Amiante : l'obligation d'un RAAT avant de faire des travaux
Un arrêté est paru le 18 juillet 2019, encadrant le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis. Applicable au 19 juillet 2019, il définit les obligations du donneur d'ordre (la personne, physique ou morale, qui commande les travaux) et du diagnostiqueur concernant la réalisation d'un repérage amiante avant travaux (RAAT).
Cette obligation concerne tout propriétaire d'un immeuble ou son mandataire, en copropriété comme en gestion locative. Cet arrêté vient compléter les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Pourquoi un repérage amiante avant travaux ?
Ce repérage consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante, susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par des travaux en parties privatives comme en parties communes dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Il a pour objet de protéger de l'exposition à l'amiante (risque lié à l’inhalation des poussières d’amiante) les travailleurs et les occupants éventuels d’un bien ou d’un immeuble et de prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante.
À quel moment réaliser un RAAT ?
La réalisation d’un RAAT est obligatoire avant l’exécution de certains travaux :
Il s’agit de travaux induisant l’émission de poussières par la nécessité de couper, arracher, percer, enlever, décaper, casser, poncer, etc..., un élément du bâti (sols, murs, plinthes, plafonds, ouvrants, canalisations, électricité, etc...) sur un immeuble ou un appartement ou une maison ou un local ou encore des annexes, mais également les travaux pouvant engendrer des chocs ou des vibrations sur les matériaux directement ou indirectement concernés.
Que faire si le RAAT annonce la présence de matériaux amiantés ?
- Si le RAAT mentionne la présence d’amiante :
Durant les travaux des précautions conformes à la réglementation en vigueur seront mises en place par des entreprises spécifiquement formées au traitement du risque amiante afin :
- de protéger les travailleurs et occupants éventuels des risques d’exposition à l’amiante ;
- d’assurer la gestion et le traitement des déchets du chantier ;
- de prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.
- Si le RAAT mentionne l’absence d’amiante :
Dans ce cas, l’exécution des travaux ne requière pas de précaution particulière en terme de gestion et traitement des déchets et/ou en terme de protection des occupants éventuels du bien.
Quelle est la durée de validité du RAAT ?
Le Repérage Amiante Avant Travaux n’est valable que pour le périmètre des travaux pour lequel il a été réalisé.
Le RAAT est valable jusqu’à la réalisation des travaux. Cependant, cette validité ne s’exerce que sur le périmètre et le programme de travaux définis.
Quelles sanctions en cas de manquement du RAAT ?
Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par les articles L.4754-1 et L.4741-9 du code du travail qui prévoient respectivement des amendes de 9 000 € et 3 750 €.
