Comment garantir ses loyers impayés ?

Garantie, à ne pas confondre avec « assurance ». Si la nuance peut sembler ténue, elle est en réalité de taille. Elle signifie ainsi que, dans sa garantie loyers impayés qui sécurise le versement des loyers aux bailleurs dans les cas d’impayés, Foncia ne prend de garantie extérieure, ou, pour le dire autrement, n’agit pas en tant que courtier. Cette garantie repose en fait sur les fonds propres de la société. Cette différence, de taille fait sa force depuis sa création au tout début des années 90.

Une garantie applicable pour toutes les résidences principales

Pour en bénéficier, il suffit aux bailleurs de signer un mandat de gestion « prévoyance ». Aucun critère d’éligibilité n’est requis, ni sur le montant du loyer ni sur la durée de couverture, illimitée, dès lors que le bien concerné soit soumis à la loi du 6 juillet 1989, à savoir qu’il s’agisse d’une résidence principale, nue ou meublée. Ce qui signifie que les baux commerciaux, les habitations en loi de 1948, les locations saisonnières et les baux soumis au code civil (ex : les parkings), ne peuvent profiter de cette garantie. Mais tous les bailleurs de résidence principale, soit la très large majorité du marché, peuvent contracter cette garantie.

Les frais de procédure pris en charge

Pour le bailleur, ce mandat de gestion « prévoyance » entraîne un coût de 2,5 % d’honoraires supplémentaires hors taxes, calculée sur tous les encaissements. À noter : la GLI couvre certes les loyers impayés, comme son nom l’indique, mais également les charges et taxes y afférant, ainsi que les éventuelles détériorations immobilières. En outre, si l’indemnisation se fait normalement en fin de trimestre, les propriétaires peuvent se voir consentir un acompte lors des deux premiers mois du trimestre, s’ils le demandent. Enfin, dans les cas extrêmes, Foncia prend en charge tous les frais de procédure en cas d’expulsion.

Dans tous les cas, la garantie loyers impayés est déclenchée sur la base d’une appréciation interne à l’entreprise, sur ses fonds propres, et non d’une assurance externe. Une différence qui limite considérablement les contraintes administratives généralement rencontrées dans de telles situations.