Assurance emprunteur : une nouvelle loi en vigueur ?
La loi sur l’assurance emprunteur va changer et entrer en vigueur, dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre pour les contrats déjà signés. À compter de ces dates, il vous sera désormais possible de résilier à tout moment, tous les contrats d’assurance emprunteur, et donc de changer d'assurance de crédit.
Jusqu’ici, pour changer d’assurance emprunteur, il était nécessaire de respecter les délais prévus par la loi Hamon. Ils permettaient de changer de contrat jusqu'à 15 jours avant la date du premier anniversaire, puis ceux de l'amendement Bourquin. Le changement de contrat était possible tous les ans, jusqu'à 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat.
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Nouvel élément dans la loi : les assureurs devront informer les emprunteurs, chaque année, de leur droit et des modalités de mise en œuvre. L’autre changement important concernant l’assurance emprunteur, c’est la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts.
En effet, cette formalité s'apprête à disparaître pour tous les crédits immobiliers dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, et lorsque le prêt ne dépasse pas 200 000 euros par personne ou 400 000 euros pour un couple.
Vous savez à présent ce que permet la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur, plus favorable aux consommateurs.
