En tant que locataire puis-je décider de payer d’avance un an de loyer ?
Vous souhaitez savoir si dans un bail de location, il est possible de prévoir de payer un an de loyer à l’avance, et ce, à la demande du locataire ?
La réponse est oui, à condition que la location se fasse sans intermédiaire. Lorsque le propriétaire et le locataire ne passent pas par un mandataire, il est effectivement possible de prévoir un bail d’habitation dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé avec un an d’avance.
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Attention : dans ce cas précis, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé au locataire.
C’est la loi du 6 juillet 1989 : lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie n’est dû.
De ce fait, à la sortie du locataire, un recours en paiement pourra être nécessaire si celui-ci restitue un logement dégradé.
Il est à noter que le locataire à la possibilité de revenir à un paiement mensuel, et ce à la fin de chaque année payée d’avance. La loi précise bien que le paiement mensuel est de droit, lorsque le locataire en fait la demande.
Enfin, comme précisé, cela n’est possible que si le propriétaire du bien ne passe par aucun mandataire. Lorsqu’un gestionnaire locatif intervient dans la gestion du bail, la loi Hoguet, qui réglemente cette activité, prévoit que les loyers payés d’avance ne peuvent excéder trois mois.
Si vous souhaitiez vous simplifier la vie en payant votre loyer d’un seul coup pour l’année, vous connaissez désormais la règlementation.
