Copropriété : un nouveau décret qui apporte plusieurs innovations

Les points à retenir :

• Les notifications et mises en demeure doivent être faites par voie électronique et non plus par voie postale.
• Le syndic peut souscrire un emprunt en son nom pour financer des travaux de rénovation énergétique.
• La simplification des travaux d’isolation dans les parties communes.

Qu’est-ce qui va changer avec ce nouveau décret ?

Entré en vigueur le jour de Noël, vous n’avez sans doute pas tout suivi des évolutions réglementaires entourant la copropriété. Pourtant ce nouveau décret du 22 décembre 2025 apporte son lot de changements qu’il est bon de connaître pas seulement en tant que syndic, mais aussi pour les membres de conseils syndicaux et les copropriétaires.

Le décret n°2025-1292 a pour objectif de mettre en œuvre différentes mesures. Des mesures introduites par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis) et plus récemment de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé.

La création d’un nouveau dispositif d’emprunt collectif

Pour faciliter les rénovations en copropriété, et notamment dans les copropriétés dégradées, le décret instaure la création d’un nouveau dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom du syndicat de copropriétaires. Des modifications sont ainsi apportées à l’article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui encadre ce mécanisme.

Le syndic de copropriété peut donc désormais monter un dossier d’emprunt et gérer l’emprunt. Les copropriétaires versent leur contribution via les charges courantes.

Le décret précise :

• Les mentions relatives à l’emprunt qui doivent figurer dans l’état daté en cas de vente d’un lot de copropriété. L’objectif est de protéger les acheteurs.
• L’état daté indique aussi le montant versé par l’établissement de cautionnement en cas de défaillance du vendeur.
• Les modalités pour le versement des copropriétaires.
• Les modalités de remboursement de l’emprunt.
• La rémunération complémentaire du syndic pour la gestion de l’emprunt car il s’agit d’une prestation nouvelle.

L’instauration de la notification et de la mise en demeure électronique

La notification et la mise en demeure électroniques en copropriété sont instaurées comme principe en copropriété en remplacement de la voie postale. L’objectif de la mesure est d’augmenter la rapidité et l’efficacité des demandes et des relations entre les copropriétaires et les syndics.

Que ce soit les appels de charges, les procès-verbaux, les convocations aux assemblées, cela doit désormais se faire par voie électronique. C’est-à-dire soit par lettre électronique (articles R. 53 à R. 53-4 du Code des postes et des communications électroniques ) soit via un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance (qui garantit la protection des données).

Les délais de notification démarrent désormais le lendemain de l’envoi de l’information au copropriétaire.

A noter que les copropriétaires peuvent refuser la notification électronique et peuvent toujours recevoir les documents par voie postale. Il faut en faire la demande auprès du syndic. Le but est de ne pas perturber les copropriétaires les plus agés peu coutumiers des échanges électroniques. (Cette possibilité d’avoir recours à la voie postale doit continuer à être indiquée dans les communications électroniques).

Les règles entourant la réalisation de travaux d’isolation affectant les parties communes.

L’un des points les plus intéressants du décret est bien de pouvoir faciliter la réalisation de travaux d’isolation dans les copropriétés. Trop souvent les copropriétaires sont limités dans leur volonté de rénover leur logement car ils ne peuvent pas étendre les travaux d'isolation aux parties communes. Pour remédier à cette situation, le décret permet aux copropriétaires d’agir plus vite que par le passé pour les travaux d’isolation sur les toitures et les planchers..

Le copropriétaire pour faire des travaux dans les parties communes doit avoir l’accord des autres copropriétaires lors de l’assemblée générale. Le syndic fait inscrire la demande à l’ordre du jour : la notification de la demande, la description de la demande, la résolution pour autoriser les travaux.

Comme le précise le décret, le copropriétaire autorisé à faire les travaux doit patienter 2 mois pour démarrer. Cela laisse le temps de contester la décision. Mais à l’expiration du délai, il peut entamer la rénovation.