La loi Pinel prolongée sous condition jusqu'en 2021

Le prolongement du dispositif Pinel

Déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer pendant au moins six ans est une possibilité, ouverte par la loi Pinel à tout contribuable fiscalement domicilié en France.

Bonne nouvelle : cette loi qui était initialement prévue pour durer jusqu'au 31 décembre 2017 est prolongée jusqu'en 2021.

Si toutes les conditions liées à la location et au locataire sont respectées, vous pourrez donc bénéficier d'une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de votre investissement locatif, selon que vous vous engagez à louer pour 6, 9 ou 12 ans (dans la limite de 300 000 euros par personne et par an, et de 5 500 euros par m² de surface habitable). Attention, cependant, le champ d'application de la loi est désormais rétréci.

Une loi en peau de chagrin

Désormais, il faudra investir uniquement dans les zones où la demande de logement excède nettement l'offre : les zones dites « A » et « B1 » dans le dispositif initial - désormais, il n'y a plus de zone B2 ou C également éligibles au dispositif. Donc, si vous achetez hors de la région parisienne, de quelques grandes villes et du pourtour méditerranéen - du Languedoc à la Côte d'Azur - il y a peu de chances que vous vous trouviez dans la zone Pinel ! La zone A bis comprend Paris et 76 communes franciliennes ; la zone A concerne l'agglomération parisienne, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; la zone B1 comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, et les départements d’Outre-Mer. Pour plus de précisions, et pour chercher la ville qui vous intéresse sur une carte interactive, allez sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

De nouveaux plafonds

Deux autres conditions étaient initialement présentes dans la loi Pinel, et restent valables : le logement loué doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire et celui-ci ne doit pas dépasser certaines conditions de ressources (revenu fiscal de référence, qui dépend de la zone géographique et de la composition du foyer). Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pour une durée de 6, 9 ou 12 ans (engagement initial de 6 ou 9 ans, renouvelable jusqu'à deux fois), avec un loyer plafonné en fonction de la région et de la surface. La seule chose qui change ici, c'est donc le montant des plafonds de ressources ou de loyers : plafonds de loyer et de ressources pour 2021.

Toujours sur les mêmes logements

Comme précédemment, la réduction d'impôt est calculée sur le prix d'achat du bien et peut s'élever à 21 % de celui-ci, mais seulement pour certains types de logements, qui restent : les logements acquis neufs, en construction ou en état futur d'achèvement (VEFA), les logements anciens faisant l'objet de travaux pour être transformés en logements neufs, de même que ceux qui sont considérés comme « non décents » et sont entièrement réhabilités, les locaux affectés à un autre usage que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.Bon à savoir : les logements en construction ou en l'état futur d'achèvement doivent respectivement être achevés dans les 30 mois suivant la date d'obtention du permis de construire, et ceux faisant l'objet de travaux doivent être achevés au 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition. Pour plus d'infos, consultez le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).