Délai de rétractation de l’acquéreur (article L271-1 du code de la construction et habitation)

03/01/2018 Transaction

L’acquéreur d’un bien immobilier peut revenir sur sa décision.

A chacune des étapes qui jalonnent l’achat d’un bien immobilier, la loi permet au futur acquéreur de se rétracter.

Quand l’acheteur propose une offre d’achat, signe une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique, il bénéficie d’un délai de réflexion qui lui permet d’annuler cet acte d’avant-vente sans avoir à en fournir le motif d’une part et de récupérer les éventuelles arrhes versées lors de cette signature d’autre part.

Une rétractation encadrée par la loi.

Une faculté de rétractation qui doit cependant s’exercer dans un délai également précisé par la loi, à savoir : sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte ou, si la promesse de vente a été conclue par l’intermédiaire d’un professionnel (notaire ou agent immobilier), à partir du lendemain du jour où cet acte a été remis en main propre. Un courrier de rétractation qui doit être adressé, à l’intérieur de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, par exploit d’huissier ou remis en main propre contre reçu.

Un délai aussi pour l’acte de vente.

A noter qu’au cas extraordinaire (car rarement rencontré dans la pratique) où il n’y aurait pas eu de promesse ni de compromis de vente, ce délai de rétractation de 10 jours existe également à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte de vente, ce laps de temps interdisant par ailleurs de finaliser la vente avant le terme de cette échéance.

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française.