Tout savoir sur la garantie décennale : le guide complet

Qu'est-ce que la garantie décennale ? Définition

La garantie décennale, également appelée responsabilité décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle protège le propriétaire d'un ouvrage pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Cette couverture s'applique en cas de sinistre grave affectant la solidité de la construction ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. La garantie décennale est un élément fondamental dans la relation entre le client et l'entrepreneur. Elle garantit que des défauts majeurs, pouvant mettre en danger la structure du bâtiment, seront pris en charge par l'assurance.

Comprendre la garantie décennale en détail

L’article 1792 du Code civil stipule qu'un constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité d’un bâtiment ou qui le rendent inhabitable. Cette responsabilité inclut les défauts de construction affectant la stabilité ou l’étanchéité de l’ouvrage. Ils doivent être réparés à la charge du constructeur ou de son assureur.

Cette législation impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale avant de débuter les travaux. En cas de sinistre, le propriétaire peut se retourner contre l’assurance du constructeur pour faire réparer les dommages.

Pourquoi l'assurance décennale est-elle essentielle pour un bâtiment ?

La construction et la rénovation de bâtiments comportent des risques inhérents, même lorsque des travaux sont réalisés par des professionnels qualifiés. Un défaut majeur, comme un affaissement du sol, des fissures dans les murs porteurs, ou des infiltrations d'eau importantes, peut causer des dommages considérables.

Sans la garantie décennale, les réparations de ces sinistres incomberaient au propriétaire, ce qui pourrait entraîner des frais colossaux. Cette assurance permet donc de protéger les propriétaires, en transférant la responsabilité des réparations aux constructeurs et à leurs assureurs. Elle garantit ainsi que les propriétaires ne seront pas financièrement responsables de ces problèmes structurels graves pendant 10 ans après la réception des travaux.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

La garantie décennale est une protection juridique qui s'applique automatiquement dès la réception des travaux, que ce soit pour des travaux de construction, de rénovation ou d'extension.

Elle entre en vigueur au moment où le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte l'ouvrage, et elle reste valable pendant une période de 10 ans. Cette garantie a pour objectif de protéger le propriétaire contre les défauts graves qui pourraient survenir après la réception du chantier, notamment ceux qui compromettent la solidité du bâtiment ou son habitabilité.

En cas de sinistre, le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale du constructeur pour obtenir des réparations, sans frais supplémentaires. Cependant, il est important de noter que cette garantie ne couvre que certains types de défauts, ceux qui affectent la structure ou la sécurité de l'ouvrage.

Quels sont les 3 types de garanties ?

Il existe trois types de garanties qui se distinguent selon la nature et la durée de la couverture.

• Garantie de parfait achèvement : Cette garantie couvre les malfaçons et les défauts de construction signalés pendant l'année qui suit la réception des travaux. Elle oblige le constructeur à effectuer les réparations nécessaires, même pour les problèmes mineurs.
• Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : Cette garantie s'applique pendant 2 ans et couvre les défauts affectant les équipements dissociables du bâtiment, comme les systèmes de chauffage, les volets, ou encore les sanitaires. Elle concerne uniquement les éléments que l'on peut remplacer ou réparer sans affecter la structure du bâtiment.
• Garantie décennale : La garantie la plus étendue, valable pendant 10 ans, couvre les désordres majeurs qui compromettent la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage. Elle protège contre les défauts graves qui affectent la construction dans son ensemble, comme un affaissement du sol ou des fissures dangereuses.

Exemple de sinistres couverts

Voici quelques exemples de sinistres couverts par la garantie décennale :

• Un mur porteur fissuré menaçant l'effondrement.
• Un plancher qui s'affaisse de manière anormale.
• Des infiltrations d'eau massives par la toiture.
• Des fondations instables.

Ces sinistres peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur la sécurité des occupants du bâtiment, et la garantie décennale assure que le constructeur prend en charge les réparations nécessaires.

Garantie décennale obligatoire pour quels travaux ?

L'assurance décennale obligatoire concerne tous les travaux de construction, rénovation et extension touchant à la structure d'un bâtiment. Voici quelques exemples :

• Construction neuve (maison, immeuble, piscine, etc.) ;
• Rénovation lourde (modification de murs porteurs, toiture, étanchéité...) ;
• Travaux de maçonnerie, électricité, plomberie, charpente, couverture ;
• Installation d’équipements fixes (pompes à chaleur, cheminées, panneaux solaires).

Quels travaux sont exclus de la garantie décennale?

Les travaux pas pris en compte par la garantie décennale concernent principalement les aspects esthétiques ou de maintenance d'un bâtiment. Il s'agit d'éléments comme :

• Pose de papier peint ;
• Peinture intérieure ;
• Changement d'électroménager ;
• Petits travaux de plomberie.

Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Elle protège les propriétaires contre des défauts graves, valables pendant 10 ans après la réception des travaux. Parmi les sinistres couramment couverts, on retrouve :

• Fissures importantes des murs ou fondations. Les fissures structurantes dans les murs porteurs ou fondations compromettent la stabilité du bâtiment.
• Affaissement ou effondrement partiel du bâtiment. Un affaissement ou un effondrement de la structure représente un danger immédiat pour la sécurité.
• Infiltrations majeures (garantie décennale étanchéité, toiture, menuiseries). Les infiltrations d'eau importantes par la toiture ou les menuiseries peuvent détériorer la structure du bâtiment.
• Défauts de construction compromettant la sécurité. Toute erreur de construction mettant en péril la sécurité des occupants est couverte.

Comment faire marcher la garantie décennale ?

Si vous constatez un problème relevant de la garantie décennale, voici les étapes à suivre :

1. Rédiger un courrier recommandé à l'artisan ou à l'entreprise concernée. Informez le professionnel des dommages par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Consulter l'attestation d'assurance décennale de l'intervenant. Vérifiez que l'entreprise dispose bien d'une assurance décennale valide.
3. Déclarer le sinistre à l'assureur décennal. Contactez l'assureur pour signaler le sinistre et démarrer la procédure.
4. Engager une expertise si nécessaire. Une expertise peut être demandée pour évaluer l'ampleur du sinistre.
5. Faire jouer l'assurance dommage-ouvrage. Si vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage, elle peut accélérer les indemnisations.

Comment faire jouer l'assurance décennale d'un artisan ?

Un artisan doit souscrire une assurance décennale obligatoire. Pour activer cette garantie, il est nécessaire de suivre ces étapes.

• Vérifiez que le sinistre relève bien de la garantie décennale. Assurez-vous que les dommages affectent la structure du bâtiment.
• Contactez l'assurance décennale de l'artisan ou de l'entreprise pour engager la procédure d'indemnisation et de réparation.

Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?

Si une entreprise a cessé son activité, vous pouvez retrouver son assurance grâce à différents moyens.

• Son attestation décennale. Vérifiez l'attestation d'assurance fournie lors du contrat.
• Son assureur, via les fonds de garantie. Consultez les fonds de garantie de l'assurance décennale pour retrouver l'assureur.
• L'assurance dommage-ouvrage. Si vous avez souscrit cette assurance, elle peut intervenir même si l'entreprise a été liquidée depuis la fin des travaux.

Garantie décennale combien de temps ?

La garantie décennale couvre les travaux pendant 10 ans à partir de la réception de l'ouvrage.

 Cela signifie que pendant cette période, si des dommages affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination, l'assureur prendra en charge les réparations. Cette protection commence dès la réception des travaux et dure jusqu'à 10 ans, assurant aux propriétaires une couverture en cas de défauts graves, même plusieurs années après la fin du chantier.

Les recours en cas de litige

Si votre demande d’indemnisation est rejetée ou si l’entreprise ne répond pas, voici les solutions possibles :

• Faire appel à un expert indépendant. Un expert peut être mandaté pour évaluer l'étendue des dommages et confirmer qu'ils relèvent de la garantie décennale.
• Saisir le médiateur de l’assurance. Si un accord amiable est difficile à trouver, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance pour résoudre le litige sans passer par le tribunal.
• Engager une action en justice. Si aucune solution amiable n'est trouvée, il est possible de saisir le tribunal compétent pour régler le différend.

Comment obtenir une attestation d’assurance décennale ?

Avant d’engager des travaux, demandez systématiquement une attestation d’assurance décennale à l’artisan ou à l’entreprise. Cette attestation prouve que l’entreprise est bien couverte pour toute réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans. Il existe 

Vérifiez également la validité de cette attestation pour vous assurer que l'assurance est en règle et couvre bien les travaux prévus.

L'importance de la garantie décennale : protection et responsabilité pour tous

La garantie décennale est une protection essentielle pour les propriétaires comme pour les professionnels du bâtiment. Elle offre une sécurité précieuse en cas de sinistre majeur, permettant aux propriétaires de faire réparer les désordres affectant la solidité ou l'habitabilité de leur bien. Il est donc crucial de connaître ses droits et les démarches à suivre pour faire valoir cette assurance. En cas de problème, la responsabilité du constructeur peut être engagée, assurant ainsi la prise en charge des réparations.

Pour les propriétaires, il est indispensable de vérifier que les entreprises avec lesquelles ils travaillent possèdent bien une assurance décennale avant tout démarrage de chantier. Demandez systématiquement l’attestation d’assurance décennale avant de confier un projet à un professionnel. Cela vous garantit d’être couvert en cas de sinistre pendant la période de validité de la garantie.

Pour les professionnels du bâtiment, souscrire une assurance décennale est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de sérieux et de confiance. Un élément qui rassure les clients et démontre l'engagement à respecter les normes et à offrir un service de qualité. Assurez-vous que le constructeur soit toujours en règle.