Garantie Visale : de quoi s'agit-il ?

En tant que propriétaire-bailleur, plusieurs mécanismes vous permettent de vous protéger contre les risques d’impayés de loyer et afin d’assurer la rentabilité de votre investissement locatif. La garantie Visale est l’un d’entre eux. 

On vous explique dans cet article :

• Ce qu’est l’assurance Visale contre les loyers impayés ;
• Les conditions d’éligibilité pour obtenir cette caution en tant que locataire ou propriétaire ;
• Les étapes à suivre pour demander la garantie Visale en tant que locataire ou bailleur ;
• Les avantages et les inconvénients de la garantie Visale Action Logement.

C’est quoi la loi Visale ?

La garantie Visale est un dispositif de cautionnement gratuit géré par le groupe Action Logement. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Explications.

La caution Visale : c’est quoi ?

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une assurance dont l’objectif est de favoriser l’accès au logement et à l’emploi.

Concrètement, la garantie Visale est une caution proposée par l’organisme Action Logement. En tant que propriétaire bailleur, ce garant vous protège contre les risques d’impayé pendant toute la durée de la location. Le cautionnement Visale vous couvre également à l’issue du bail en cas de dégradations locatives causées par votre locataire (trous dans les murs, moquette brulée, porte enfoncée, etc.).

Résultat, si votre locataire ne paie pas son loyer ou ses charges locatives, ou s’il dégrade votre propriété. Action Logement vous verse les sommes dues, puis lance une procédure de recouvrement afin de se faire rembourser par votre locataire.

À quoi sert la garantie Visale ?

La garantie Visale sert de caution aux locataires à faibles revenus ne disposant pas de garants solides. Elle leur permet de vous rassurer, vous, propriétaire bailleur, pour vous convaincre de leur louer votre logement.

Comment fonctionne la garantie Visale ?

Pour être protégé par la garantie Visale :

• Votre futur locataire doit faire une demande de visa sur le site visale.fr avant de signer le contrat de bail de location.

• Une fois son visa obtenu, votre futur locataire vous remet ce dernier. Vous, propriétaire bailleur, devez alors demander un contrat de cautionnement sur le site visale.fr.

• Lorsque vous avez obtenu cet acte de cautionnement, vous pouvez signer le contrat de bail avec votre locataire. Vous êtes ainsi couvert en cas d’impayés ou de dégradations locatives.

Votre locataire ne paie pas une partie ou l’intégralité de son loyer ou de ses charges ?

• Envoyez une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception à votre locataire dans les 15 jours suivant la date de paiement prévue dans le bail.

• En l’absence de régularisation de la part de votre locataire et dès que la dette dépasse un mois de loyer (charges comprises), informez Action Logementvia le site visale.fr.

• Action Logement vous propose alors une quittance de loyer subrogative. Validez ce document pour recevoir le montant indiqué sur la quittance dans un délai de 5 jours.

• L’organisme de garantie se charge ensuite d’obtenir le remboursement de ladite somme auprès de votre locataire. Dans les cas extrêmes, le locataire mauvais payeur peut être expulsé.

• Tant que votre locataire n’a pas repris le paiement de son loyer ou de ses charges, et tant qu’il n’a pas remboursé sa créance, vous devez actualiser sa situation sur le site visale.fr.

Votre locataire a dégradé votre appartement ou votre maison ?

• Connectez-vous à votre espace personnel sur visale.fr dans les 60 jours qui suivent l’état des lieux de sortie afin de déclarer les dégradations locatives.

• Fournissez les documents justificatifs des dégradations (état des lieux d’entrée et de sortie) ainsi que les factures attestant des dépenses de réparation.

• Là encore, Action Logement vous fait parvenir une quittance subrogative. Lorsque vous avez validé ce document, l’organisme vous verse les sommes dues dans un délai de 5 jours.

• Après vous avoir remboursé, Action Logement lance une procédure de recouvrement pour récupérer le montant correspondant auprès du locataire auteur des dégradations.

Qui est éligible à Visale ?

Le dispositif Visale est ouvert à différentes catégories de locataires et de propriétaires bailleurs. Alors, quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ? On fait le point.

Qui a droit à la garantie Visale ?

L’objectif du dispositif Visale est de faciliter l’accès au logement pour les populations précaires. Plusieurs types de locataires sont ainsi éligibles à la garantie Visale :

• Les jeunes âgés de 18 à 30 ans qu’ils soient étudiants, salariés, alternants, entrepreneurs, travailleurs indépendants, fonctionnaires ou encore sans emploi ;

• Les locataires éligibles au bail mobilité, c'est-à-dire les étudiants, les apprentis, les personnes en formation, les intérimaires, les personnes en service civique, saisonniers et stagiaires ;

• Les salariés de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1500 euros net par mois, en mobilité professionnelle, embauchés depuis moins de 6 mois ou disposant d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;

• Les ménages qui louent une habitation via un organisme agréé ;

• Les colocataires remplissant les conditions d’éligibilité à la garantie Visale.

Attention, les conditions d’éligibilité au cautionnement Visale varient en fonction de l’âge et de la situation professionnelle du locataire. Pour plus de détails, consultez le site service-public.fr.

Autres conditions à remplir pour être éligible à la garantie Visale

Pour que votre locataire et vous puissiez bénéficier de la garantie Visale, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Votre locataire ne doit pas être votre mère, votre père, votre enfant, votre grand-mère ou votre grand-père ;

• Votre propriété peut être vide ou meublée, mais elle doit respecter les règles de décence fixées par la loi et le Règlement sanitaire départemental ;

• Le loyer de votre logement ne doit pas dépasser 1500 euros par mois (charges comprises) en Île-de-France ou 1300 euros mensuels (charges incluses) dans le reste de la France  ;

• Votre appartement ou votre maison doit être la résidence principale du locataire bénéficiaire de la garantie Visale (sauf si le contrat de location est un mail mobilité) ;

• Votre locataire et vous devez signer un contrat de bail de location conforme à la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 et intégrant une clause résolutoire ;

• En cas de colocation comptant plus de deux colocataires, chaque colocataire doit demander son propre visa et vous devez signer un contrat de location avec chacun ;

• Vous devez être un propriétaire du parc privé non conventionné (sauf Agence nationale pour l’habitat - ANAH - et Prêt Locatif Social - PLS-) ;

• Votre location doit être située en France métropolitaine ou dans un Département d’outre-mer(DOM) ;

• Si votre locataire a moins de 30 ans, votre habitation peut se trouver dans une résidence universitaire, une résidence étudiante ou un logement-foyer ;

• Si votre locataire est un étudiant, votre logement peut être conventionné APL (Aide Personnalisée au Logement) dans le parc social ;

• Votre location ne doit pas déjà être couverte par d’autres garanties, une assurance loyers impayés ou une caution personne physique par exemple.

Vous n’êtes pas certaine ou certain de pouvoir bénéficier de la garantie Visale ? Faites un test d’éligibilité grâce à l’outil de simulation proposé par Action Logement.

Peut-on cumuler garantie Visale et garant physique ?

Non, il n’est pas possible de cumuler garantie Visale et garant personne physique.

En revanche, vous pouvez demander un dépôt de garantie à votre locataire, car la caution Visale ne prend pas en charge ce dernier.  

Comment demander la garantie Visale ?

Du côté du locataire comme du propriétaire, **toutes les démarches pour obtenir la garantie Visale se font en ligne, sur le site visale.fr.

Garantie Visale : la demande en quelques étapes

En pratique, pour être couverts par la caution Visale votre locataire et vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Votre futur locataire crée son espace personnel sur le site visale.fr et formule sa demande de cautionnement, justificatifs à l’appui (carte d’identité, contrat de travail signé, carte d’étudiant, fiche de paie, etc.) ;
2. Une fois son dossier de demande de garantie Visale accepté, votre futur locataire télécharge son visa Visale sur visale.fr et vous envoie son numéro de visa Visale;
3. Vous créez un espace personnel sur visale.fr, entrez le numéro de visa fourni par votre futur locataire pour vérifier sa validité et indiquez les caractéristiques de votre logement ;
4. Un contrat de cautionnement vous est proposé. Pour être protégé par la caution Visale, il ne vous reste plus qu’à signer ce document ;
5. Après l’obtention de votre acte de cautionnement Visale et avant la fin de validité du visa de votre locataire, signez le contrat de bail de location avec votre locataire.

Attention la durée de validité du visa Visale est limitée à 3 mois, 6 mois pour les étudiants et alternants. 

Garantie Visale : combien de temps pour l’obtenir ?

Le délai pour obtenir une garantie Visale est de quelques jours ouvrés (travaillé).

Garantie Visale : avantages et inconvénients

La garantie Visale présente des avantages et des inconvénients pour le propriétaire comme pour le locataire.

Avantages de la garantie Visale

La garantie Visale présente l’avantage majeur d’être gratuite tant pour les locataires que pour les propriétaires. Elle peut être demandée puis gérée en ligne, ce qui représente aussi un atout.

De votre point de vue de propriétaire, la garantie Visale est rassurante, car elle vous prémunit contre les loyers impayés et les dégradations.

Mieux, si votre locataire ne paie pas ses loyers, la garantie Visale vous rembourse** sans franchise**(reste à charge) et sans délai de carence (couverture dès la signature du contrat).

Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, et, le cas échéant, la procédure de résiliation du bail et d’expulsion de votre locataire.

Pour sa part, votre locataire n’a pas à chercher une caution physique, ce qui facilite sa recherche de logement, notamment s’il ne dispose pas de proches pouvant se porter garants.

Inconvénients de la garantie Visale

Le cautionnement Visale n’est possible que pour les loyers d’un montant maximal de 1300 euros (1500 euros en Île-de-France).

Par ailleurs, la protection apportée par la garantie Visale n’est pas illimitée puisqu’elle prend en charge 36 loyers impayés au maximum (1 à 9 mois si votre locataire est un saisonnier).

De plus, en cas de dégradations, la caution Visale vous rembourse un montant équivalent à 2 mois de loyer maximum(charges comprises).

En outre, le cautionnement Visale ne couvre pas les dommages mobiliers(meubles, objets, etc.), sauf si votre locataire est un saisonnier (dans la limite d’1 mois de loyer).

Pour les locataires, la garantie Visale présente un inconvénient principal : elle n’est pas acceptée par tous les propriétaires bailleurs.

Pourquoi les propriétaires ne veulent pas de garant Visale ?

Certains propriétaires refusent la garantie Visale, car elle offre une indemnisation limitée contre les dégradations locatives et n’est pas cumulable avec d’autres assurances ou garanties.

En tant que propriétaire bailleur, vous avez le droit de refuser que votre locataire soit cautionné par la garantie Visale.

Qu’est-ce que la garantie Visale ? Ce qu’il faut retenir.

La caution Visale est une garantie contre les loyers impayés gratuite proposée par l’organisme Action Logement.

Le principe est simple : avant la signature du contrat de bail, votre locataire demande un visa Visale. Le cas échéant, vous pouvez demander un contrat de cautionnement Visale sur le site visale.fr en indiquant le numéro de visa de votre locataire. Une fois ce document signé, vous êtes protégé contre les risques d’impayé et de dégradations locatives pendant toute la durée du contrat de location.

Ce système présente l’avantage d’être simple, rapide et gratuit. Il offre la possibilité aux locataires précaires de disposer d’un garant fiable, et donc de trouver un logement plus facilement.

Pour vous, propriétaire bailleur, la garantie Visale est rassurante puisqu’elle sécurise vos revenus locatifs. Cependant, gardez en tête qu’il s’agit d’une protection limitée puisque Action Logement rembourse un maximum de 36 mois de loyers impayés et offre une protection réduite contre les risques de dégradation.