Stationnement gênant en copropriété

13/10/2017 Copropriété

Stationnement abusif dans une cour commune ou sur un passage commun :

Un copropriétaire ou un locataire (à plus forte raison un tiers) ne peut faire stationner son véhicule, sans autorisation des autres copropriétaires ou du bailleur.
L’article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété permet au syndic d’agir en référé, pour obtenir l’enlèvement du véhicule.
Les copropriétaires ou les locataires, par l’intermédiaire du syndic ou du gérant, peuvent également solliciter l’intervention des services de police ou de gendarmerie dans les conditions décrites ci-dessous.

Stationnement abusif d’un véhicule sur le parking d’un autre copropriétaire (ou locataire) :

Dans l’hypothèse d’un stationnement abusif prolongé (7 jours), le titulaire de l’emplacement (propriétaire ou syndic) peut engager une procédure pour demander la mise en fourrière du véhicule ( C. route, art. L. 325-12).

Le code de la route ne s’appliquant pas au sein de la copropriété, vous allez pouvoir  faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adressant la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (commissariat) ( C. route, art. R. 325-47).

Comment ?

Prenez des photos pour constater les faits.

Puis 2 cas :

  • Si vous connaissez l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, vous le mettez en demeure de retirer son véhicule puis ensuite vous transmettez à l’officier de police judiciaire votre requête (justification de mise en demeure, avec demande d’avis de réception, d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception) C. route, art. 325-48. Ce dernier vérifiera, avant de prescrire la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule.
  • Si vous ne connaissez pas le propriétaire, vous demandez à l’officier de police judicaire d’identifier le propriétaire du véhicule et c’est ce dernier qui prescrira la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’a pas été signalé comme ayant été volé ( C. route, art. , 325-51).

Dans ce cas, il est préconisé d’envoyer avec le courrier les frais d’affranchissement par propriétaire concerné pour 7,20 € (soit 9 timbres à 0,80 € ).
La meilleure solution est malgré tout de mettre en place des « stop-parks », cette solution ne nécessite aucune décision d’assemblée générale, dans la mesure où le montage et le démontage ne porte pas atteinte au gros œuvre et permet à chaque copropriétaire ou occupant de ne pas se faire « squatter » son emplacement de stationnement. Il convient donc de vous rapprocher de votre syndic lorsque vous envisagez de mettre en place un stop park afin de vous assurer que l'installation n'est soumise à aucune contrainte technique.