Copropriété, qu'est-ce qu'un pré-état daté ? Coût, obligation

Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?

Le pré-état daté est un document, instauré par la loi ALUR, qui rassemble toutes les informations administratives et financières concernant le lot mis en vente et la copropriété. Il détaille notamment la situation financière de la copropriété, le montant des charges courantes, l'état des procédures en cours et la quote-part du fonds de travaux.

Le pré-état daté permet à l'acquéreur de prendre une décision éclairée avant la signature du compromis de vente, en ayant une vision complète des aspects financiers et administratifs liés au bien qu'il souhaite acheter.

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Bien que très fréquemment demandé lors des transactions immobilières, le pré-état daté n'a pas d'existence légale stricto sensu. La loi ALUR impose uniquement la transmission des informations qu'il contient au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.

Les notaires exigent généralement ce document pour sécuriser la transaction et garantir le délai de rétractation de l'acquéreur. Sans ces informations essentielles sur la copropriété, ce délai ne commence pas à courir.

Votre syndic Foncia vous accompagne dans la préparation de ce dossier via un accès en ligne sécurisé à l'ensemble des documents nécessaires. Cette solution dématérialisée vous permet de rassembler facilement les éléments requis par la réglementation.

Comment obtenir un pré-état daté ?

Pour rassembler les documents nécessaires, deux options s'offrent à vous.

Vous pouvez accéder directement à votre espace en ligne sécurisé pour télécharger les informations requises par l'article L721-2 du Code de la construction.

Cette démarche vous permet de constituer gratuitement votre dossier en toute autonomie. Les procès-verbaux des assemblées générales, le budget prévisionnel et l'état des impayés sont notamment accessibles via votre extranet copropriétaire.

Si vous préférez un accompagnement personnalisé, votre syndic peut réaliser cette prestation pour vous. Il établira alors le document en respectant le formalisme attendu par les notaires.

Quel est le coût d'un pré-état daté ?

La réalisation du pré-état daté représente une prestation particulière dont le tarif n'est pas réglementé, contrairement à l'état daté plafonné à 380 € TTC. Lorsque vous faites appel à votre syndic pour cette démarche, les honoraires varient généralement entre 200 € et 350 € TTC.

Pour optimiser votre budget, vous avez la possibilité de constituer vous-même ce dossier grâce à votre accès extranet Foncia. Cette solution dématérialisée vous permet de télécharger gratuitement l'ensemble des documents nécessaires à la vente de votre bien.

Le montant facturé par votre syndic doit figurer dans le contrat de mandat voté en assemblée générale. N'hésitez pas à consulter ce document pour connaître précisément le tarif applicable à votre copropriété.

Comment demander un état daté ?

Adressez votre demande d'état daté au syndic dès la signature du compromis de vente. Cette démarche peut être effectuée directement par vous-même ou par l'intermédiaire de votre notaire.

Le document doit être remis avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. Un délai raisonnable de 15 à 30 jours est généralement nécessaire pour sa production.

La demande doit préciser les informations essentielles comme le numéro de lot concerné et la date prévisionnelle de la vente. Le syndic établira alors un document détaillant la situation comptable du lot et les éventuelles procédures en cours. Son coût est plafonné à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020.

Quand demander le pré-état daté ?

La période idéale pour lancer la démarche se situe dès l'acceptation d'une offre d'achat. Cette anticipation vous permet de rassembler sereinement les informations nécessaires sans retarder la signature de l'avant-contrat.

Un délai de 15 jours est habituellement recommandé pour obtenir l'ensemble des éléments, que vous choisissiez de les collecter vous-même ou de passer par votre syndic de copropriété.

Si vous souhaitez une transaction rapide, connectez-vous à votre espace en ligne sécurisé pour accéder instantanément aux données requises. Cette solution dématérialisée garantit la transmission des informations dans les meilleurs délais à votre futur acquéreur.

Quelle est la durée de validité d'un pré-état daté ?

Contrairement à l'état daté qui a une validité de 30 jours, la réglementation ne précise pas de durée légale spécifique pour le pré-état daté.

Les informations qu'il contient restent valables entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique.

En pratique, les notaires recommandent une actualisation des données si le délai entre le compromis et la vente définitive dépasse 3 mois. Cette mise à jour permet de prendre en compte les éventuelles modifications survenues dans la copropriété.

Pour sécuriser votre transaction, pensez à vérifier la date d'établissement des documents fournis, particulièrement si votre vente s'étale dans le temps. Votre espace en ligne Foncia vous permet d'accéder à tout moment aux informations actualisées de votre copropriété.

Pourquoi le syndic me facture-t-il des documents lorsque je vends mon appartement ?

En tant que vendeur, vous devez fournir deux types de documents essentiels lors de la vente de votre bien en copropriété :

1. Le dossier de promesse de vente (pré-état daté). Ce document doit être transmis au futur acquéreur avant la signature du compromis. Vous avez deux possibilités :

• Rassembler vous-même les informations via votre espace en ligne ;
• Confier cette mission à votre syndic, qui facturera alors cette prestation particulière.

2. L'état daté est un document obligatoire établi par le syndic pour la signature de l'acte authentique, il permet de :

• Solder l'ensemble de vos comptes ;
• Transmettre les informations essentielles comme le carnet d'entretien ;
• Détailler l'état des procédures en cours ;
• Clarifier la situation financière du lot.

Cette prestation, encadrée par la loi, est facturée au vendeur dans la limite du plafond légal de 380 € TTC. Elle garantit une transaction en toute transparence et sécurité pour l'ensemble des parties.

Quelle est la différence entre état daté et pré-état daté ?

Les deux attestations se distinguent par leur moment d'intervention dans le processus de vente. Le pré-état daté se transmet avant la signature du compromis pour éclairer la décision de l'acquéreur. Cette pièce peut être constituée par le vendeur ou le syndic.

L'état daté, quant à lui, représente le document officiel obligatoire établi uniquement par le syndic pour l'acte authentique. Il actualise la situation comptable du lot et engage la responsabilité du syndic sur les informations transmises.

Une autre distinction majeure réside dans leur cadre réglementaire. Si l'état daté bénéficie d'un tarif plafonné et d'une validité de 30 jours, le pré-état daté n'est soumis à aucune obligation légale spécifique concernant son prix ou sa durée de validité.