Les honoraires de location pour le locataire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, les honoraires de location facturés aux locataires sont désormais plafonnés. Les détails sur ces plafonnements.
Depuis le 15 Septembre 2014, les honoraires de location facturés aux locataires par un professionnel sont plafonnés. Seules sont concernées par ce plafonnement la location des biens à usage d’habitation principale (vides ou meublés). Les honoraires imputables au propriétaire restent librement fixés par les professionnels mais ils ne peuvent toutefois être inférieurs à ceux facturés au locataire.
La répartition des honoraires de location entre locataire et propriétaire
La loi dite ALUR pose le principe selon lequel les honoraires imputables au locataire ne peuvent porter que sur quatre prestations dont le montant est partagé entre le locataire et le propriétaire. Il s’agit de la visite du logement, de la constitution du dossier de candidature, de la rédaction du bail, et de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Le propriétaire peut de son côté être facturé en sus d’honoraires d’entremise et de négociation, qui restent librement fixés.
Les zones de tarification et plafonnements
Les honoraires pouvant être facturés au locataire au titre de la visite du logement, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail, ont été plafonnés en trois zones de tarification (selon décret du 1er août 2014 n°2014-890) :
- Zone très tendue : 12 € TTC le m² de surface habitable.
- Zone tendue : 10 € TTC le m² de surface habitable.
- Zone non tendue : 8 € TTC le m² de surface habitable.
La liste des agglomérations faisant partie des Zones très tendues et tendues est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
S’agissant des frais de réalisation de l’état des lieux d’entrée, effectué par un professionnel, la loi ne fait aucune différenciation géographique. Ainsi, un plafonnement unique de 3 € TTC par m² de surface habitable est appliqué à cette prestation.
À titre d’exemple, pour louer un logement à Lyon (zone tendue) d’une surface habitable de 50 m², le locataire devra s’acquitter de la somme totale de 650 € TTC. Pour la même surface à Paris (Zone très tendue) le locataire devra verser la somme de 750 € TTC.
