Quelles sont les règles pour les chiens en copropriété ?

Près d'un ménage sur deux en France possède un animal de compagnie et on dénombre pas moins de 9 millions de chiens en France. La question se pose de leur cohabitation en copropriété. Est-ce que les chiens sont toujours autorisés ? Que dit le règlement de copropriété à ce sujet ? Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place ? On passe en revue tous ces éléments.

Ce que dit la loi sur les chiens en copropriété

Sur cette question, il faut se référer à la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. La loi précise ainsi que les animaux de compagnie ne peuvent pas être interdits par un bailleur dans un local à usage d’habitation comme une copropriété. La législation vaut autant pour les bailleurs privés, les copropriétaires que les HLM. La condition de la présence des animaux est qu’ils ne causent aucun dégât ni ne troublent la jouissance des habitants de l’immeuble.

Légalement dans une copropriété, un bailleur ne peut pas interdire à un locataire de posséder un chien. 

La loi apporte toutefois deux exceptions importantes à l’autorisation des animaux en copropriété : 

• Le bailleur peut interdire la présence d’animaux de compagnie dans une location saisonnière type meublé de tourisme.
• Le bailleur peut également interdire au locataire la détention dans le logement d’un chien d’attaque.

Quels sont les chiens d’attaque concernés par l’interdiction en copropriété ?

L’ensemble des caractéristiques des chiens considérés comme dangereux a été défini par l’arrêté du 27 avril 1999. Peuvent ainsi être interdits dans une location par un bailleur : 

• Les chiens d’attaque de 1ʳᵉ catégorie : ce sont les chiens non inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’Agriculture et qui se rapprochent des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"), Mastiff (chiens dits "boerbulls"), Tosa.
• Les chiens de garde et de défense de 2e catégorie : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa et de race Rottweiler, mais non inscrits à un livre reconnu par le ministère en charge de l’Agriculture.

Si un locataire ou un copropriétaire ne respecte pas cette disposition alors qu’elle est stipulée dans le bail. Le bailleur ou les autres copropriétaires peuvent saisir le maire (Code rural et de la pêche maritime : article L211-12). Ce dernier peut prendre différentes mesures préventives (chien muselé et en laisse dans les parties communes par exemple, obligation au propriétaire de suivre une formation). Et en cas de non-respect de celles-ci, placer le chien à la fourrière, l’euthanasier ou le remettre à une association de protection des animaux.

Ce que peut faire le règlement de copropriété à propos des chiens en copropriété

Le règlement de copropriété ne peut pas interdire la présence et la possession de chiens dans les appartements. L’interdiction peut avoir été votée en assemblée générale et inscrite dans le règlement de copropriété, toutefois le document n’aura pas de valeur en cas de litige au tribunal. Ce type de clause n’est donc pas légal (sauf si l’interdiction est justifiée par les spécificités de l’immeuble en copropriété et inscrite dans le règlement dès la construction du bâtiment).

Toutefois, des règles de vie peuvent être instaurées pour ce qui est des parties communes.

La tranquillité des lieux est une donnée fondamentale dans ces espaces et afin de la préserver, la copropriété peut faire inscrire différentes exigences dans le règlement. Par exemple, le fait :

• Obliger la tenue en laisse ou d’une muselière des animaux domestiques dans les parties communes, cela peut éviter nombre de conflits entre les voisins, surtout quand il y a des personnes âgées et des enfants dans la résidence.
• D’interdire les chiens de 1ʳᵉ catégorie dans la copropriété de manière générale pour assurer la sécurité des résidents.
• D’indiquer que tout dégât occasionné par un chien dans les parties communes et les espaces verts devra être nettoyé le plus rapidement possible.
• D’interdire la présence des animaux dans certaines parties communes où se retrouvent les enfants : aire de jeu, ​​piscine, autre terrain, etc.

Si vous ne savez pas quelles règles encadrent, on vous invite à lire le règlement de copropriété pour découvrir si cela est précisé.

Un chien peut-il faire ses besoins dans les espaces verts de la copropriété ? La réglementation

La possession d’un chien en copropriété est autorisée tant que ses derniers ne troublent pas la tranquillité ni ne dégradent cette dernière. 

Le règlement de copropriété peut apporter des précisions et notamment obliger à la tenue en laisse ou interdire la présence des animaux dans différents espaces communs dont les espaces verts. Souvent, il est notifié qu’il est interdit aux chiens de faire leurs besoins dans les espaces verts. Le locataire ou le propriétaire détenteur du chien se doit donc de respecter le règlement intérieur et d'exiger de son chien de faire ses besoins en dehors de la résidence dans une zone autorisée. 

En l’absence de précision dans le règlement de copropriété, c’est le bon sens qui prévaut.

Laisser son chien uriner ou déféquer dans un espace vert fréquenté est très mal vu des autres copropriétaires. Un propriétaire se doit, quoi qu’il arrive, de ramasser aussitôt les besoins de son chien. Laisser trainer des crottes peut être vu comme un trouble à la jouissance et pousser les autres résidents à alerter le syndic, ce qui peut conduire à des sanctions.

Même en l’absence de clause explicite, il faudra veiller à ce que son chien respecte les espaces verts afin de maintenir une cohabitation paisible entre tous les résidents.

Que faire en cas de nuisances causées par un chien en copropriété ?

En cas de nuisances causées par un chien dans votre copropriété, voici les différentes étapes à suivre.

1. Privilégier le dialogue et la voie amiable. Le point de départ, et qui peut désamorcer n’importe quel conflit, est de discuter calmement avec le propriétaire du chien qui pose un problème. Expliquez précisément les nuisances constatées (aboiements, odeurs, sécurité…). En plus des échanges oraux, essayez de conserver une trace écrite de tous vos échanges.
2. Contacter le syndic de copropriété. En cas d’absence de dialogue ou de prise en compte de vos remarques, vous êtes en droit d’adresser un courrier détaillé au syndic expliquant les nuisances constatées. Vous pouvez joindre des preuves de ces dernières : témoignages, enregistrement, photos. Dans votre courrier, rappelez au syndic qu’il doit faire respecter le règlement de copropriété et assurer la jouissance paisible des lieux, ce qui n’est plus le cas.
3. Faire appel à un médiateur. Il est possible, si les choses n’évoluent pas, de saisir  un conciliateur de justice du tribunal d'instance compétent qui va organiser une réunion entre toutes les parties. L’idée au cours de ces échanges va être d’arriver à une solution à l’amiable. Le conciliateur va faire acter les engagements des différentes parties par écrit.
4. Constituer un dossier. Si les agissements continuent, on vous recommande de tenir un journal des nuisances (dates, heures, durée), de collecter des témoignages écrits des autres résidents, et de faire établir un constat d'huissier si nécessaire.
5. Engager une action en justice. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour démontrer le caractère anormal des troubles et demander la cessation des nuisances. Il est également possible de réclamer des dommages et intérêts si le préjudice est avéré par le juge.
6. Actions complémentaires. En plus des mesures préconisées ci-dessus, vous êtes en droit de faire intervenir la police municipale en cas de tapage diurne ou nocturne (aboiements de chiens sans arrêt). Le propriétaire concerné dont les aboiements du chien sont intempestifs peut se voir adresser une amende. Il est aussi possible de déposer une plainte au tribunal civil et de réclamer des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi solliciter un comportementaliste canin pour résoudre le problème.

Quelles sont les principales nuisances engendrées par les chiens en copropriété ?

Dans de nombreuses copropriétés en France, les copropriétaires reprochent aux personnes qui disposent d’un ou de plusieurs chiens les nuisances suivantes.

• Les aboiements répétés qui constituent la première source de nuisances sonores, particulièrement gênants pour le voisinage la nuit.
• Les déjections non ramassées dans les espaces verts dégradent la qualité de vie et peuvent causer des risques sanitaires.
• Les comportements agressifs de certains animaux mal maîtrisés créent un climat d'insécurité, notamment pour les enfants.
• Les dégradations matérielles comme les griffures sur les murs ou les portes nécessitent des réparations coûteuses.
• Les odeurs persistantes dans les halls et ascenseurs affectent le confort des résidents et déprécient la valeur immobilière.
• La divagation sans surveillance dans les jardins collectifs entraîne des tensions entre voisins et des dommages aux plantations.

Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'avoir un chien ?

Non, un propriétaire ne peut pas interdire au locataire d’avoir un chien, (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970). À condition que l’animal ne cause pas de dégradation ni ne nuise à la jouissance des autres copropriétaires. Un propriétaire peut toutefois interdire un chien en location s’il s’agit d’un chien d’attaque de catégorie 1. Dans ce cas, cela doit être précisé dans le bail. 

Un propriétaire est en droit également d’interdire la présence d’un chien dans le cas d’une location en meublé de tourisme.

Est-il possible d'avoir un chien dans une copropriété ?

Oui, rien n’interdit de posséder un chien en copropriété, que ce soit pour un copropriétaire ou un locataire. Sauf s’il s’agit d’une location saisonnière type meublé de tourisme, auquel cas, le bailleur peut interdire la présence d’animaux de compagnie, dont les chiens. Selon la législation, le propriétaire est aussi en droit d’interdire la présence d’un chien d’attaque dans la location. 

Est-il possible d'interdire la présence de chiens dans un immeuble en copropriété ?

Non, il n’est pas possible d’interdire la présence de chiens dans une copropriété. Légalement, vous ne pouvez pas les interdire à part s’ils causent des dégradations et troublent la jouissance des copropriétaires ou des locataires. Il est possible d’interdire la présence de chiens et d’animaux de compagnie et de le stipuler dans le règlement de copropriété, mais cela n’a pas de valeur juridique en cas de litige. Cependant, les copropriétaires via le règlement de copropriété peuvent décider d’encadrer la présence des animaux, dont les chiens dans les espaces communs (tenue en laisse, port de la muselière…).

Combien de chiens sont autorisés dans un appartement en copropriété ?

La loi ne précise pas le nombre de chiens autorisés dans un logement, des précisions peuvent toutefois être apportées dans le règlement de copropriété à ce sujet. Ce qu’il faut garder en tête, c'est que les chiens ne doivent pas faire de dégât ou causer des troubles du voisinage. Et avoir plusieurs chiens multiplie d’autant les risques à ce sujet (aboiements, mauvaises odeurs, hygiène), donc leur nombre doit rester proportionné à la taille du logement.

Chien en liberté et non tenu en laisse dans la copropriété, quelles sont les règles ?

Pour la majorité des chiens, la loi ne dit rien à ce sujet. Il faut ainsi se reporter au règlement de copropriété qui peut imposer l’interdiction des chiens dans certains lieux ou obliger le port de la muselière dans les espaces communs. Même en l’absence de précision, il est interdit de laisser errer en liberté les animaux dans la copropriété. La divagation étant caractérisée par l’absence de surveillance du maître et le fait que le chien se trouve hors de portée du maître (plus de 100 mètres de distance).

Pour ce qui est des propriétaires qui ont des chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le port de la muselière et de la laisse est obligatoire dans les parties communes. En cas de non-respect de ces règles et d’accident, les propriétaires sont pénalement responsables des dommages occasionnés par leur chien.