Amiante : l'obligation d'un RAAT avant de faire des travaux

C'est quoi le RAAT (Repérage amiante avant travaux) ?

Le repérage de l'amiante avant travaux ou RAAT consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux dans des immeubles bâtis. Il est obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

Cette obligation est apparue par la loi du 8 août 2016 n°2016-1088  relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’arrêté du 16 juilletest venu préciser les modalités de réalisation de ce repérage. L’objectif est de protéger des risques d’exposition à l’amiante les travailleurs intervenant sur le chantier (et les occupants s’ils existent).

Un arrêté est paru le 18 juillet 2019, encadrant le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis. Applicable au 19 juillet 2019, il définit les obligations du donneur d'ordre (la personne, physique ou morale, qui commande les travaux) et du diagnostiqueur concernant la réalisation d'un repérage amiante avant travaux (RAAT).

Le donneur d’ordre du RAAT est une personne physique ou morale qui fait réaliser l’opération visée. Il peut s’agir du maître d’ouvrage, du propriétaire d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante. En tant que mandataire agissant au nom et pour le compte du mandant, le gestionnaire n’est que le représentant du donneur d’ordre.

À quel moment réaliser un RAAT ?

La réalisation d’un RAAT est obligatoire avant l’exécution de certains travaux. Il s’agit de travaux conduisant à l’émission de poussières par la nécessité de couper, arracher, percer, enlever, décaper, casser, poncer, etc., un élément du bâti (sols, murs, plinthes, plafonds, ouvrants, canalisations, électricité, etc.). Et cela sur un immeuble, un appartement, une maison, un local ou encore des annexes. Mais également les travaux pouvant engendrer des chocs ou des vibrations sur les matériaux directement ou indirectement concernés.

Par exemple, dans les travaux nécessitant la réalisation d’un RAAT, on retrouve : la réfection de l’isolation de canalisations, l’enlèvement de toile de verre, le ravalement de façade, l’installation d’un ascenseur, le remplacement de faïence…

Un RAAT ne peut pas être effectué par n’importe quel type de diagnostiqueur. Ce dernier doit avoir une attestation de compétence de sous-section 4, il doit aussi posséder les équipements nécessaires pour effectuer les prélèvements et les analyses. Le choix de l’entreprise qui effectue le RAAT revêt une importance déterminante. En effet, c’est sur son rapport et son expertise que l’entreprise de travaux va baser son intervention et mettre en place les mesures de protection adéquates.

Que faire si le RAAT annonce la présence de matériaux amiantés ?

Durant les travaux des précautions conformes à la réglementation en vigueur sont mises en place par des entreprises spécifiquement formées au traitement du risque amiante.

Leur objectif est :

• De protéger les travailleurs et occupants éventuels des risques d’exposition à l’amiante ;
• D’assurer la gestion et le traitement des déchets du chantier ;
• De prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.

Le diagnostiqueur doit ainsi procéder au marquage des matériaux et produits avec de l’amiante. Cela se fait souvent au moyen d’une étiquette apposée pour bien informer les futures entreprises qui interviennent.

Et si le RAAT mentionne l’absence d’amiante ? Dans ce cas, l’exécution des travaux ne requiert pas de précaution particulière en termes de gestion et traitement des déchets ou en termes de protection des occupants éventuels du bien.

Quelle est la durée de validité du RAAT ?

Le Repérage Amiante Avant Travaux n’est valable que pour le périmètre des travaux pour lequel il a été réalisé. Le RAAT est de ce fait valable jusqu’à la réalisation des travaux. Cependant, cette validité ne s’exerce que sur le périmètre et le programme de travaux définis. Tout intervention hors du périmètre nécessitera un nouveau RAAT.

Quel est le coût moyen d'un RAAT ?

Le coût du RAAT est calculé selon les éléments transmis par le donneur d’ordre et sur l’envergure et la complexité des travaux. Il n’y a pas de prix unique en la matière, tout dépend du projet et du périmètre des travaux. Le ministère concerné parle d’un coût moyen de l’ordre de 10 euros du mètre carré à titre indicatif. Le coût du diagnostic dépend de très nombreux paramètres et notamment : 

• La superficie du bien à diagnostiquer en mètre carré ;
• Le nombre de prélèvements effectués sur les matériaux ;
• La qualité des informations transmises par le maître d’ouvrage ;
• La quantité d’équipements déployés lors du diagnostic, etc.

Il est préférable que le devis du diagnostiqueur annonce l’estimation du nombre et du coût des prélèvements selon les travaux.

En règle générale, les frais liés à ce repérage obligatoire sont entièrement déductibles des revenus fonciers. Cela est spécifié aux a) et b) du 1° du I. de l'article 31 du code général des impôts (sauf en cas d'option pour le régime d'imposition micro-foncier). 

Quelles sanctions en cas de manquement du RAAT ?

Ne pas effectuer un RAAT est loin d’être anodin, vous vous exposez à de lourdes amendes. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par les articles L.4754-1 et L.4741-9 du Code du travail qui prévoient respectivement des amendes de 9 000 € et 3 750 €. 

Au-delà de la “simple” sanction financière, c’est la sanction pénale qui est la plus lourde. En cas de découverte d’amiante sur des travaux, vous vous exposez à des poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui (copropriétaires, artisans… article 223-1 du Code pénal). Et cette fois, la sanction peut aller jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison avec sursis. Même si le coût d’un RAAT n’est pas négligeable. Il vaut mieux prévenir que de devoir s’acquitter de potentielles amendes très lourdes. 

RAAT ou DAAT ?

Le repérage amiante avant travaux (RAAT) ou le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) sont une seule chose. Attention, ce dernier ne doit pas être confondu avec le Dossier Technique Amiante ou « diagnostic amiante » (DAT). Un document qui ne concerne pas spécifiquement les travaux, mais doit être remis par le vendeur à l'acquéreur lors d'une transaction immobilière.