Tout comprendre au CFE en location meublée

On vous donne les clés pour comprendre ce qu’est la CFE, qui doit la payer, quels sont les cas d’exonération de la CFE, comment est calculé son montant et bien sur comment la déclarer et la régler.,

Qu’est-ce que la CFE ?

Que vous releviez du statut LMNP (Loueur meublé non professionnel) ou du statut LMP (Loueur meublé professionnel), vous êtes en principe redevable de la CFE. Alors, de quoi s’agit-il ?

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : définition

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local qui a été mis en place par la Loi de finances de 2010. Il s’agit de l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en bref

En tant que propriétaire d’un bien immobilier mis à la location en meublé (que ce soit sous le statut de LMNP ou de LMP. Vous devez déclarer votre activité auprès de l’administration fiscale obtenir un numéro SIRET, réaliser votre déclaration de CFE initiale, puis vous acquitter de la CFE chaque année avant le 15 décembre. 

Le montant de la CFE que vous allez payer annuellement** varie en fonction de la ville dans laquelle est situé votre logement**. La CFE est en effet calculée au regard de la valeur locative cadastrale de votre investissement locatif et du taux d’imposition fixé par votre commune ou de votre EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Vous êtes exonéré du paiement de la CFE lors de votre première année d’activité en tant que LMNP ou LMP. La CFE est en effet calculée sur les recettes locatives (chiffre d’affaires) que vous avez réalisées l’avant-dernière année précédant l’année d’imposition (année N-2).

**À cela s’ajoutent d’autres cas d’exonération de la CFE.**
Sont notamment exonérés les propriétaires de biens loués meublés encaissant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires et ceux louant une partie de leur habitation (principale ou secondaire).

Qui doit payer la CFE pour une location meublée ?

En tant que loueur meublé (LMNP ou LMP), vous êtes normalement assujetti à la CFE. Cependant, dans certaines conditions, vous pouvez être dispensé du paiement de la CFE.

LMNP ou LMP : qui est assujetti à la CFE ?

Louer ou sous-louer un logement meublé étant considéré par le législateur comme une activité commerciale, vous devez vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises, que vous soyez particulier (LMNP) ou professionnel (LMP). 

Dans le détail, dès lors que vous êtes déclaré en tant que LMNP ou LMP au 1er janvier, vous devez, en principe, payer la CFE pour l’année en cours (exception faite de votre première année d’activité).

Notez que vous êtes redevable de la CFE que vous pratiquiez la location meublée saisonnière ou la location à l’année.

La CFE est également due, quel que soit votre statut juridique (personne physique, micro-entreprise, SCI, etc.) et votre régime d’imposition (régime réel, régime Micro-BIC, etc.).

Qui est exonéré de la CFE en location meublée ?

Bien que vous proposiez des prestations d’hébergement, vous pouvez, dans certaines circonstances, être exempté du paiement de la CFE.

Concrètement, les cas d’exonération de la CFE en LMNP et en LMP sont :

• L’encaissement de recettes inférieures ou égales à 5 000 euros par an (bruts hors taxes). Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil, vous n’êtes pas redevable de la CFE.
• La location occasionnelle d’une partie de votre habitation personnelle. Si vous louez ou sous-louez exceptionnellement une pièce ou plus de votre résidence principale ou secondaire, vous n’avez pas à vous acquitter de la CFE.
• La location ou sous-location d’une partie de votre résidence principale à un locataire ou sous-locataire qui en fait également sa résidence principale, le tout moyennant un prix raisonnable.

À ces trois cas d’exonération de plein droit de la CFE s’ajoutent deux cas conditionnels. Ceux-ci sont accordés aux contribuables pratiquant la location de locaux meublés, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale (commune ou EPCI) où se trouve le bien loué.

Ces deux cas d’exonération de la taxe CFE en location meublée auxquels peut s’opposer votre conseil municipal sont :

• La location d’une partie de votre résidence principale ou secondaire en tant que meublé de tourisme ou chambre d’hôte ;
• La location ou la sous-location d’une partie de votre résidence principale ou secondaire, en dehors des cas d’exonération de la CFE en LMNP et LMP évoqués jusqu’ici.

Comment être exonéré de la CFE ?

Pour être exempté de CFE en tant que propriétaire d’une location meublée (LMNP ou LMP), **vous devez déposer une demande d’exonération de CFE **auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour ne pas payer la CFE, formulez votre requête via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en remplissant la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment est calculée la CFE pour une location meublée ?

En tant que propriétaire d’une maison ou d’un appartement meublé proposé à la location, vous devez comprendre comment est calculée la CFE afin de bien anticiper son paiement.

Calculer la CFE en LMNP ou LMP

Le calcul de la CFE se fait en fonction de deux éléments :

• La valeur locative de votre propriété(même base d’imposition que pour la taxe foncière) au cours de l’avant-dernière année (N-2) ;
• Le taux d’imposition fixé chaque année par votre commune ou votre EPCI, consultable sur le site officiel data.economie.gouv.fr. La moyenne nationale du coefficient de CFE fixé par les collectivités locales varie entre 20 et 30 %.

Pour faire le calcul de la cotisation foncière des entreprises 2025 dont vous devrez vous acquitter. Vous devez donc appliquer le taux d’imposition voté par votre collectivité pour l’année 2025 à la valeur locative de votre bien pour l’année 2023.

Si la valeur locative de votre logement meublé est faible. Le montant de la CFE que vous devez verser au service des impôts est calculé sur vos revenus locatifs de l’année N-2 auquel est appliquée une base d’imposition minimale, déterminée par votre conseil municipal.

Vous serez par conséquent redevable d’un montant minimum de CFE. Sauf si vous avez réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires avec votre location meublée au cours de l’avant-dernière année (cas d’exonération générale de la CFE).

Calcul de la CFE en LMNP pour plusieurs appartements

Si vous proposez plusieurs appartements en tant que LMNP ou LMP, vous devez vous acquitter de la CFE pour chacun d’entre eux.

Attention, la CFE étant un impôt local, la CFE à Paris peut-être différente de celle pratiquée à Lyon ou à Angers par exemple.

Vous devez donc déclarer, calculer et payer la CFE pour chacune de vos propriétés. Et cela, en tenant compte de leur valeur locative cadastrale respective et du coefficient d’imposition déterminé par chacune des collectivités dans lesquelles elles se trouvent.

Comment remplir la CFE pour une location meublée ?

En votre qualité de loueur meublé professionnel ou non professionnel, vous devez réaliser plusieurs démarches afin de payer la cotisation foncière des entreprises.

Déclaration initiale de CFE

En tant que propriétaire d’une location meublée,** vous devez réaliser une déclaration initiale de CFE** avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous avez lancé votre activité de LMP ou LMNP. Pour cela, complétez la déclaration 1447-C-SD (formulaire 14187*15) disponible sur impots.gouv.fr.

Votre déclaration initiale de CFE sert ensuite de base pour le calcul du montant de CFE que vous allez payer à partir de votre deuxième année d’activité. Vous n’avez pas d’autre déclaration de CFE à faire, à moins que votre situation évolue ou que vous souhaitiez solliciter une exonération de CFE.

Paiement de la CFE

Pour consulter votre avis d’imposition de CFE, connaître le montant de CFE à payer chaque année et vous acquitter de cette somme, rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site officiel impots.gouv.fr.

La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre.

Pour ne pas oublier de payer votre CFE, mettez en place un prélèvement annuel à l’échéance (15 décembre) ou mensuel.

Attention, si le montant de CFE que vous devez payer est supérieur à 3 000 euros, vous devez payer un acompte de CFE à la fin du mois de mai. Cette avance équivaut à 50 % de la CFE versée l’année précédente. Vous payerez ensuite un solde (reste de la somme due) avant le 15 décembre.

CFE et location meublée : ce qu’il faut retenir

• La CFE ou cotisation foncière des entreprises, un impôt local auquel sont soumis tous les loueurs meublés, qu’ils soient particuliers ou professionnels, LMNP ou LMP, de tourisme ou non.
• Vous pouvez être exonéré de la CFE si vous encaissez des recettes locatives inférieures ou égales à 5 000 euros par an ou si vous louez une partie de votre habitation personnelle par exemple.
• La CFE est calculée en multipliant la valeur locative de votre bien par un taux d’imposition déterminé à l’échelle locale. Son montant varie donc d’une commune à l’autre.
• Si la valeur locative de votre logement meublé est faible, vous êtes redevables d’un forfait minimal de CFE lui aussi fixé par votre collectivité territoriale et estimé en fonction de vos revenus locatifs de l’année N-2.
• Pour payer la CFE, vous devez déclarer votre activité auprès de l’administration, compléter la déclaration initiale de CFE puis régler chaque année la somme indiquée dans votre espace professionnel sur le site des impôts avant le 15 décembre.

CFE en location meublée : la foire aux questions (FAQ)

Quel est le régime de CFE pour une location meublée non professionnelle ?

En tant que loueur meublé non professionnel (LMNP), vous êtes redevable de la CFE et cela que vous soyez au régime réel ou au régime micro-BIC.

Comme tout propriétaire d’une location meublée, vous devez en principe payer laCFE chaque année. Le montant de la CFE que vous devez régler correspond à la valeur locative de votre bien pour l’année N-2 multiplié par le taux d’imposition voté par votre commune ou votre EPCI.

Si vous réalisez plus de 5 000 euros de chiffres d’affaires et n’entrez dans aucun cas d’exonération de la CFE (location ponctuelle d’une partie de votre habitation personnelle, etc.), vous devrez quoi qu’il advienne vous acquitter d’un forfait minimum de CFE fixé par votre collectivité locale.

Comment ne pas payer la CFE en LMNP ?

Pour ne pas payer la CFE en LMNP vous devez encaisser des revenus locatifs d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros par an ou bien entrer dans l’un des cas d’exemption de la CFE listés par la loi. La location d’une partie de votre résidence principale pour un prix modéré à un locataire qui fait de ce logement sa résidence principale par exemple.

Un loueur meublé de tourisme est-il assujetti à la CFE ?

Un loueur en meublé de tourisme est assujetti à la CFE à moins que ses recettes locatives annuelles soient inférieures ou égales à 5 000 euros. Ou qu’il ne bénéficie d’un des cas d’exonération de la CFE prévus par le législateur (location d’une partie de sa résidence principale en tant que meublé de tourisme par exemple).