Un syndic peut-il empêcher le versement du prix de la vente d’un bien immobilier au vendeur ?
Un syndic de copropriété a la responsabilité juridique et financière de l’immeuble dont il assure la gestion. À ce titre, il bénéficie d’un droit d’opposition au versement du prix de vente d’un bien au vendeur, quand celui-ci n’est pas à jour du paiement de ses charges.
Lors de la vente d’un lot de copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un certificat, émanant du syndic, attestant qu’il est à jour du paiement de toutes ses obligations envers la copropriété.
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À défaut, le notaire donne au syndic un avis de mutation, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter du transfert de propriété.
Une fois cet avis reçu par le syndic, celui-ci dispose aussi de 15 jours pour s’opposer, par acte d’huissier, au versement des fonds.
En cas d’accord entre le syndic et le vendeur, le notaire versera les fonds au syndic afin de rembourser les dettes. En cas de désaccord et en l’absence de saisie des tribunaux par le vendeur, dans un délai de 3 mois après l’opposition du syndic, le notaire versera les sommes au syndicat des copropriétaires.
