Le bail de mobilité : la solution pour une location de courte durée

Instauré par la loi Elan, qui sera votée en seconde lecture cet automne et devrait entrer en vigueur en 2019, le bail mobilité instaure un nouveau cadre légal pour la location, dans un contexte de fortes tensions sur le marché du logement. Le législateur assouplit ainsi les règles, dans le but de favoriser tous ceux qui cherchent à louer pour une courte durée. Comme pour les locations meublées, ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 : mêmes règles concernant les équipements minimums, les diagnostics, l’état des lieux, la quittance, l’indication du loyer appliqué au précédent locataire, etc.

Pour quel type de logement ?

Il doit s’agir d’un logement meublé du parc privé.

Pour quelle durée ?

Le bail sera signé pour une durée d’un à dix mois. Il pourra être modifiée une fois par avenant, sans dépasser dix mois au total. Si le locataire souhaite rester plus longtemps, il faudra obligatoirement lui faire signer un nouveau bail de meublé classique (9 ou 12 mois, avec en général un dépôt de garantie)

Pour quel type de locataires ?

Tous ceux qui ont des besoins de courte durée :

• étudiants,
• apprentis,
• personnes en formation,
• intérimaires,
• personnes en service civique,
• saisonniers,
• stagiaires.

Quelles sont ses principales spécificités ?

• Pas de dépôt de garantie à verser, les loyers impayés sont couverts par la garantie gratuite Visale.
• Pas de révision de loyer possible en cours de bail.
• Pas de solidarité dans le paiement du loyer entre colocataires.
• Pas de reconductibilité.

Quels avantages pour le propriétaire ?

• Vous pouvez résilier le locataire à tout moment en respectant un préavis d’un mois (le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d’huissier ou encore remis en main propre contre récépissé́ ou émargement) ; la loi a cependant prévu que vous devrez préciser votre motif (dans le but d’éviter les abus de « marchands de sommeil »).

• La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), mise en place en 2015, pourra couvrir les impayés de loyer, alors que vous ne pouvez en bénéficier lorsque vous louez votre bien en courte durée via un contrat de location saisonnière.

Le bail mobilité est donc tout indiqué si vous investissez dans un logement que vous destinez à la location dans un premier temps, mais que vous souhaitez le récupérer à court terme. C’est le cas de beaucoup de propriétaires investisseurs dans le secteur privé, et c’est pourquoi, en instaurant le bail mobilité, le législateur espère faire revenir sur le marché locatif des biens que les propriétaires préféraient jusqu’alors laisser vacants plutôt que de les immobiliser, ou qu’ils réservaient à la location saisonnière, type Airbnb.