DPE petites surfaces : évolution du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le 12 février 2024, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé qu'un projet d'arrêté était en consultation.

Cette réforme du DPE, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024, vise à rendre l'évaluation énergétique plus équitable pour les surfaces de moins de 40 m². Elle apporte des modifications significatives pour les petits logements. Les nouveaux seuils et coefficients de pondération offrent des opportunités de revalorisation pour ces biens. Cette évolution législative pourrait permettre à certains logements de sortir du statut de "passoire thermique".

Qu'est ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil lancé en 2006 permettant d'évaluer la performance énergétique d'un logement. Il fournit une estimation de la consommation d'énergie du logement et des émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE est restitué sous forme d'échelle allant de la lettre A à la lettre G (biens qualifiés de "passoire thermique")

Quels logements sont interdits à la location ?

Depuis le 1er janvier 2023, avec la loi Climat et Résilience, un logement est considéré comme énergétiquement décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh/m2/an.

Attention, les logements dépassant cette limite ne peuvent plus être mis en location. Cette mesure vise progressivement à exclure les biens immobiliers les plus énergivores (dits passoire thermique) du marché locatif. Les autres biens classés "G" seront concernés à compter de 2025.

Nous rappelons également que les logements concernés, loués avant cette date, deviendront indécents au moment du renouvellement ou de la tacite reconduction du bail.

Quelles sont les surfaces prises en compte dans cette réforme ?

Les changements de la réforme 2024

Cette réforme du DPE concernera les logements ayant une surface habitable de référence inférieure ou égale à 40 m². En effet, les statistiques montrent que les logements de petite surface sont en moyenne moins bien classés par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ceci est dû au fait que les consommations énergétiques, exprimées par mètre carré, sont presque les mêmes pour des logements de 20 et 30 m².

Exemple :

La méthode de calcul de la consommation d'eau chaude sanitaire (ECS), qui se base sur la taille du ballon d'eau chaude en relation avec la surface du logement et le nombre moyen d'occupants, pénalise les logements de petite taille. La réalisation de travaux pourraient être à prévoir pour améliorer les logements en fonction des critères du DPE et des caractéristiques uniques des petits espaces.

Modification des seuils du DPE pour les petites surfaces (Studio, T2)

Les étiquettes énergétiques actuelles posent des problèmes aux propriétaires qui louent des logements de petites surfaces, notamment en raison des mesures de gel des loyers et d'interdiction de location qui leur sont imposées.

C'est donc dans cette logique que les seuils des étiquettes du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m² vont être modifiés en prenant en compte les spécificités des petites surfaces. Un diagnostic de performance énergétique collectif est également obligatoire pour certains immeubles et copropriétés.

Avec cette évaluation, les logements équipés de systèmes de chauffage efficaces et avec une bonne isolation, pourront voir la lettre de leur DPE s'améliorer. Ces changements (calcul du DPE, modification des seuils) vont permettre la remise en location de certains biens.

Calcul de votre nouvelle étiquette DPE

L'agence de la transition écologique (ADEME) a mis en ligne pour les propriétaires un simulateur pour vous permettre de recalculer l'étiquette DPE. Il vous suffit de saisir le numéro de DPE afin de recalculer l’étiquette énergétique du logement.