La date de la trêve hivernale en 2025

Quand commence et se termine la trêve hivernale 2025 ?

Chaque année, durant la trêve hivernale, aucune expulsion de locataire n'est autorisée. Cette mesure permet de protéger les populations les plus fragiles du pays. L'expulsion est en conséquent est temporairement reportée à l'année suivante. Toutefois, durant ce laps de temps, les procédures judiciaires se poursuivent.

La trêve hivernale démarre le 1er novembre et se termine le 31 mars.

Il faut remonter à 1956 pour retrouver la première instauration de cette mesure faisant suite au célèbre appel de l'Abbé Pierre au cours de l'hiver 1954. La loi Alur en 2014 a fixé les dates de la trêve hivernale pour éviter les expulsions de locataires en situation d'impayés. D'ailleurs, la trêve hivernale ne concerne pas que l'expulsion, mais aussi la suspension d'électricité ou de gaz. Le locataire profite d'un report jusqu'à la fin de la trêve. S'il n'a pas régularisé sa situation, dans ce cas les procédures reprennent.

Le gouvernement peut, pour des raisons de crise sanitaire ou autre, décider de prolonger la trêve hivernale. À noter que dans certains départements d'outre-mer, une trêve cyclonique peut aussi être décidée par le Préfet.

Quels sont les exceptions à la trêve hivernale ?

La législation française prévoit néanmoins plusieurs exceptions qui rendent possible l'expulsion du locataire.

• Les locataires ayant accès à un autre logement correspondant à leurs besoins.
• Les locataires habitant un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité.
• Les squatteurs occupant une résidence principale ou une résidence secondaire.
• Les squatteurs occupant un jardin ou un garage. La trêve hivernale peut être annulée dans ce cas ou raccourcie par le juge prononçant l'expulsion.
• Un époux ou un conjoint dont l’expulsion est ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce.
• Un époux, un concubin, un partenaire de PACS violent avec son partenaire ou un enfant et dont l’expulsion du domicile familial a été exigée par le juge aux affaires familiales.

Quels sont les droits des locataires et propriétaires pendant la période de trêve ?

Certes les expulsions de locataires sont interdites durant la trêve hivernale, toutefois les procédures se poursuivent. Cela signifie concrètement que le propriétaire d'un bien en location peut parfaitement :

• Adresser un commandement de payer en cas d'impayés.
• Saisir le tribunal judiciaire pour entamer une procédure d'expulsion pour poursuivre une procédure déjà en cours.
• Obtenir un jugement de la part du tribunal.
• Faire intervenir un commissaire de justice pour signifier une décision de justice ou un commandement de quitter les lieux.

Pendant les 5 mois que dure la trêve, le locataire peut profiter de la période pour trouver des solutions.

• Demander un délai supplémentaire auprès du juge de l'exécution. Le délai obtenu va de 3 mois à 3 ans selon les situations (enfant à charge, attente d'être relogé...).
• Reprendre le dialogue avec le bailleur et payer même partiellement les loyers pour témoigner de sa bonne foi et de sa volonté de régulariser la situation.
• Faire appel si le jugement d'expulsion n'est pas définitif. Il est alors possible de régler sa dette avant l'intervention du commissaire de justice.
• Saisir dans le cadre du droit au logement opposable (DATO) afin de retarder l'expulsion si aucun relogement n'a été proposé jusque-là.
• Demander de l'aide à de nombreux organismes spécialistes de ces situations : les services sociaux de votre mairie ou département, les ADIL, les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), les aides au logement (APL, ALS, ALF) via la CAF ou la MSA, ou encore Action Logement pour les salariés et demandeurs d'emploi

Quelles sont les choses interdites pour un bailleur durant la trêve hivernale ?

Au cours de la trêve hivernale, le bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion, et cela, même s'il dispose d'une décision de justice allant dans ce sens. Plusieurs actions lui sont strictement interdites :

• Expulser par ses propres moyens le locataire ;
• Modifier les serrures du logement ;
• Couper l'eau, le gaz ou l'électricité.

Toutes ces pratiques constituent des infractions et la loi protège fermement les locataires contre ces agissements illégaux. Les sanctions prévues sont lourdes : 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende. 

Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?

La sortie de trêve le 31 mars marque la reprise immédiate des procédures d'expulsion. Les décisions de justice suspendues pendant cinq mois redeviennent exécutoires dès le 1er avril.

Le locataire en situation de difficultés dispose alors de deux mois maximum pour quitter volontairement les lieux après réception du commandement. Passé ce délai, l'intervention d'un huissier avec le concours de la force publique devient possible.

Pour les propriétaires, cette période représente un moment clé pour récupérer leur bien ou obtenir le paiement des dettes locatives accumulées. Les recours contre le locataire et son garant redeviennent pleinement effectifs.

Les fournisseurs d'énergie retrouvent également la possibilité de procéder aux coupures de gaz et d'électricité en cas d'impayés, mettant fin à la protection énergétique hivernale.

Qui bénéficie de la trêve hivernale ?

Tous les locataires occupant leur logement à titre de résidence principale bénéficient de cette protection. Vous êtes concerné même en cas de loyers impayés ou de procédure d'expulsion en cours. Les occupants de logements meublés ou vides sont également protégés. Seules exceptions : les squatteurs et les personnes disposant d'une solution de relogement adaptée à leurs besoins familiaux.

Quel délai pour expulser un locataire après la trêve hivernale ?

Dès le 1er avril 2025, les procédures d'expulsion peuvent reprendre immédiatement. Votre locataire dispose ensuite d'un délai de deux mois pour quitter volontairement le logement après réception du commandement de quitter les lieux. Si ce délai expire sans départ, vous pouvez solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture pour procéder à l'expulsion effective.

Peut-on expulser un locataire en hiver ?

Non, vous ne pouvez pas expulser votre locataire pendant la trêve hivernale. Cette interdiction s'applique même si vous disposez d'un jugement d'expulsion définitif. Seule l'exécution physique de l'expulsion est suspendue, mais vous pouvez continuer toutes les démarches judiciaires. Votre locataire reste redevable des loyers impayés et vous conservez le droit de solliciter votre garant.

Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Certaines personnes ne bénéficient pas de cette protection. Les squatteurs peuvent être expulsés sur décision judiciaire, même durant cette période. Les personnes ayant commis des violences conjugales et expulsées du domicile par le juge aux affaires familiales ne sont pas protégées. Les occupants de logements faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité peuvent également être évacués immédiatement si un relogement est proposé.

Que faire en cas d'impayés durant la trêve ?

Plusieurs solutions se présentent en cas d'impayés de loyer pendant cette période. Il faut contacter rapidement le locataire pour comprendre ses difficultés financières. Vous pouvez négocier un plan d'apurement ou un échéancier de paiement. Sollicitez aussi le garant de votre locataire s'il en existe un. N'hésitez pas à poursuivre ou engager une procédure judiciaire : seule l'expulsion physique est suspendue. Votre locataire peut aussi contacter l'ADIL ou le numéro SOS loyers impayés (0805 16 00 75) pour obtenir de l'aide. Dans tous les cas, il est vivement recommandé aux bailleurs de souscrire une Garantie Loyers Impayés qui indemnise dès le premier jour d'impayé comme la GLI Foncia.

Quand prend fin la trêve hivernale en 2026 ?

La trêve hivernale prendra fin le 31 mars 2026. À partir de cette date et dans le respect des décisions de justice, les expulsions de locataires en situation d'impayés pourront reprendre.