En tant que locataire, puis-je décider de payer d’avance un an de loyer ?

Vous souhaitez savoir si dans un bail de location, il est possible de prévoir de payer un an de loyer à l’avance, et ce, à la demande du locataire ?
La réponse est oui, à condition que la location se fasse sans intermédiaire. Lorsque le propriétaire et le locataire ne passent pas par un mandataire, il est effectivement possible de prévoir un bail d’habitation dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé avec un an d’avance.
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Est-il possible de payer le loyer à l'avance dans un bail ?
Oui, tout à fait, par contre, cela est strictement encadré par la législation et avec des conditions précises.
Dans ce cas précis où le propriétaire demande 1 an de loyer d'avance, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé au locataire. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui le précise : lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie n’est dû.
De ce fait, à la sortie du locataire, un recours en paiement pourra être nécessaire si celui-ci restitue un logement dégradé. C'est le danger de demander le paiement des loyers par avance, le propriétaire doit garder en tête qu'il n'a pas le droit de demander un dépôt de garantie.
Il faut également noter que le locataire a la possibilité de revenir à un paiement mensuel, et ce, à la fin de chaque année payée d’avance. La loi précise bien que le paiement mensuel est de droit, lorsque le locataire en fait la demande.
Enfin, comme précisé, cela n’est possible que si le propriétaire du bien ne passe par aucun mandataire. Lorsqu’un gestionnaire locatif intervient dans la gestion du bail, la loi Hoguet, qui réglemente cette activité, prévoit que les loyers payés d’avance ne peuvent excéder trois mois.
Si vous souhaitiez vous simplifier la vie en payant votre loyer d’un seul coup pour l’année, vous connaissez désormais la réglementation.
Est-il possible de payer le loyer d'avance pour une location meublée ?
Pour une location meublée, le paiement du loyer peut se faire de plusieurs façons.
- Sans agence immobilière, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d'un paiement d'avance sur un an. Cette possibilité doit être inscrite dans le bail.
- Avec une agence, la loi Hoguet s'applique : le paiement d'avance ne peut pas dépasser trois mois de loyer.
Dans tous les cas, le propriétaire doit délivrer une quittance de loyer pour justifier les sommes versées.
Comment se fait le paiement du loyer en location ?
Le paiement mensuel du loyer s'effectue à la date fixée dans le contrat de location, généralement en début de mois. Le mode de règlement reste au choix du locataire : virement bancaire, chèque ou espèces pour les montants inférieurs à 1 000 €.
Le propriétaire ne peut pas imposer un prélèvement automatique, même si cette solution simplifie la gestion des paiements. Une quittance doit être remise gratuitement au locataire sur simple demande.
Dans le cas des provisions pour charges, le montant est versé en même temps que le loyer. Pour une location meublée, le bail peut prévoir un forfait de charges, évitant ainsi la régularisation annuelle. Dans les zones tendues, le montant du loyer est encadré par la législation, avec des plafonds à respecter.
Paiement du loyer, au début ou en fin de mois ?
La date de paiement du loyer se détermine lors de la signature du bail. Deux options s'offrent à vous :
- le paiement à échoir en début de mois, pratique la plus courante ;
- ou le paiement à terme échu en fin de mois.
Le paiement en début de mois présente l'avantage d'une meilleure gestion pour le propriétaire et sécurise la relation locative. Pour le locataire, cette formule nécessite une bonne organisation budgétaire, particulièrement si votre salaire est versé en fin de mois.
À l'inverse, régler son loyer à terme échu permet d'aligner le paiement avec la réception du salaire. Cette solution, plus rare, peut être négociée avec votre propriétaire par un avenant au contrat de bail si la date initialement prévue ne correspond pas au versement du salaire, et nécessite un ajustement.
Comment se protéger d'un retard de loyer ?
La garantie loyers impayés représente la protection la plus efficace pour les bailleurs. Cette assurance prend en charge non seulement les loyers non payés, mais aussi les dégradations locatives éventuelles.
Le choix du locataire reste primordial : une analyse rigoureuse du dossier de candidature permet de vérifier la solvabilité et les antécédents locatifs. La présence d'un garant solide renforce considérablement la sécurité financière du bailleur.
La signature d'un mandat de gestion avec une agence comme Foncia assure un suivi professionnel des paiements. Les gestionnaires interviennent dès les premiers signes de retard et mettent en place des solutions adaptées pour régulariser la situation rapidement.
Que faire si le locataire ne paie pas ?
Face à un locataire qui ne règle pas son loyer, la réactivité est essentielle. Votre première démarche en tant que propriétaire consiste à contacter rapidement le locataire pour comprendre sa situation et trouver une solution amiable. Car il peut s'agir un simple oubli et d'un imprévu qui pourra être réglé rapidement.
Si le dialogue ne suffit pas avec le locataire et que les choses n'avancent pas. Adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser la somme due et accorder un délai raisonnable pour le paiement. En parallèle, contactez son garant s'il en existe un pour exiger le remboursement des loyers impayés.
Dans le cas d'un locataire bénéficiant d'aides au logement, signalez la situation à la CAF dès deux mois d'impayés. Un plan d'apurement peut être mis en place pour échelonner la dette du locataire.
Sans réponse après la mise en demeure, faites appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer. Cette étape ouvre la voie à une procédure judiciaire. Une démarche souvent longue. Pour faire face à ce genre de problème, le mieux est de recourir à une garantie loyers impayés (GLI) comme celle proposée par Foncia. Dès le premier impayé, vous êtes couvert, et les frais de justice pour recouvrer les loyers sont pris en charge. Une solution rassurante quand on met son bien en location.

