Une fois un bien acheté, qui doit payer les charges votées en assemblée générale ?

16/04/2020 Transaction

Lors de la vente d’un bien, la loi prévoit une répartition des charges entre l’actuel et le futur propriétaire. Mais de quelles charges s’agit-il ? Selon quels critères sont-elles réparties ?

En assemblée générale des copropriétaires, un budget prévisionnel est voté pour couvrir les dépenses de fonctionnement, de maintenance, et d’administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble. C’est également durant cette assemblée générale qu’est fixé le calendrier de versement des provisions pour alimenter ce budget.

Dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier, le vendeur est redevable de ces versements tant qu’il est propriétaire à la date où les sommes sont exigibles par le syndic. Ensuite, une fois la vente effective, c’est l’acquéreur qui prend le relais, en tant que nouveau propriétaire.

Pour les autres dépenses, comme des travaux de grande ampleur, le paiement incombera à la personne qui sera propriétaire à la date où les sommes à verser seront exigibles. Toutefois, l’ancien et le nouveau propriétaire peuvent convenir de modalités différentes ou d’une répartition négociée, généralement au bénéfice de l’acheteur, notamment dans le cas où les montants sont importants. Il faut alors prévoir une clause particulière dans l’acte de vente.

Dans tous les cas, ce que le vendeur et l’acquéreur ont négocié entre eux, et acté devant le notaire, ne concerne ni le syndic, ni la copropriété. C’est bien le propriétaire au moment de l’exigibilité des sommes à verser qui doit payer, puis éventuellement obtenir un remboursement au vendeur, en fonction de leur arrangement.

La règle est donc la même pour toutes les charges : c’est le propriétaire à la date d’exigibilité qui doit les verser au syndic, qui les collecte pour le compte de la copropriété.

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