Nouvelles dispositions pour les locations soumises à l’encadrement des loyers
Depuis le 1er avril, les professionnels de l’immobilier sont tenus à de nouvelles obligations pour les annonces des biens mis en location dans certaines zones.
La loi Elan de 2018 a introduit l’encadrement des loyers dans les communes situées en zone dite tendue. À ce jour, 22 villes sont concernées. Il s’agit d’une disposition interdisant aux propriétaires bailleurs de fixer un loyer au-delà d’un montant maximum.
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Pour une meilleure information des consommateurs, le ministère de l’Économie vient de compléter par arrêté les nouvelles dispositions obligatoires, applicables depuis le 1er avril 2022.
Ce texte prévoit que les agences immobilières doivent préciser dans leurs annonces le détail des informations financières pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location. C'est à dire : le montant du loyer de base, qui correspond au loyer hors charge, le loyer de base à ne pas dépasser, ainsi que le complément de loyer lorsqu’il est justifié, du fait par exemple du quartier, de la date de construction, ou s’il s’agit ou non d’un meublé.
Vous avez désormais toutes les informations sur ces nouvelles dispositions pour les locations soumises à l’encadrement des loyers.
