Location avec garant (caution) : ce que dit la loi !

28/10/2019 Gestion locative

Lorsqu’un propriétaire bailleur* décide de mettre son bien en location, plusieurs possibilités s’offrent à lui pour sécuriser ses revenus : souscrire à une garantie loyer impayé ou demander un garant (caution) au locataire. Selon la loi du 6 Juillet 1989, ces deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.

Le cautionnement est l’acte par lequel une personne (la caution) se porte garante pour le locataire en cas d’éventuelles difficultés pour payer son loyer. La garantie loyer impayé (GLI) correspond à une garantie « privée » à laquelle le propriétaire bailleur souscrit pour se protéger d’éventuels impayés de la part du locataire. Elle concerne les contrats de location soumis à la loi 89, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation vide ou d’un contrat de location meublée loué à titre de résidence principale. Mais la loi ne permet pas de cumuler ces deux garanties (article 22-1 loi 89).

En effet, lorsqu’un propriétaire souscrit à la GLI, la loi relative aux rapports locatifs ne permet pas à ce dernier de demander un cautionnement au locataire s’il est salarié. Les deux seules et uniques exceptions interviennent si le locataire est étudiant ou apprenti. Ainsi, dans ces cas, le propriétaire bailleur pourra, s’il le souhaite, cumuler une garantie loyer impayé et un acte de cautionnement.

Ainsi, lors de la constitution d’un dossier locataire, renseignez-vous pour savoir si le propriétaire bailleur* du bien qui vous intéresse a souscrit ou non à une garantie de loyers impayés en fonction de votre statut. Cela vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté lorsque vous déciderez de postuler pour une location.
 

* Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.