Qu’est ce que la publicité foncière et à quoi ça sert ?

Qu’il s’agisse d’affirmer la réalité d’une acquisition d’un bien immobilier ou d’une hypothèque, la publicité foncière fait foi devant la loi.

Il ne faut pas entendre « publicité » au sens moderne et commercial du terme mais comme un synonyme de « publication ». Autrement dit le moyen de rendre publics certains actes, en l’occurrence immobiliers. Permettant dès lors à chacun, sur simple demande et moyennant le paiement d’une redevance, d’obtenir toute précision à cet égard : nom des propriétaires, états hypothécaire d’un bien, etc. dans la limite des cinquante années précédant la demande.

Des régimes spéciaux pour l’Alsace-Moselle et l’Outre-Mer.

Pour ce faire, il suffit de télécharger le formulaire approprié, de le compléter puis de l’adresser au service de publicité foncière dont dépend le bien. A noter cependant que les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un système autonome géré par les tribunaux d’instance, le livre foncier, un statut singulier à l’instar de certains territoires d’outre-mer comme Mayotte, la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie.

L’ancienne Conservation des hypothèques.

Selon les termes de la loi, tout acte ou droit doit résulter, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, d’un acte délivré sous forme authentique par un notaire exerçant en France ou par une autorité administrative voire d’une décision juridictionnelle. Ainsi, dans le cas d’une vente immobilière, l’acte est-il archivé et publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dénommé Conservation des hypothèques jusqu’en 2012.

Une garantie devant les tribunaux.

Cet archivage garantit la sûreté et la valeur des transactions immobilières, qu’il s’agisse de révéler la situation juridique d’un bien ou d’un propriétaire, ou encore l’état hypothécaire grevant un immeuble, une propriété, un terrain bâti ou non. De ce fait, cette publicité foncière prévaut en justice et est donc recevable ou opposable à un tiers et peut déterminer une primauté au premier déposant d’un acte notarié pour un bien donné. Par ailleurs, un état hypothécaire permet de savoir avec certitude si un bien est hypothéqué et de fixer, le cas échéant, le rang d’une nouvelle hypothèque sur ce même bien.

Une obligation de délivrance de documents.

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copies ou extraits des documents du fichier immobilier qui y ont été déposés dans la limite des cinquante années précédentes ou, le cas échéant, un certificat attestant qu’il n’existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la demande. Les documents antérieurs à cette date sont conservés aux archives départementales.