Encadrement des loyers à Lyon

Propriétaire ou locataire à Lyon, votre loyer est plafonné par arrêté préfectoral. Foncia décrypte les loyers de référence par arrondissement et vérifie gratuitement si votre loyer est conforme.

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C'est quoi l'encadrement des loyers à Lyon

L'encadrement des loyers est un dispositif légal permettant de plafonner le montant du loyer que tout propriétaire bailleur peut demander à Lyon. En vigueur depuis le 1er novembre 2021, il s'applique à tous les baux de résidence principale signés à Lyon, qu'il s'agisse d'une location vide ou d'une location meublée.

Le principe est simple : à la signature du bail, votre loyer hors charges ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, c'est-à-dire le loyer médian constaté pour des logements comparables, augmenté de 20 %. Le loyer plafond est fixé chaque année par arrêté préfectoral.

Les 3 valeurs à connaître

Le loyer de référence minoré correspond au loyer médian diminué de 30 %. C'est le plancher : si votre loyer actuel est en dessous, vous pouvez demander une réévaluation au renouvellement du bail.
Le loyer de référence est la valeur médiane calculée pour votre type de bien, votre secteur géographique et votre époque de construction. C'est la valeur de base du dispositif.
Le loyer de référence majoré est votre plafond légal absolu : médian +20 %. Votre loyer hors charges ne peut pas le dépasser, sauf si un complément de loyer justifié est explicitement mentionné dans le bail.

Les 4 critères qui déterminent votre plafond

Le loyer de référence applicable à votre bien dépend de quatre variables combinées :

Le secteur géographique d'abord, Lyon est découpée en 5 zones chacun avec ses propres loyers de référence.
Le nombre de pièces ensuite, studio, T2, T3, T4 et plus ont chacun une grille distincte.
L'époque de construction du bâtiment, avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, ou après 1990 : les plafonds varient selon l'ancienneté.
Le type de location, vide ou meublée. Les locations meublées bénéficient d'une majoration d'environ 12 % sur le loyer de référence.

Comment calculer son loyer encadré ?

L'encadrement des loyers à Lyon repose sur un système de loyers de référence, publiés chaque année par arrêté préfectoral.

Etape 1 : identifiez les caractéristiques du bien

Quatre critères déterminent votre loyer de référence :

Le secteur géographique (Lyon est divisée en 5 zones)
L'époque de construction du bâtiment
Le nombre de pièces principales
Le type de location (vide ou meublée)

Etape 2 : consulter le loyer de référence majoré

Le simulateur mis en place par Toodego, les services en ligne de la Métropole vous donne directement le loyer de référence majoré applicable à votre adresse.
Il vous suffit de rentrer votre adresse exacte, l'époque, le type de location et la période.

Etape 3 : calculez le loyer maximum autorisé

Le formule de calcul pour déterminer le loyer encadré est la suivante :

Loyer maximum hors charges :

loyer de référence majoré (€/m²) × surface habitable du logement.

Exemple de loyer encadré à Lyon : un T2 loué vide dans le 3e arrondissement

Prenons le cas d'un appartement typique du marché lyonnais : un T2 de 42 m², loué vide, construit entre 1946 et 1970, situé dans le 3e arrondissement (secteur Guillotière).

Pour ce profil de bien dans le 3e arrondissement, le loyer de référence est d'environ 14 €/m². Le loyer de référence majoré (plafond légal) s'établit donc à 16,80 €/m², et le loyer de référence minoré à 9,80 €/m².

	Calcul	Montant mensuel HC
Loyer de référence (médian)	14 €/m² × 42 m²	588 €
✅ Loyer maximum autorisé	16,80 €/m² × 42 m²	706 €
Loyer plancher (renouvellement)	9,80 €/m² × 42 m²	412 €

En pratique : vous pouvez fixer ce T2 entre 412 € et 706 € hors charges. Si le bien présente des caractéristiques vraiment exceptionnelles (vue dégagée, terrasse, standing rare), un complément de loyer justifié peut s'ajouter au-delà de 706 €, à condition de le mentionner et de le justifier dans le bail.

Quels sont les compléments de loyer autorisés ?

Le complément de loyer n'est applicable que si 2 conditions sont réunies. Le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, et le loyer de base est déjà égal au loyer de référence majoré.

Il faut qu'il se distingue des autres appartements de la même catégorie dans le secteur. Sont considérés comme exceptionnels :

Une vue remarquable.
Des matériaux et des équipements très spécifiques.
Des prestations de grand standing.
Des caractéristiques architecturales uniques dans leur genre.
Une terrasse, un parking et autres éléments rares dans le secteur.

Quels sont les risques en cas de non respect ?

À Lyon, près de 24 % des annonces de location ne respectent pas l'encadrement des loyers. En moyenne, le surcoût illégal demandé au locataire dépasse 161€ par mois. Beaucoup de propriétaires ignorent sincèrement les règles pourtant les risques sont grands d'être dans l'illégalité.

Une amende jusqu'à 5 000 € par logement. La ville vous adresse une mise en demeure, vous avez 2 mois pour régulariser.
Remboursement du trop perçu. Le locataire peut réclamer jusqu'à 3 ans de trop-perçu rétroactif.
Contentieux et révision forcée du bail. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC), puis le tribunal.

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Exemple de loyer encadré à Lyon : un T3 loué meublé dans le 1er arrondissement

Prenons le cas d'un appartement représentatif du marché lyonnais : un T3 de 55 m², loué meublé, construit après 1990, situé dans le 1er arrondissement (secteur Terreaux – Hôtel de Ville).

Pour ce profil de bien dans le 1er arrondissement, le loyer de référence est d'environ 17,30 €/m².
Le loyer de référence majoré (plafond légal) s'établit donc à 20,76 €/m², et le loyer de référence minoré à 12,11 €/m².

Arrondissement	Quartiers représentatifs	Loyer minoré	Loyer médian	Plafond légal
1er, 2e	Terreaux, Hôtel de Ville, Bellecour, Confluence	12,1 €/m²	17,3 €/m²	20,8 €/m²
3e, 4e	Guillotière, Monplaisir, Part-Dieu	11,4 €/m²	16,3 €/m²	19,5 €/m²
5e, 6e	Ainay, Brotteaux, Foch, Masséna	12,0 €/m²	17,1 €/m²	20,5 €/m²
7e, 8e	Gerland, Mermoz, Montchat, États-Unis	10,6 €/m²	15,1 €/m²	18,1 €/m²
9e + Villeurbanne	Vaise, La Duchère, Gratte-Ciel, Cusset	9,5 €/m²	13,6 €/m²	16,3 €/m²

Source : Arrêté préfectoral N°DDT 69-2025-10-23-00004 du 22 octobre 2025, Préfecture du Rhône. Valeurs indicatives pour les locations meublées, T3, construction après 1990. Les plafonds exacts varient selon les sous-secteurs de chaque arrondissement — vérifiez sur le simulateur de la Métropole de Lyon.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Tout ce que vous devez savoir sur l'encadrement
des loyers à Lyon

Oui. Lyon applique l'encadrement des loyers depuis novembre 2021. Votre loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (médian +20 %), fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublé).

La formule est simple : loyer maximum = loyer de référence majoré × surface habitable. Le loyer de référence majoré correspond au loyer médian +20 % pour votre profil de bien.

Oui, mais sous conditions strictes. Le complément de loyer est autorisé uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte dans les loyers de référence (vue exceptionnelle, terrasse, standing rare). Il doit être mentionné et justifié dans le bail. Les logements classés F ou G au DPE ne peuvent pas bénéficier d'un complément de loyer.

Le locataire peut demander une baisse de loyer et le remboursement du trop-perçu. En cas de signalement à la Ville de Lyon, le propriétaire peut recevoir une mise en demeure préfectorale avec injonction de mise en conformité sous 2 mois, et une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier ou 15 000 € pour une société.

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