Les frais de résiliation d'un mandat de gestion locative

Résilier un contrat de gestion locative n’entraîne pas de frais, à condition de le signifier avant la date d’anniversaire du contrat. En cas de réalisation anticipée, il faudra en effet verser de 1 à 3 mois d’honoraires selon ce qui a été déterminé dans le contrat.

Dans quel cas payer des frais de résiliation de mandat de gestion locative ?

Le contrat de gestion locative est régi par l’article 2004 du Code Civil. Il est inscrit que “Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble”.  Si la loi autorise en principe la résiliation libre d'un mandat de gestion, les gestionnaires encadrent généralement cette possibilité dans leurs contrats. La plupart intègrent des clauses d'indemnité ou de révocabilité fixant les conditions de rupture anticipée.

Les frais pour rupture anticipée du contrat

La rupture anticipée du contrat de gestion peut entrainer des frais de résiliation, si cela est prévu au contrat. Le propriétaire qui décide de mettre fin au mandat avant la date d’anniversaire de ce dernier est tenu de payer ces frais. Sauf s’il peut prouver qu’il y a eu une faute du gestionnaire et que ce dernier n’a pas respecté ses engagements contractuels.

Le paiement des indemnités peut prendre deux formes différentes : 

• Un montant forfaitaire : de 1 à 3 mois d’honoraires ;
• Le paiement des honoraires jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Le montant des indemnités prévues doit être raisonnable. Il est interdit de faire payer une année entière de frais résiliation, cela pourrait être qualifié de clause abusive au tribunal.

Les frais pour prestations en cours au moment de la rupture

Le gestionnaire locatif est en droit de facturer les prestations déjà engagées avant la notification de résiliation du mandat. Ce sont souvent des frais liés à des tâches administratives ou comptables qui sont en cours. 

Les prestations les plus couramment facturées sont la régularisation annuelle des charges locatives quand elle est en préparation, la révision du loyer en cours de négociation, ou encore la déclaration des revenus locatifs (si le gestionnaire s’en charge). Bien qu’interrompus par la résiliation, ces services engagés justifient une facturation.

Des frais de clôture de gestion locative peuvent être aussi prévus, notamment pour l'établissement du décompte final des sommes dues et la régularisation des derniers loyers perçus. Le mandataire doit cependant fournir un détail précis de ces prestations et ne peut facturer que les services réellement commencés avant la demande de résiliation.

Les frais relatifs à un transfert de dossier

Dans le cadre d’un transfert de mandat d’une agence de gestion locative vers une autre, le mandataire peut facturer les frais liés au transfert. Il s’agit pour lui de couvrir les dépenses de travail administratif nécessaires à la transmission des documents.

Les frais sont compris en règle générale entre 50 € et 200 € et varient selon la complexité du dossier et le gestionnaire locatif.

Certains appliquent un montant forfaitaire et d’autres factures en fonction du travail effectué. Dans tous les cas, ces frais vont compenser la préparation et la remise de l'ensemble des documents relatifs au bien : le contrat de bail, les états des lieux, le dossier du locataire, l’historique des paiements, les factures de travaux et les diverses correspondances. 

Le plus important est de vérifier que cette clause est inscrite dans le contrat de gestion. Elle doit être expressément écrite pour que le gestionnaire puisse exiger le paiement des frais de transfert.

Dans quels cas peut-on révoquer un mandat de gestion locative sans frais ?

Plusieurs situations tout à fait légitimes permettent de résilier le contrat de gestion, et cela, sans frais.

• Aucun frais n’est prévu dans le contrat. Il s’agit d’une situation assez peu banale dans laquelle aucun frais de résiliation n’est prévu dans le contrat de gestion locative.
• La faute du gestionnaire locatif. Vous êtes en droit de résilier le contrat si vous constatez des manquements du gestionnaire à ses obligations, par exemple : absence de reversement des loyers, non relance en cas d’impayés, absence de vérification du dossier de location, oublie de demande de caution, etc. En cas de faute, la résiliation est sans frais et sans préavis. Par contre, vous devez prouver la faute et la documenter pour qu’elle soit acceptée.
• L’oubli d’information liée à la loi Chatel de 2005. Le mandataire est obligé d’avertir le mandant de la tacite reconduction du contrat de gestion, au plus tôt 3 mois avant la date d’anniversaire, et au plus tard 1 mois avant. En cas d’oubli, le mandat peut être résilié à tout moment sans pénalité (article L. 215-1 du Code de la consommation).

Comment résilier son contrat de gestion locative ?

La résiliation du mandat de gestion locative doit impérativement être formalisée par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formalisme protège les droits du mandataire et constitue une preuve juridique de sa volonté de rompre le contrat.

Le courrier transmis doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• Les coordonnées du mandant (le propriétaire) ;
• Les coordonnées du mandataire (le gestionnaire) ;
• L’objet du courrier ;
• La référence du contrat ;
• La date de signature du mandat initial ;
• Le motif de résiliation du bail applicable (loi chatel, faute du gestionnaire…) ;
• La date de préavis et la date souhaitée de prise d’effet.

Si la loi Chatel est utilisée, il faut expressément citer l'article L136-1 du Code de la consommation et préciser que le gestionnaire n'a pas respecté son obligation d'information sur la reconduction tacite. En cas de faute grave du mandataire, il faut détailler et justifier les manquements constatés avec des éléments factuels et des preuves.

Il peut être pertinent dans votre lettre d’anticiper et de demander la transmission de l'ensemble des documents relatifs à votre bien : dossier du locataire, contrat de bail, états des lieux, historique des paiements, et surtout le dépôt de garantie de votre locataire. Récupérer ces informations s’avère essentiel pour assurer la continuité de votre gestion locative.

En tant que propriétaire, pensez aussi à informer le locataire du changement de gestionnaire une fois la résiliation effective. Vous devez lui communiquer vos nouvelles coordonnées pour le paiement des loyers ou celles de votre nouveau mandataire si vous changez simplement de gestionnaire locatif. L’idée est d’éviter toute confusion et assurer la continuité des relations locatives.

Quels sont les frais de résiliation d'un mandat de gestion locative ?

Les frais de résiliation représentent en général entre 1 et 3 mois de frais de gestion en cas de rupture anticipée du contrat. Certains gestionnaires appliquent des frais forfaitaires tandis que d'autres calculent ces coûts selon la durée restante du contrat.

Comment mettre fin à un mandat de gestion locative ?

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre gestionnaire locatif en respectant le délai de préavis prévu au contrat, habituellement 3 mois avant l'échéance (la date d’anniversaire du contrat). La résiliation s'effectue soit à l'échéance naturelle du mandat, soit de façon anticipée en cas de faute du mandataire ou de vente du bien. Dans le cas d’une rupture anticipée, des frais pourront être appliqués.

Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?

Il faut adresser un courrier à votre gestionnaire locatif pour signifier votre volonté de mettre fin au contrat. La résiliation anticipée nécessite des motifs légitimes comme une faute grave du mandataire, le non-respect de ses obligations contractuelles ou la vente de votre bien. Vous pouvez également invoquer le défaut d'information sur la reconduction tacite selon la loi Chatel pour rompre le contrat sans justification particulière. En l’absence de situations telles que celles-ci, des frais de résiliation anticipés seront appliqués.

Dans quels cas peut-on résilier sans frais ?

Plusieurs situations offrent la possibilité de résilier sans frais son mandat de gestion locative. Lorsque le mandataire n'a pas respecté son obligation d'information sur la reconduction tacite liée à la loi Chatel. Mais aussi en cas de faute grave de sa part et de non-respect de ses obligations (absence de relance d'impayés, mauvaise sélection de locataires) ou si aucune clause de pénalité n'est prévue dans votre contrat de gestion.

Quelles sont les obligations de l'agence selon la loi Chatel ?

L'agence de gestion locative doit obligatoirement vous informer par courrier ou email entre 1 et 3 mois avant l'échéance de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Si cette notification fait défaut, le propriétaire dispose du droit de rompre le mandat à tout moment sans justification ni pénalité financière. 

Peut-on résilier un mandat simple avant 3 mois ?

Non, vous ne pouvez pas résilier un mandat simple avant les 3 mois irrévocables prévus par la réglementation. La période d'engagement minimum protège les deux parties et s'applique à tous les types de mandats immobiliers, que ce soit pour la vente ou la gestion locative.

Quels sont les frais de résiliation en cas de faute du mandataire ?

En cas de faute avérée du mandataire, aucun frais de résiliation n'est exigible. La faute grave du gestionnaire locatif justifie une rupture immédiate du contrat sans pénalité financière ni respect de préavis. Il faut cependant documenter et prouver les manquements constatés : absence de relance pour impayés, défaut de vérification des dossiers locataires, non-respect des obligations contractuelles, ou encore mauvaise gestion du bien. La résiliation pour faute constitue un droit légitime du propriétaire qui se trouve lésé par les défaillances de son mandataire.