Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un type de contrat de location meublée courte durée qui a été introduit en 2019 par la loi Elan. S’il est destiné à faciliter le logement de certaines catégories de locataires (étudiants, stagiaires, etc.), le bail mobilité présente également des avantages pour vous, propriétaire bailleur.

Alors, qu’est-ce qu’un bail mobilité ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Pourquoi y avoir recours en tant que propriétaire bailleur ? Et comment faire un contrat de mobilité ?

C’est quoi un bail mobilité ? Définition

La définition du bail mobilité est la suivante : il s’agit d’un contrat de bail permettant de louer un logement meublé pour une durée de location d’un mois à dix mois.

Comme le bail étudiant, le bail mobilité est réservé à certaines catégories de locataires, par exemple ceux suivant une formation professionnelle, des études supérieures ou réalisant une mission temporaire dans le cadre d’un contrat d’intérim ou de saisonnier.

Le bail mobilité peut concerner une colocation. Le cas échéant, le contrat de location ne peut pas comporter de clause de solidarité entre les colocataires.

Comment être éligible au bail mobilité ? Conditions

En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter différentes conditions pour louer votre logement avec un bail mobilité.

Quels équipements pour un bail mobilité ?

Tout d’abord, le bail mobilité est un bail meublé. En d’autres termes, vous ne pouvez louer votre appartement ou votre maison via un bail mobilité que s’il s’agit d’une location meublée.

Plus précisément, pour être loué par le biais d’un bail mobilité votre bien immobilier doit comprendre les équipements suivants :

• De la literie avec une couette ou une couverture ainsi que des volets ou des rideaux dans les chambres pour permettre au locataire ou aux colocataires de dormir dans de bonnes conditions ;
• Des plaques de cuisson, des ustensiles de cuisine, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur et un congélateur (ou compartiment de congélation) pour permettre aux occupants de se préparer à manger et de conserver leur nourriture ;
• Une table, des chaises et de la vaisselle en nombre suffisant pour permettre aux habitants de prendre leurs repas dans l’appartement ou la maison ;
• Des étagères et les luminaires, ainsi que du matériel de ménage adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur pour la moquette, serpillière pour le carrelage, etc.) afin d’assurer sa fonctionnalité et sa propreté.

Lors de la remise des clés à votre locataire, vous devez lui remettre un inventaire détaillé du mobilier et des équipements présents dans l’habitation.

Par ailleurs, pour être éligible au bail mobilité, votre propriété doit être considérée au sens de la loi comme un logement décent. Elle doit donc :

• Respecter la surface habitable minimum ;
• Être conforme aux règles de salubrité et de sécurité ;
• Ne pas dépasser la consommation énergétique autorisée.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail de courte durée. Le contrat de location est conclu pour une durée de 1 à 10 mois maximum.

Attention, le bail mobilité n’est ni renouvelable ni reconductible. Si votre locataire souhaite rester dans le logement au-delà de la période prévue vous pouvez soit :

• Modifier la durée du bail une fois sans dépasser la durée totale de 10 mois. Pour cela, vous devez signer un avenant au contrat de mobilité ;
• Signer un bail d’habitation classique avec votre locataire, si besoin en lui demandant un dépôt de garantie.

Attention, en tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas demander à votre locataire de quitter votre bien immobilier avant l’échéance du bail mobilité.

En revanche, votre locataire peut quitter votre logement à tout moment au cours du bail mobilité. Pour cela, il doit simplement respecter un délai de préavis d’un mois.

Le préavis du bail mobilité doit vous être remis en main propre, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou signalé par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier).

Le cas échéant, le délai de préavis du bail mobilité commence à courir à partir de la remise en main propre, de la réception de la lettre ou de la signature de l’acte par vous ou votre agence de location.

S’il vous donne son préavis pour quitter votre logement, votre locataire doit vous payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, à moins que vous ne trouviez un autre locataire avant cette échéance.

Quelle caution pour un bail mobilité ?

Lorsque vous louez votre propriété via un bail mobilité, vous ne pouvez pas réclamer de dépôt de garantie à votre locataire.

Le bail mobilité vous autorise en revanche à demander une caution à votre locataire. Ce dernier peut notamment solliciter la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) qui vous couvrira en cas de loyers impayés.

Quel loyer pour un bail mobilité ?

Lorsque vous signez un bail mobilité, le montant du loyer doit figurer dans le contrat de location, tout comme le montant des charges (lesquelles sont payées de manière forfaitaire).

Le montant du loyer que vous pouvez demander à votre locataire dans le cadre d’un bail mobilité dépend de la localisation de votre bien immobilier.

De manière générale, en votre qualité de propriétaire bailleur, vous êtes libre de fixer le montant de votre loyer. Mais attention, il existe de nombreuses exceptions à ce principe.

Un bail mobilité situé à Paris, Bordeaux, Lyon, Lille ou encore Montpellier ou dans une commune considérée comme une zone tendue doit ainsi respecter l’encadrement des loyers.

Par ailleurs, quelle que soit la localisation de votre propriété, avec un bail mobilité, vous ne pouvez pas en réviser le loyer en cours de bail, par exemple pour l’augmenter.

Qui est éligible au bail mobilité ?

Le bail mobilité est réservé à certains types de locataires de courte durée seulement. Dans le détail, il s’agit des personnes suivantes :

• Les étudiants réalisant des études supérieures ;
• Les stagiaires ;
• Les apprentis en contrat d’apprentissage ;
• Les personnes suivant une formation professionnelle ;
• Les intérimaires ou travailleurs saisonniers en mission temporaire ou mutation professionnelle ;
• Les engagés volontaires dans le cadre d’un service civique.

Attention, un touriste ne peut pas bénéficier d’un bail mobilité.

Quel justificatif pour un bail mobilité ?

Attention, votre locataire doit justifier de sa situation professionnelle en vous apportant un document prouvant son statut.

La liste des justificatifs à présenter pour pouvoir profiter d’un bail mobilité figure dans une liste publiée par le gouvernement.

Parmi les justificatifs que vous pouvez accepter pour signer un bail mobilité avec un locataire figurent notamment :

• Son contrat de travail ;
• Sa convention de stage ;
• Son certificat de scolarité pour l’année en cours ;
• Sa carte d’étudiant.

Bail mobilité et Airbnb sont-ils compatibles ?

Selon la jurisprudence, en tant que propriétaire, vous pouvez passer par la plateforme Airbnb pour diffuser une annonce afin de louer votre bien via un bail mobilité.

Mais attention, pour pouvoir conclure un bail mobilité valable, vous devez quoi qu’il en soit respecter toutes les conditions de ce type de contrat de location.

Quelle est la fiscalité du bail mobilité ?

En tant que propriétaire bailleur louant votre appartement ou maison par le biais d’un bail mobilité, votre fiscalité est la même que pour une location meublée classique.

Vous devez donc déclarer vos revenus fonciers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel ou au régime micro-foncier.

Par ailleurs, si vous louez votre logement via un bail mobilité vous devez supporter la taxe d’habitation, sauf si votre locataire est présent dans votre logement au 1er janvier.

Le cas échéant, votre locataire doit s’acquitter lui-même du paiement de la taxe d’habitation.

Quels sont les avantages du bail mobilité pour le propriétaire bailleur ?

Pour vous, en tant que propriétaire bailleur, le bail mobilité présente deux principaux avantages :

Flexibilité du bail mobilité

Le premier avantage du bail mobilité pour un propriétaire bailleur est sa flexibilité.

Le bail mobilité vous permet de louer votre bien pour une courte durée puis de le récupérer rapidement par exemple pour y vivre ou pour y loger un proche.

Avec le bail mobilité vous pouvez louer votre résidence principale pendant quelques mois sans avoir à demander une autorisation administrative. Si vous quittez temporairement votre logement vous pouvez donc louer votre bien très simplement grâce au bail mobilité.

Enfin, lorsque vous louez votre propriété via un bail mobilité, vous pouvez vendre votre bien loué, avec le locataire à l’intérieur, en cours de bail, sans attendre la date d’échéance du bail mobilité.

Bail mobilité et garantie Visale

En tant que propriétaire bailleur d’un bien loué via un bail mobilité, vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie à votre locataire.

Cependant, le bail mobilité vous permet de bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) si votre locataire en fait la demande.

Être couvert par la garantie Visale est un avantage. En effet, cette assurance vous couvre si votre locataire ne paie pas son loyer ou ses charges.

Comment faire un contrat de mobilité ?

Pour louer votre logement via un bail mobilité vous devez signer un contrat de location écrit avec votre locataire ou vos locataires.

Le contrat de bail de mobilité doit comprendre les informations suivantes :

• Le nom de votre locataire ainsi que votre nom et adresse, ou celle de votre agence immobilière ;
• La date de début du bail de location (prise d’effet)** et la durée du bail mobilité** (un à dix mois) ;
• La surface habitable de votre logement, la destination de l’immeuble dans lequel il se trouve (usage d’habitation, usage mixte, etc.), les parties et équipements privatifs et partagés mis à la disposition du locataire, par exemple les technologies de l’information comme la fibre internet.
• Le montant du loyer et ses modalités de paiement ainsi que le montant du forfait de charges à payer par votre locataire en même temps que son loyer ;
• Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent, si celui-ci a quitté votre bien moins de 18 mois avant la signature du nouveau bail mobilité ;
• Les éventuels travaux que vous avez réalisés dans votre appartement ou votre maison depuis la fin du précédent bail de location ainsi que leur montant ;
• Le motif permettant à votre locataire de bénéficier d’un bail mobilité (études supérieures, mission temporaire, formation professionnelle, etc.) ;
• La mention « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » ;
• Une mention précisant que vous, propriétaire bailleur, ne pouvez pas demander le versement d’un dépôt de garantie à votre locataire ;
• Les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, l’usage des parties privatives et communes et la proportion de charges correspondant à votre logement pour chaque catégorie des charges.

Par ailleurs, vous devez joindre à votre bail mobilité un certain nombre de documents. Les documents à fournir lors de la signature du bail mobilité sont :

• L’état des lieux réalisé lors de l’entrée de votre locataire dans le logement ;
• Le dossier de diagnostic technique (DPE, état de l’installation intérieure d’électrique ou de gaz, etc.) ;
• L’inventaire détaillé du mobilier présent dans votre appartement ou maison.

Bail mobilité : ce qu’il faut retenir.

Le bail mobilité est un contrat de location meublée conclu pour une durée déterminée de 1 à 10 mois maximum et réservé à un certain type de locataire (étudiant, stagiaire, intérimaire, etc.).

Ce type de contrat de location offre une certaine flexibilité. En tant que propriétaire il vous permet de louer votre bien immobilier pendant une période courte sans déclaration administrative préalable et en bénéficiant de la garantie Visale.

Attention, le contrat de bail mobilité ne vous autorise pas à réclamer un dépôt de garantie ce qui peut constituer un risque sachant que votre logement doit être loué meublé.

Par ailleurs,votre locataire peut mettre fin au contrat de mobilité, avec un préavis, avant l’échéance du bail mobilité. Une possibilité qui ne vous est pas offerte en tant que propriétaire bailleur.

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