Quelles sont les pièces justificatives pour un dossier de location ?

Comment constituer un dossier de location ?

Lorsque l’on se porte candidat pour la location d’un bien, il est nécessaire de constituer un dossier de candidature qui sera à remettre au propriétaire ou à son représentant. Il s’agit d’une étape incontournable ! Plus un dossier de location est préparé et plus vous avez de chance d’accéder au logement désiré.

Tous les propriétaires ou leurs représentants peuvent vous demander différents documents pour justifier de votre identité et de votre niveau de ressources. Mais pour éviter certaines dérives, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue imposer via le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 une liste limitative de pièces. Il y a une liste d’éléments pouvant être demandés au candidat locataire ainsi qu’à son garant pour la location d’un bien vide ou meublé dans le parc locatif privé. D’autres en revanche sont interdites.

Quels sont les documents à fournir pour une location ?

Avant même de commencer la recherche de votre location, on vous recommande de préparer votre dossier de location. Vous gagnerez du temps et aussitôt qu’une annonce qui vous convient apparaît vous pourrez vous positionner. Voilà pourquoi il est essentiel que votre dossier comprenne bien toutes les pièces exigées et qu’il n’y ait pas d’oubli. Cela évite de laisser filer une location…

Le dossier locataire Foncia

La liste des documents pour un dossier de locataire

Tous les documents listés ci-dessous sont essentiels pour constituer le dossier de location. Selon les situations de la vie professionnelle, leur nature varie et s'adapte. 

• Une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
• Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ou attestation d’hébergement ou avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
• Contrat de travail ou carte d’étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’Insee ou toute pièce attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas.
• Trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
• Titre de propriété d’un bien immobilier.
• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
• Avis d’attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier.
• Justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
• Simulation pour les aides au logement établies par la CAF, la CMSA ou directement par le locataire.

Quelles sont pièces justificatives pouvant être demandées au garant ?

Pour sécuriser une location, le propriétaire se doit de demander au locataire un ou des garants. Voici les documents que le garant doit remettre au locataire pour compléter son dossier de location.

• Une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
• La dernière quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ou facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’INSEE ou toute pièce attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas.
• Trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
• Justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.

Toutes les pièces fournies peuvent être des copies, néanmoins les documents originaux doivent être présentés à la demande du propriétaire bailleur.

Il est important de souligner que des sanctions lourdes ont été prévues par le code pénal en cas de production de faux documents. Ainsi, tout faux ou usage de faux peut entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Qu’est-ce qu'un bon dossier de location ?

Partout en France aujourd'hui, la tension locative est à son paroxysme. Dans des grandes villes comme Paris, Rennes ou Lyon, le nombre de dossiers par location se compte en dizaines tant la demande est forte. Cette situation s'est encore aggravée depuis 2024, avec des pics atteignant jusqu'à 40 candidatures pour un seul logement dans certaines zones tendues.

Savoir trouver le bon dossier de location parmi tous ceux reçus est donc indispensable pour les propriétaires. Mais comment faire ? Comment savoir que le locataire va payer son loyer et ne pas dégrader le logement ?

Dans la majorité des cas, les candidats à la location vont vous présenter un dossier complet avec tous les justificatifs. Vu que vous avez l'embarras du choix, ne perdez pas de temps avec les dossiers incomplets. Il est d'ailleurs recommandé de confier cette tâche à une agence immobilière professionnelle qui saura analyser efficacement chaque candidature.

Parmi tous les dossiers il convient d'observer ceux qui présentent les meilleures garanties. Aussi bien en termes de salaires, de garants, que de sérieux. Un dossier solide doit présenter des revenus nets mensuels représentant au minimum trois fois le montant du loyer charges comprises. La présence d'un garant fiable, qu'il soit physique ou via des dispositifs comme la garantie Visale, renforce considérablement la qualité du dossier.

De nombreux candidats à la location n'hésitent pas à joindre des documents supplémentaires à leur dossier. Il peut s'agir de lettres de recommandation, d'attestations diverses notamment d'anciens bailleurs certifiant que le candidat est une personne sérieuse, une simulation de demande d'APL, etc. Vous pouvez aussi trouver un curriculum vitae joint au dossier ou des textes de présentation expliquant pourquoi ils candidatent à votre location. Ces éléments complémentaires, bien que non obligatoires, permettent souvent de départager des dossiers similaires sur le plan financier.

Il faut aussi prendre soin de vérifier les documents transmis en détail, notamment à ce qui a trait au salaire, aux garanties. Certains n'hésitent pas à modifier ces éléments pour augmenter l'aspect sérieux de leur candidature. Face à cette réalité, des outils comme DossierFacile, le service numérique de l'État, permettent de sécuriser et certifier les dossiers de location. Un propriétaire avisé vérifiera également la cohérence des dates sur les différents documents et n'hésitera pas à contacter les employeurs ou anciens bailleurs pour confirmer les informations fournies.

Dans tous les cas, il sera sans doute utile de prendre une garantie loyers impayés pour sécuriser ses revenus locatifs.

Que mettre dans un dossier de location ?

En tant que locataire vous vous demandez quoi mettre dans un dossier de location. Il y a d’une part tous les éléments obligatoires tels qu’ils sont définis dans la législation : 

• Une pièce d’identité française ou étrangère ;
• Un justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer, attestation de domiciliation ou attestation d’hébergement ou avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale) ;
• Des justificatifs de ressources : 3 derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou un justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois, ou encore une justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers, un avis d’attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier ;
• Des justificatifs de situation professionnelle : contrat de travail ou carte d’étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’Insee ou toute pièce attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas.
• D’autres éléments : simulation pour les aides au logement établies par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire.

Mais vous pouvez aussi ajouter des documents annexes pour améliorer votre candidature.

En revanche, les éléments suivants sont interdits. Un propriétaire n’a pas le droit de demander des documents:

• Qui relèvent de la vie privée : origine ethnique, orientation sexuelle, situation de handicap ou non, situation maritale, les orientations politiques, philosophiques, religieuses…
• La carte vitale ;
• La copie d’un relevé bancaire ;
• Un extrait de casier judiciaire.

Vous êtes en droit d’intenter une action en justice pour sanctionner ce genre de comportement. Si la discrimination du bailleur est avéré, la peine encourue de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.