Comprendre l'installation de bornes électriques
Deux solutions s'offrent à vous et au syndicat des copropriétaires : l'installation collective ou individuelle
Dans le cas d'une installation collective, plusieurs copropriétaires partagent les coûts. Cela peut être une solution intéressante pour réduire ces coûts, mais elle nécessite une bonne coordination entre les copropriétaires et un vote en assemblée générale.
Dans le cas d'une installation individuelle, vous êtes le seul à financer et à utiliser la borne. Vous devez veiller à ce que l'installation respecte certaines** normes de sécurité et de qualité**, d'où l'importance de choisir un installateur qualifié.
Installation collective : avantages et coûts
Installation individuelle : quelques conseils pratiques
Les prestataires référencés
Foncia a référencé pour ses clients différents prestataires dans le cadre de la mise en place d'infrastructures collectives.
Enedis
gestionnaire du réseau électrique en France, apporte une expertise technique et accompagne les copropriétaires dans leur démarche d'installation.IZI by EDF
propose un guide complet pour l'installation de bornes de recharge et offre un service de qualité certifié.WAAT
se positionne comme un facilitateur de transition écologique, proposant des solutions sur mesure pour les copropriétés.Park'n Plug
grâce à ses technologies brevetées, offre une recharge intelligente capable de réduire la puissance électrique globale dédiée à la recharge tout en s'adaptant aux modes de consommation variés et changeants.Amperus
mise sur la flexibilité. Chaque habitant est libre de poser à tout moment, en fonction de ses besoins, sa borne de recharge individuelle sur sa place de parking. L'installation par Amperus, certifiée « Etudes et Conception IRVE », permet de pré-équiper toutes les places de parking.Zeplug
créé en 2014 et rejoint en 2023 par Bornes Solutions, Zeplug se définit comme le leader de la recharge en copropriété. Une solution déjà adoptée par plus de 10 000 copropriétés dans toute la France et plus de 6 000 en cours de validation.
Foncia s'appuie sur un réseau de prestataires référencés fiables et réactifs
Subventions et primes disponibles
Pour financer l'installation d'une borne de recharge en copropriété, plusieurs subventions et primes sont disponibles :
La prime Advenir : elle couvre jusqu'à 600€ HT par point de charge pour les parkings à usage privatif en résidentiel collectif. Elle peut atteindre 50% du coût HT, jusqu'à 1 660 € par point dans le cas d'un point de recharge partagé.
Le crédit d'impôt : il couvre 75% du montant des dépenses engagées pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 300€. Ce montant peut être porté à 500€ par borne de recharge pilotable.
La réduction du taux de TVA : elle permet de bénéficier d'un taux réduit de 5,5% sur le devis d'installation des travaux de pose, d'installation et d'entretien des bornes de recharge.
Les aides des collectivités : elles peuvent également proposer des aides pour l'installation de bornes de recharge en copropriété.
Il est recommandé de consulter les conditions d'éligibilité de ces aides avant de commencer l'installation.
Comment obtenir ces aides ?
Pour obtenir ces aides financières, la première étape consiste à s'informer sur les différentes offres disponibles et leurs conditions d'éligibilité. Vous pouvez consulter les sites web des organismes tels que l'Avere-France pour la prime Advenir, ou le site des impôts pour le crédit d'impôt.
Une fois que vous avez identifié les aides auxquelles vous êtes éligible, vous devrez entamer les démarches :
Pour la prime Advenir, un dossier doit être déposé en ligne sur le site de l'Avere-France. Il comprend plusieurs documents justificatifs tels que le devis de l'installation, l'attestation de demande de subvention et le RIB du bénéficiaire. .
S'agissant du crédit d'impôt, il vous suffit de déclarer les dépenses engagées dans votre déclaration de revenus. Vous devrez conserver les justificatifs de ces dépenses en cas de contrôle
Pour les aides des collectivités locales, les démarches varient en fonction de chaque collectivité. Il est recommandé de contacter directement votre mairie ou votre conseil régional pour plus d'informations.
Ces aides sont souvent conditionnées à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié. Veillez donc à choisir un installateur reconnu pour votre projet.
L'obligation de la copropriété et le raccordement
Gestion de l'électricité et facturation
Loi et réglementation autour du droit à la prise
La loi LOM et le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 réglementent le droit à la prise en copropriété. Ce droit a été créé pour encourager l'installation de points de recharge dans les immeubles déjà bâtis. Cela concerne les monopropriétés et copropriétés, donnant le droit aux locataires, occupants de bonne foi et propriétaires d'installer une borne de recharge individuelle à leurs frais. Pour invoquer le droit à la prise, deux conditions doivent être respectées :
- La mise en place d'un dispositif permettant d'individualiser la consommation
- Les travaux ne doivent pas être à la charge de la copropriété.
Le droit à la prise a été renforcé pour faciliter l'accès à la recharge des véhicules électriques en copropriété, rendant l'installation d'une borne de recharge aussi simple qu'en maison individuelle.
Possibilité d'installation sur un parking extérieur
L'installation de bornes de recharge sur un parking extérieur est également possible, grâce à des décrets récents qui ont levé certaines restrictions. Cela signifie que le droit à la prise s'applique maintenant à tous les emplacements de stationnement, qu'ils soient couverts ou non. Les copropriétaires ou locataires peuvent donc installer une borne sur leur place de stationnement privée en extérieur.
Cependant, certaines conditions doivent être respectées, notamment en termes de sécurité et de protection contre les intempéries. Il est donc essentiel de se renseigner sur les spécificités de ce type d'installation avant de commencer les travaux. L'installation doit également être réalisée par un professionnel qualifié pour garantir la conformité avec les normes en vigueur.
En termes de coût, le plafond pour l'installation de bornes sur des parkings extérieurs est fixé à 3 000 € HT. Cependant, des aides financières peuvent être disponibles pour alléger cette charge.
La transition vers la mobilité électrique en copropriété
La transition vers la mobilité électrique en copropriété représente un enjeu crucial pour la réalisation des objectifs de décarbonation. L'essor des véhicules électriques nécessite une adaptation des infrastructures de recharge, notamment en milieu résidentiel collectif. Cela implique plusieurs défis, comme l'adaptation des espaces communs, le respect des règles de sécurité et l'accessibilité à tous les résidents. Les copropriétés peuvent opter pour des solutions individuelles ou collectives, chacune ayant ses propres avantages et inconvénients. Des aides financières sont disponibles pour soutenir cette transition, mais leur obtention nécessite de respecter certaines conditions et de suivre des démarches spécifiques.
FAQ des bornes IRVE en copropriété
Comment avoir une borne de recharge en appartement ?
Pour installer une borne de recharge dans un appartement en copropriété, plusieurs étapes sont nécessaires.
D'abord, il faut notifier votre projet au syndic de copropriété ou au propriétaire si vous êtes locataire. Cette notification doit être envoyée par e-mail ou lettre recommandée et doit inclure un descriptif détaillé des travaux prévus.
Il faut ensuite attendre une période de trois mois avant de commencer les travaux. Pendant ce délai, le syndic de copropriété ou le propriétaire peut soulever des objections basées sur l’impossibilité technique ou la sécurité de l’installation.
Dans le cas où l'intervention d'Enedis est requise, une demande doit être adressée à ce dernier.
L'installation de la borne de recharge doit être effectuée par un professionnel qualifié, pour assurer la conformité avec les normes de sécurité.
Il faut enfin savoir que le financement de l'installation est à la charge du demandeur. Cependant, des aides financières sont disponibles pour alléger cette charge.
Comment recharger une voiture électrique dans une copropriété ?
Pour recharger une voiture électrique dans une copropriété, il faut d'abord avoir une borne de recharge installée. Celle-ci peut être installée individuellement sur votre place de parking privée, ou collectivement pour être partagée par plusieurs résidents.
Une fois la borne installée, il suffit de brancher votre véhicule électrique à la borne de recharge à l'aide du câble fourni avec votre véhicule. La durée de recharge varie en fonction de la capacité de la batterie de votre véhicule et de la puissance de la borne.
Il est essentiel de respecter les règles d'utilisation des équipements de recharge, notamment en matière de sécurité. Par exemple, il est déconseillé de laisser son véhicule branché sur la borne une fois la recharge terminée, pour laisser la place libre à d'autres utilisateurs.
Quant à la facturation de l'électricité, elle dépend du type d'installation. Dans le cas d'une installation individuelle, l'électricité consommée est généralement facturée directement à l'utilisateur. Pour une installation collective, un système de répartition des coûts peut être mis en place, basé sur la consommation réelle de chaque utilisateur.
Il est aussi à noter que certaines bornes de recharge sont équipées de systèmes intelligents permettant de gérer la recharge à distance, d'optimiser la consommation d'énergie et de suivre sa consommation en temps réel.
Qui paie l'électricité des bornes de recharge ?
L'électricité consommée par les bornes de recharge en copropriété est généralement payée par les utilisateurs des bornes. Le système de facturation dépend du type d'installation des bornes :
- Pour une installation individuelle : l'électricité consommée est facturée directement à l'utilisateur, généralement via sa facture d'électricité individuelle.
- Pour une installation collective : un système de répartition des coûts est généralement mis en place. Dans ce cas, chaque utilisateur est facturé en fonction de sa consommation réelle.
Dans certains cas, le coût de l'électricité peut être inclus dans les charges de copropriété, puis réparti entre les copropriétaires. Il est donc important de bien définir les modalités de facturation avant l'installation des bornes de recharge.
Il faut aussi noter que certaines bornes peuvent être équipées de systèmes intelligents permettant de suivre et de contrôler sa consommation d'électricité en temps réel. Ces systèmes peuvent offrir des solutions de facturation plus précises et adaptées à l'usage de chaque utilisateur.