Local à vélo en copropriété : que dit la loi ?

Partout en France, la pratique du vélo s’intensifie. Parallèlement, la question se pose de plus en plus. Où ranger son vélo ? Quand on vit en appartement, la question est brûlante tant les copropriétés sont parfois peu adaptées pour accueillir des vélos. Certes les accroches murales existe, mais il est loin d’être pratique de monter son vélo en appartement. L’idéal est d’accéder à un local à vélo dans une partie commune. Comment installer un local à vélo dans un immeuble ?

Que dit la réglementation pour l’installation d’un local à vélo en copropriété ?

Ces dernières années, la réglementation a fortement progressé pour favoriser l’installation de locaux pour les vélos, que ce soit dans les immeubles neufs comme anciens.

La réglementation pour les immeubles anciens

Si dans les immeubles neufs à usage d’habitation, il est obligatoire d’installer un local à vélo, la loi ne l’oblige pas pour les immeubles anciens. Toutefois, différents textes encouragent leur installation et rien n’empêche de mettre cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Avec la loi ALUR en 2014, la question de la création d’un local à vélo a dû être obligatoirement inscrit à l’ordre du jour l’assemblée générale des copropriétaires. Cela concerne les immeubles disposant de places de stationnement pour les voitures. Les copropriétaires votent ensuite selon les modalités définies par l’article 24-5 de la loi de 1965 pour la réalisation des travaux. 

La mise en place d'un local à vélos nécessite un vote en assemblée générale à la majorité absolue des copropriétaires. Le syndic prépare un dossier complet comprenant plusieurs devis d'aménagement et une étude de faisabilité technique.

Par ailleurs, la réglementation a précisé que dans le cadre de la rénovation d’un parking d’au moins 10 places, cela doit s’accompagner de la création d’un espace pour les vélos. Si un local à vélo n’existe pas déjà. Ou lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments.

Depuis la loi d’orientation des mobilités en 2019, un ou plusieurs copropriétaires peuvent engager des travaux pour faire un local à vélo à leurs frais. C’est une solution possible quand les autres copropriétaires ne veulent pas payer pour les faire. 

La réglementation pour les immeubles neufs

Dans le cadre d’une construction d’habitation neuve, la législation est très claire depuis 2012, et il est obligatoire d’installer un local à vélo (loi Grenelle 2. Selon le Code de la construction et de l'habitation R-111-14-4 : “Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos”. L’ensemble des dispositions sont détaillées dans le Code de la construction, articles R.113-11 à R.113-17.

Il est également précisé que cet espace sécurisé peut aussi être construit à l’extérieur du bâtiment, tant qu’il est couvert. Le nombre de stationnements disponibles doit être en adéquation avec le nombre de logements que comprend la copropriété. 

L’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos est venu clarifier le nombre de places de stationnements par logement.

Pour les constructions neuves, la répartition est la suivante : 

• 1 emplacement pour chaque logement comportant jusqu'à 2 pièces principales ;
• 2 emplacements pour chaque logement à partir de 3 pièces principales.

Dans toute copropriété, un minimum de 2 emplacements doit être créé.

Via différentes dispositions, l’État cherche ainsi à renforcer la place des mobilités douces en obligeant à sécuriser des espaces dédiés au vélo. 

L’importance de mettre en place un stationnement sécurisé

De nouvelles obligations sont venues s’ajouter récemment pour définir l’emplacement du local à vélo et mieux assurer la sécurité de cet espace. Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments précise ainsi : 

• Le local à vélo doit comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Le local à vélo doit disposer d’un système de sécurité (porte avec fermeture sécurisée comme cela est précisé à l'article R. 113-16 du Code de la construction).
• Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement.
• Le local à vélo doit être couvert et éclairé.

Il existe toutefois des dérogations lorsque l’infrastructure n’est pas accessible par un cycliste depuis l’espace public, ou si la réduction du nombre de places de parking modifie le PLU.

Quelles sont les caractéristiques d’un local à vélo en copropriété ?

Qu'est-ce qu'un local à vélos en copropriété ?

Un local à vélos en copropriété représente un espace dédié et sécurisé pour le stationnement des bicyclettes des résidents. L'installation, qui fait partie des parties communes de l'immeuble, offre la possibilité aux copropriétaires et locataires de garer leur vélo dans des conditions optimales.

La configuration de cet espace varie selon les immeubles : il peut s'agir d'une pièce dédiée au rez-de-chaussée, d'un espace aménagé dans le parking souterrain ou encore d'un abri extérieur couvert dans la cour de la résidence.

L'essentiel est que ce local soit facilement accessible et équipé de systèmes d'attache adaptés.

Pour garantir son bon fonctionnement, le syndic de copropriété établit généralement un règlement d'utilisation spécifique. Ce document précise les modalités d'accès, les règles de rangement et l'entretien de l'espace, assurant ainsi une gestion harmonieuse entre tous les utilisateurs.

Quelles sont les obligations lors de l'installation d'un local à vélos ?

Lorsque vous installez un local à vélos en copropriété, ce dernier doit se distinguer par son accessibilité bien pensée. Voici les caractéristiques que doit comporter un local à vélo pratique et qui permettra un usage quotidien facilité.

• Il faut le situer de préférence au rez-de-chaussée ou facilement accessible depuis l'entrée principale.
• Il doit offrir un accès direct sans obstacles majeurs pour les cyclistes.
• L'aménagement intérieur requiert des allées de circulation d'au moins 1,20 mètre de large pour une manipulation facile sans risque d’accrochage
• La surface minimale recommandée est de 1,5 m² par logement dans la copropriété, avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres. 
• L'espace doit être couvert, éclairé.
• Un revêtement de sol antidérapant et résistant complète ces caractéristiques essentielles.

Les différents types d'aménagements possibles

Les supports verticaux représentent une solution optimale pour maximiser l'espace disponible dans le local à vélo. En fixant les vélos au mur, vous doublez la capacité de stationnement tout en facilitant leur manipulation. 

Pour plus de confort, les supports inclinés à 45° constituent un rangement moins contraignant, particulièrement adapté aux vélos électriques plus lourds.

L'installation de racks sur deux niveaux constitue une alternative efficace pour les locaux disposant d'une hauteur suffisante. Le niveau supérieur, équipé d'un système d'assistance, rend le rangement accessible à tous les résidents.

Des emplacements spécifiques peuvent également être prévus pour les vélos cargo ou les remorques, de plus en plus présents dans les copropriétés.

Un éclairage automatique, des prises pour la recharge des vélos électriques et un point de gonflage complètent utilement ces aménagements, transformant le local en véritable espace de service pour les cyclistes.

Quels sont les avantages d'un local à vélos bien aménagé ?

Une plus-value pour la copropriété

Un local à vélos bien conçu représente un véritable atout immobilier pour votre copropriété. Il augmente l'attractivité de l'immeuble, particulièrement dans les grandes villes où la demande pour ce type d'équipement est croissante. Les futurs acquéreurs ou locataires, de plus en plus sensibles aux mobilités douces, considèrent désormais cet aménagement comme un critère de choix important.

La présence d'un local à vélos évite l'encombrement des parties communes, préservant ainsi l'esthétique et la circulation dans les halls et les couloirs. Cette organisation optimisée contribue à maintenir la valeur de votre patrimoine sur le long terme.

Une solution contre le vol et les dégradations

Un local à vélos sécurisé demeure la meilleure des protections contre les risques de vol, un problème majeur pour les cyclistes en milieu urbain. Grâce à un système de fermeture sécurisé, des supports d'attache adaptés, voire des caméras de surveillance, les résidents peuvent garer leur vélo en toute tranquillité.

L’installation protège également les vélos des intempéries et de l'usure prématurée, prolongeant ainsi leur durée de vie. La présence d'un espace dédié et couvert évite les dégradations accidentelles. Les copropriétaires et locataires préservent de ce fait la valeur de leur équipement cycliste.

Un atout pour la mobilité durable

L'aménagement d'un local à vélos facilite l'adoption des modes de transport écologiques au sein de votre copropriété. Il répond aux besoins croissants des résidents qui privilégient le vélo pour leurs déplacements quotidiens, que ce soit pour des raisons économiques, écologiques ou de santé.

Une telle installation encourage la pratique du vélo en offrant une solution de stationnement pratique et accessible. Les copropriétaires peuvent ainsi contribuer activement à la réduction de leur empreinte carbone, tout en bénéficiant d'un mode de transport économique et bénéfique pour leur santé.

Est-il possible de laisser son vélo dans les parties communes d'un immeuble ?

Le règlement de copropriété interdit généralement le stationnement des vélos dans les espaces partagés comme le hall d'entrée, les couloirs ou les paliers. La restriction vise à garantir la sécurité des résidents et à préserver l'esthétique des lieux.

En l'absence d'un garage dédié, certaines copropriétés peuvent voter en assemblée générale une tolérance temporaire, notamment pour les personnes à mobilité réduite. Le syndic doit alors encadrer strictement ces exceptions pour éviter tout abus.

Une solution alternative consiste à aménager un espace sécurisé dans votre appartement ou à utiliser les stationnements publics à proximité. La création d'un local adapté reste néanmoins la meilleure option pour répondre durablement aux besoins des cyclistes tout en respectant les règles de la copropriété.

Quelles sont les règles pour créer et utiliser un local à vélos dans une copropriété ?

Une fois le projet validé en assemblée générale, un règlement d'utilisation définit les modalités pratiques : attribution des emplacements, système de badges ou de clés, horaires d'accès. Les copropriétaires peuvent opter pour une répartition des places selon les tantièmes ou choisir un système de rotation.

L'entretien du local relève de la responsabilité collective. Les charges sont réparties entre tous les copropriétaires, même non-utilisateurs. Un budget annuel couvre le nettoyage, l'éclairage et la maintenance des équipements. Les utilisateurs s'engagent à respecter la propreté des lieux et à signaler tout dysfonctionnement au syndic.