Louer un appartement sans parking : est-ce autorisé ?

Si ne pas avoir de place de parking n’est pas handicapant dans les très grandes villes, il en va autrement en banlieue ou dans des villes de taille plus modestes. Sans place de stationnement, le locataire peut avoir des difficultés à garer son véhicule. Notamment dans les grandes métropoles où la question du stationnement est complexe. Pourtant, la législation est claire.

Rien n’oblige à un propriétaire bailleur de louer une place de parking à son locataire.

Soit que le logement n’en dispose pas, soit qu’il le loue séparément, le propriétaire est bel et bien libre sur ce sujet. 

Ce que dit la loi sur le stationnement

Oui, il est parfaitement légal de louer un appartement sans place de parking. Aucune loi française n'impose à ce jour au propriétaire de fournir une place de stationnement avec le logement.

La réglementation en France ne prévoit pas d'obligation générale de parking par appartement au niveau national. Cela vaut aussi bien pour les locations vides que les locations meublées.

En tant que propriétaire, vous pouvez donc louer votre bien sans craindre d'enfreindre la loi. Les seules règles concernent la construction de nouveaux logements. La réglementation est d’ailleurs assez complexe sur le nombre de places et dépend avant tout du Plan local d’urbanisme (PLU) définit par la commune.

Les obligations du bailleur en matière de parking

En qualité de propriétaire bailleur, vous n'avez donc aucune obligation légale de fournir une place de parking à votre locataire. Toutefois, lorsque votre appartement dispose d'une place de parking associée au logement, vous devez la mentionner clairement dans le bail d'habitation. La place de parking est alors une annexe du logement principal.

Lorsque la place de parking est inclus dans la location, il est indispensable de respecter certaines règles :

• Assurer l'accès permanent à la place de stationnement ;
• Maintenir l'emplacement en bon état d'usage pour le locataire ;
• Respecter les règles fixées dans le règlement de copropriété ;
• Garantir la jouissance paisible de la place au locataire.

Dans le cas d'une location sans parking, il faut simplement l'indiquer clairement dans l'annonce et le contrat de location. Une bonne transparence évite tout malentendu avec le futur locataire.

Quels sont les avantages de louer sans place de parking ?

Pour le propriétaire bailleur

Louer son appartement sans parking n’est pas dénué d’avantages pour un propriétaire. En tant qu’investisseur locatif, séparé le bail d’habitation du bail relatif au parking permet d’augmenter la rentabilité locative. C’est particulièrement vrai lorsque le logement est situé dans une métropole. Comptez sur un rendement locatif brut de 5 à 10 % pour une place de parking.

Pourquoi ? Parce qu’il y a une réelle rareté des places de stationnement, à Paris, en périphérie et dans les grandes villes de France.

Alors que dans le même temps, les locataires n’ont pas forcément de voitures (jeunes actifs, étudiants) et la densité de transports en commun ne rend pas obligatoire d’en posséder une.

Louer une place seule permet de fixer le loyer plus librement. Vous pouvez l’adapter selon l’état du marché (demande locative locale). Et autre avantage, la gestion d’un parking est beaucoup plus simple que pour un logement. Pas de conflits de voisinage, pas d'entretien, vous êtes tranquille.

Pour le locataire

L’avantage de ne pas avoir de place de parking avec le logement est que de ce fait, le loyer est plus abordable. Cela représente une économie de 50 à 150 euros par mois ! Le choix de logements sans parking est aussi plus important, si vous êtes à la recherche d’une location l’offre est ainsi plus vaste.

Comment mettre en location sa place de parking en copropriété ?

Vous possédez une place de parking privative ? La démarche reste simple, mais nécessite quelques vérifications préalables.

Consultez d'abord votre règlement de copropriété. Certains immeubles limitent la location aux seuls résidents de la copropriété. D'autres copropriétés interdisent complètement cette pratique. Pensez donc à tout vérifier pour éviter de futurs conflits avec votre syndic.

Une fois cette vérification effectuée, il faut fixer le montant du loyer en étudiant les prix du marché local. Dans les zones urbaines denses, une place peut se louer entre 50 et 200 euros mensuels selon l'emplacement. La présence d'autres éléments comme un accès sécurisé avec vidéosurveillance, de la lumière, une borne de recharge jouent sur le montant exigible du loyer. 

Le contrat de location doit préciser les modalités d'accès, la durée du bail et les responsabilités de chaque partie.

Est-ce obligatoire d'avoir une place de parking pour louer un appartement ?

Non, aucune obligation légale n'impose de fournir une place de parking avec la location d'un appartement. Vous pouvez tout à fait louer votre logement sans stationnement. Les réglementations locales peuvent varier selon les communes et leur plan d'urbanisme, particulièrement pour les nouvelles constructions situées à plus de 500 mètres d'une gare. Les experts Foncia vous accompagnent pour optimiser la mise en location de votre bien selon les spécificités de votre zone géographique.

Quelles sont les obligations d'un propriétaire pour louer un appartement ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter des obligations légales essentielles pour mettre votre appartement en location. Vous devez fournir un logement décent et sécurisé, remettre les diagnostics obligatoires lors de la signature du bail et assurer l'entretien des équipements.

Le contrat de location doit mentionner clairement les conditions de la location, incluant ou excluant explicitement une place de parking selon votre bien. Les professionnels Foncia vous guident dans le respect de ces obligations pour sécuriser votre investissement locatif.

Combien de places de parking sont nécessaires par appartement ?

La réglementation varie selon les zones géographiques et le type de logement. Pour les nouvelles constructions, le PLU impose généralement une place minimum par appartement, sauf à moins de 500 mètres d'une gare où cette obligation peut être réduite à une demi-place par logement.

Les logements sociaux bénéficient d'exigences allégées avec parfois aucune obligation de stationnement selon leur localisation.

Quel est le préavis pour un garage : 1 mois ou 3 mois ?

Le préavis pour un garage dépend de votre contrat de location. Si le garage est loué indépendamment, la durée est librement fixée entre vous et le propriétaire, généralement 1 mois. Lorsque le garage est rattaché à votre logement principal, le préavis suit les mêmes règles que votre bail d'habitation : 3 mois pour une location vide, réduit à 1 mois en zone tendue. Foncia vous accompagne dans la gestion de vos baux pour optimiser vos droits locatifs.

Combien de places de parking sont nécessaires par mètre carré ?

Le ratio standard est de 0,04 place par mètre carré, soit une place de stationnement pour 25 m² disponibles. Cette surface inclut l'emplacement de 11,5 m² et la part proportionnelle des voies de circulation, zones de manœuvre et dégagements de sécurité. Les règles applicables varient selon les documents de planification locaux et la densité de population de votre zone géographique.

Quel est le prix à la location d'une place de parking ?

Louer une place de parking représente un budget mensuel variable selon la situation géographique. À Paris, comptez environ 145 euros par mois en moyenne pour un emplacement standard, tandis que dans une autre métropole comme Nice, les tarifs affichés sont autour de 105 euros mensuels.

En province, les prix sont plus accessibles avec une moyenne nationale de 83 euros par mois. Bordeaux propose des places à partir de 83 euros, Lyon oscille entre 60 et 80 euros, et Toulouse affiche une moyenne de 71 euros mensuels.

La sécurisation de l'emplacement influence directement le tarif. Un garage fermé avec accès sécurisé peut coûter 20% de plus qu'une simple place extérieure. Les équipements comme l'éclairage ou une borne de recharge électrique justifient également des suppléments tarifaires.