Comment remédier au stationnement abusif en copro et résidence privée ?

Qui ne s'est jamais agacé de trouver quelqu'un garé sur sa place de parking en résidence privée ? La chose peut énerver et n'est pas dramatique si cela relève de l'accident. Mais dans le cas où quelqu'un stationnerait en permanence sur votre place de parking, cela relève du stationnement abusif et il existe des moyens légaux pour remédier à cette situation.

Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

La notion de parking en résidence privée, ce que dit la loi

Avant de se pencher en détail sur la procédure à suivre lors d’un stationnement gênant. Il faut bien comprendre comment la notion de place de parking s’applique en résidence privée.

Pour que le stationnement d’un véhicule soit considéré comme gênant, il faut que votre place soit privative ou en avoir la jouissance exclusive. La place de parking doit par conséquent être nominative. Pour savoir si une place est privée, il est nécessaire de connaître l’attribution de celle-ci.

• Soit la place est associée à un lot de la copropriété et elle est la propriété exclusive d’un copropriétaire.
• Soit la place est à la jouissance exclusive d’un copropriétaire et cela est mentionné dans le règlement de copropriété.

Dans certains parkings, les places ne sont pas attribuées et chacun peut se garer où bon lui semble. Ce qui n’empêche pas les cas de stationnement gênant. Notamment si quelqu’un se gare sur le passage commun et empêche les autres de se déplacer correctement.

L’importance du règlement de copropriété pour les parkings en résidence privée

Concernant la gestion des places de stationnement, tout est stipulé dans le règlement de copropriété. Y sont inscrites les règles qui régissent l’usage du parking et les conditions de vente des places (comme la clause de priorité).

Dans toutes les copropriétés, les places de parking sont dédiées au stationnement, le stockage de matériel n’est pas autorisé. Et ce, au nom de la protection contre les incendies des occupants de l'immeuble (Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation). Un copropriétaire qui ne respecte pas cela se retrouve en infraction.

De même, il est interdit de pratiquer la mécanique dans un garage ou un box, seuls quelques travaux sont autorisés.

Stationnement abusif en résidence privée : les règles et solutions

On identifie deux situations distinctes en matière de stationnement gênant au sein d'une résidence privée. Ces deux cas de figure ne sont pas sans solutions, le copropriétaire ou le syndic en son nom peuvent intervenir pour remédier au problème.

• Le stationnement gênant dans une cour commune ou un passage commun ;
• Le stationnement gênant sur la place de parking d'un autre copropriétaire ou locataire.

Que faire en cas de stationnement abusif dans une cour commune ou sur un passage commun ?

Il est interdit de laisser un véhicule sur un emplacement commun ou un passage, si en plus cela gêne la circulation au sein du parking.

L’article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété permet au syndic d’agir en référé, pour obtenir l’enlèvement du véhicule. Et ce, sans avoir à solliciter une décision prise en assemblée générale.

Et l'article L325-12 du code de la route stipule : "Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route."

Les copropriétaires ou les locataires, par l’intermédiaire du syndic de copropriété ou du gérant, sont tout à fait en droit de solliciter l’intervention des services de police ou de gendarmerie.

Que faire en cas de stationnement abusif d’un véhicule sur le parking d’un autre copropriétaire (ou locataire) ?

La règle est claire.

Un copropriétaire ou un locataire n'a pas le droit de faire stationner son véhicule, sans autorisation des autres copropriétaires ou du bailleur, sur une place qui n'est pas la sienne.

Et à plus forte raison un tiers extérieur, c'est formellement interdit.

Dans un premier temps, il est recommandé de laisser un petit mot au propriétaire du véhicule mal garé. Généralement, il s'agit d'une erreur et la situation se règle d'elle-même le lendemain en bonne intelligence. Beaucoup de places de parking en copro sont en plein air et n'ont pas de numérotation ou de nom apparent, ce qui peut occasionner ce genre de désagrément.

Dans l’hypothèse d’un stationnement abusif prolongé, 7 jours et plus, le titulaire de l’emplacement (le copropriétaire ou le syndic) peut engager une procédure. Comme cela est dit plus haut, il peut demander la mise en fourrière du véhicule (Code de la route, art. L. 325-12).

Il faut alors procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adressant la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (commissariat) (Code de la route, art. R. 325-47).

Comment bien réagir pour faire cesser le stationnement gênant ?

Tout d'abord, prenez des photos pour constater les faits. La preuve du stationnement gênant doit être documentée et avérée pour que la police puisse y donner un avis favorable.

Puis, il existe deux cas de figure :

• Si vous connaissez l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule. Vous le mettez en demeure de retirer son véhicule. Ensuite, vous transmettez à l’officier de police judiciaire votre requête avec la (justification de mise en demeure, avec demande d’avis de réception, d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception) C. route, art. 325-48. L’officier de police vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule.
• Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule. Vous demandez à l’officier de police judiciaire d’identifier le propriétaire du véhicule, et c’est ce dernier qui prescrira la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’a pas été signalé comme ayant été volé (Code de la route, art. , 325-51).

Comment empêcher les gens de se garer sur un parking privé ?

La meilleure solution pour la copropriété reste cependant la prévention avec l'installation de stop park ou d'un arceau de parking. Il s'agit d'une petite barrière fixée au sol et permettant de bloquer l'accès à une place de stationnement privative. En tant que propriétaire, c'est la garantie de plus de tranquillité d'esprit quand il revient chez lui se garer.

La décision de généraliser le stop park dans une copropriété peut être prise en Assemblée générale des copropriétaires. La bonne nouvelle est que l'installation de stop park ne nécessite pas un vote à l'unanimité (un vote dans lequel tous les copropriétaires doivent être favorables). En effet, le montage et démontage ne portent pas atteinte au gros œuvre. Certes le revêtement et l'asphalte sont percés, mais cela ne change pas la nature de la place ni ne dérange les autres places de parking.

Toutefois, un propriétaire de sa place peut parfaitement et sans avertir le syndic de copropriété, poser un stop park. Le paiement et l’installation sont à sa seule charge. L'unique contrainte : que l'installation ne perturbe pas la circulation et ne gêne un autre propriétaire dans l'utilisation de sa place de parking.

Un locataire qui souhaite installer un arceau doit quant à lui en référer au propriétaire de la location s'il souhaite en installer un.

Pour l'installation de barrière à l'entrée du parking, le propriétaire peut en faire la demande, mais c'est à l'assemblée des copropriétaires de se prononcer sur le sujet.

En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Syndic de copropriété pour entamer les démarches afin de remédier à ce problème de stationnement gênant. Et si vous êtes locataire, de faire remonter le souci à votre propriétaire qui prendra contact avec le syndic. Le but est de ne pas faire traîner la situation, vu que les démarches prennent du temps pour faire retirer un véhicule gênant.

***

Qu'est-ce qui est considéré comme stationnement abusif en copropriété ?

Le Code de la route qualifie d'abusif tout véhicule stationné au même endroit pendant plus de 7 jours consécutifs. Cette règle s'applique aussi bien dans les parties communes que sur les places nominatives de votre copropriété.

Un véhicule est également considéré en situation abusive lorsqu'il occupe sans droit une place attribuée à un autre copropriétaire, même pour une durée plus courte. Les forces de l'ordre peuvent intervenir si le véhicule n'a pas de marquage au sol conforme ou s'il est stationné de manière dangereuse.

Votre syndic peut agir contre un véhicule ventouse qui occupe une place sans bouger, un véhicule épave sans pare-brise ou roues, ou encore une voiture qui bloque l'accès aux bornes de recharge. Dans ces situations, l'appel à des services spécialisés devient nécessaire pour libérer l'espace.

Comment prouver un stationnement abusif en copropriété ?

Pour constituer un dossier solide face à un stationnement abusif, prenez des photos datées du véhicule concerné. Ces clichés doivent montrer clairement la plaque d'immatriculation et l'emplacement occupé, en incluant les marquages au sol ou la signalisation.

Conservez également toutes les preuves de vos démarches : courriers recommandés adressés au syndic, copies des mises en demeure, accusés de réception. Un constat d'huissier peut renforcer votre dossier, particulièrement si le véhicule occupe votre place attribuée.

La tenue d'un journal de bord précis s'avère utile pour démontrer la durée du stationnement. Notez-y les dates, heures et témoignages éventuels d'autres résidents. Ces éléments permettront d'établir la chronologie des faits et de justifier une demande d'intervention auprès des autorités compétentes.

Quelles sont les solutions pour le stationnement abusif en copropriété ?

Un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire du véhicule peut rapidement résoudre la situation.

Si le véhicule reste plus de 7 jours sans bouger, votre syndic peut demander l'intervention des forces de l'ordre pour une mise en fourrière. Cette procédure nécessite une demande écrite du syndic auprès de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Pour une solution préventive, l'installation d'un système de contrôle d'accès au parking s'avère efficace. Un badge nominatif ou une télécommande permet de restreindre l'entrée aux seuls résidents autorisés. Le vote de cette mesure se fait en assemblée générale à la majorité des voix.

Est-ce que la police peut intervenir dans un parking privé ?

Oui, tout à fait. Le Code de la route s’applique autant sur la voie publique que dans les parkings privés. Si le parking est ouvert sur la circulation publique, la police est en droit d’intervenir, par exemple en cas de stationnement gênant pour placer le véhicule à la fourrière. Mais la police peut aussi verbaliser pour les mêmes fautes que sur la route (téléphone au volant, circulation à contresens…).

Lorsque le parking privé est fermé et que le stationnement gênant est à l’intérieur, la police peut aussi intervenir à la demande du “maître des lieux” (Code de la route Article L325-12). En l'occurrence, le syndic de copropriété après avoir été alerté par un copropriétaire.

Peut-on appeler la fourrière sur un parking privé ?

Oui, tout à fait. La police peut intervenir pour mettre un véhicule gênant à la fourrière si le parking est ouvert sur la voie publique. La police peut aussi mettre ce véhicule à la fourrière à la demande du Syndic dans un parking privé fermé et après avoir respecté toute la procédure.

Comment faire enlever une voiture sur un parking privé ?

Il est tout à fait possible de remédier à un stationnement abusif sur un parking privé. Si le stationnement gêne le passage et la cour commune, il faut en référer au Syndic qui alerte le propriétaire. Si ce dernier ne donne pas suite après 7 jours, le Syndic peut le signaler à la police qui après vérification procédera à l’enlèvement du véhicule à la fourrière.

Si le stationnement gênant concerne un véhicule qui est positionné sur un emplacement privé qui n’est pas le sien. Le copropriétaire lésé doit en alerter le Syndic qui se charge de contacter le propriétaire. Après 7 jours, il est aussi possible d’en référer à la police qui procède à la mise à la fourrière.

Place de parking squattée que faire ?

Face à une place de parking occupée sans autorisation, plusieurs démarches s'offrent à vous. Commencez par documenter la situation avec des photos datées du véhicule et de son emplacement sur votre place attribuée.

Un dialogue courtois avec l'occupant, s'il est identifié, permet souvent de résoudre la situation rapidement. En l'absence de résultat, adressez un signalement écrit à votre syndic Foncia qui engagera les actions nécessaires auprès du contrevenant.

Pour sécuriser durablement votre emplacement, l'installation d'un arceau de parking constitue une solution préventive efficace. Cette protection mécanique, une fois validée par votre syndic, dissuade efficacement les tentatives d'occupation non autorisées de votre place.