Rendre son logement éligible aux aides personnelles au logement (APL) : comment faire ?

Un logement conventionné APL, ou logement conventionné CAF (Caisse d’allocations familiales) ou MSA (mutuelle sociale agricole) est une** location dans laquelle le locataire peut bénéficier d’une aide au logement appelée Aide Personnalisée au Logement **(APL).

En tant que bailleur privé, posséder un logement conventionné APL sécurise une partie de vos revenus locatifs. En effet, un pourcentage du montant du loyer de votre location est pris en charge par l’État vous protégeant contre les risques d’impayés.

Mais ce n’est pas tout. Rendre votre maison ou votre appartement éligible aux APL vous permet également de trouver plus facilement des locataires puisque ceux-ci bénéficient d’un loyer réduit. Il s’agit donc d’une opportunité pour limiter la vacance locative et assurer la pleine rentabilité de votre bien immobilier.

Alors, comment faire pour rendre votre logement éligible aux APL en France en tant que propriétaire privé ? On vous explique ici les conditions à remplir pour que votre location soit conventionnée APL et les démarches à réaliser pour obtenir une convention APL.

Un logement conventionné : c’est quoi ?

Un logement conventionné est un logement pour lequel un propriétaire a signé une convention avec l’Etat. Il existe 2 grandes conventions pour les logements, celles liées aux APL et celles liées à l’ANAH. Dans les deux cas, le locataire bénéficie d’un loyer réduit et le propriétaire peut bénéficier d’avantages fiscaux tout en sécurisant une partie du montant des loyers.

En tant que bailleur privé, votre logement est donc conventionné APL lorsque vous avez signé une convention APL avec l’État et ses représentants.

Plus exactement, ce conventionnement APL s'effectue avec l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat — ANAH ou avec la Direction départementale des territoires — DDT du département dans lequel se situe votre bien immobilier.

Lorsque votre location est conventionnée APL, votre locataire peut faire une demande d’APL afin que l’État prenne en charge une partie du montant de son loyer.

Si la demande d’APL de votre locataire est acceptée, la CAF ou la MSA lui versent l’APL ou vous la remettent directement (situation de tiers payant). Dans le cas où vous percevez l’APL en tant que tiers payant, vous devez déduire le montant de cette aide du loyer et des charges payés par votre locataire.

Rendre votre logement éligible aux APL vous permet donc de toucher une partie du loyer sous la forme d’une allocation versée par l’État, ce qui limite les risques de loyers impayés. Mais attention, en contrepartie :

• Le montant du loyer de votre logement est plafonné. Vous ne pouvez pas fixer librement le prix de ce dernier. La somme maximale que vous pouvez exiger dépend de votre zone géographique et de la surface de l’habitation.

• Vous devez louer votre propriété à un ou plusieurs locataires disposant de faibles ressources. Le dispositif APL a en effet pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les ménages à bas revenus.

• Vous ne pouvez pas louer votre logement à un membre de votre famille proche : conjoint, concubin, enfants, petit-enfant, arrière-petit-enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

• Vous êtes soumis à des obligations déclaratives auprès de la CAF ou de la MSA. Vous devez notamment déclarer le montant de loyer de votre location tous les ans au mois de juillet, signaler rapidement le départ de votre locataire si celui-ci quitte le logement et avertir rapidement la CAF ou la MSA si votre locataire cesse de payer son loyer ou ses charges.

La convention APL que vous pouvez conclure avec l’État en tant que bailleur privé est valable pour une durée de 6 ans reconductible. Cette échéance est étendue à 9 ans si vous devez réaliser des travaux de rénovation dans votre logement avant de le mettre en location.

Comment savoir si son logement est éligible aux APL ?

Pour être éligible aux APL, votre logement doit remplir plusieurs conditions.

Quelles sont les conditions d’éligibilité d’un logement aux APL ?

Votre maison ou votre appartement remplit les critères d’éligibilité aux APL s'il respecte des critères de décence mais pas seulement :

• Il fait plus de 9 mètres carrés de surface habitable et 2,20 mètres de hauteur sous plafond.

• Il respecte les normes de salubrité en vigueur, notamment les normes d’aération, de chauffage, état des canalisations, éclairage suffisant et sans danger, etc.

• Il est loué à titre de résidence principale et est occupé plus de 8 mois par an par le locataire.

Bon à savoir :vous pouvez obtenir une convention APL pour un logement meublé ou pour une location nue (non meublée).

Pourquoi un appartement ne serait pas éligible aux APL ?

Votre logement n’est pas éligible aux APL s’il ne remplit pas les conditions d’éligibilité aux APL :

• Il fait moins de 9 mètres carrés de surface habitable ou moins de 2,2 mètres de hauteur sous plafond.

• Il ne s’agit pas d’un logement décent au sens de la loi (problème d'humidité, système de chauffage défectueux, infiltrations, nuisibles, etc.).

• Il s’agit d’une résidence secondaire.

Comment rendre un logement conventionné ?

Pour savoir si votre bien immobilier est conventionné APL, il vous suffit de regarder votre bail de location.

En principe, si vous avez acheté votre logement après 1977 votre habitation est automatiquement conventionnée APL.

En revanche, si l’acquisition du bien est antérieure, vous devez réaliser des formalités pour obtenir une convention APL si vous le souhaitez.

Alors, comment obtenir une convention APL ?

En tant que bailleur privé, pour rendre votre bien éligible aux APL vous devez vous rendre sur le site internet de la CAF ou de la MSA. Il faut se diriger vers votre espace bailleur (CAF) ou votre espace privé (MSA), remplir le formulaire ad hoc et fournir les pièces justificatives demandées.

Vous pourrez ensuite signer la convention APL puis la faire signer par le préfet de votre département. Le cas échéant, le contrat sera publié par le service de publicité foncière et communiqué à la CAF ou à la MSA.

Enfin, une fois votre logement conventionné APL, vous devez faire figurer cette information dans le contrat de location.

Qui a droit aux APL ?

Bien qu’elle puisse vous être versée directement à vous, propriétaire bailleur, L’APL est une aide financière qui est in fine destinée aux locataires disposant de faibles revenus.

Pour avoir droit à l’APL votre locataire doit remplir des conditions, notamment des conditions de ressources financières.

Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation logement ?

Pour bénéficier des APL, votre locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains plafonds de ressources fixés par la loi. L’APL est en effet une aide qui a vocation à faciliter le logement des ménages modestes.

Un colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) peut solliciter l’APL.

Vos descendants (enfants, petits-enfants, etc.), vos ascendants (parents, grands-parents, etc.) et votre conjoint ne peuvent pas demander l’APL s’ils vous louent votre logement. En revanche, les autres membres de votre famille (sœur, tante, nièce, etc.) le peuvent.

Par ailleurs, il n’y a pas de limite d’âge haute ou basse pour percevoir les APL. Les personnes âgées résidant dans une maison de retraite ou un EHPAD peuvent par exemple profiter des APL si leur établissement est conventionné. Les mineurs peuvent également obtenir des APL.

Précisons également que, pour être éligible aux APL votre locataire doit vous payer un loyer et avoir fait de votre location sa résidence principale. C’est-à-dire qu’il y loge plus de 8 mois par an.

Enfin, pour pouvoir demander l’APL,votre locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents si ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quel est le plafond de revenu pour toucher les APL ?

Le plafond de revenus pour être éligible aux APL en tant que locatairedépend de la localisation du logement loué et de la composition du ménage.

Le calcul de l’APL intègre le montant du loyer, le patrimoine du locataire, son lieu de résidence, la composition de son foyer et les ressources de ce dernier.

Puis-je avoir les APL en étant propriétaire ?

En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez toucher l’APL au bénéfice de votre ou vos locataires (tiers payant).

Vous ne pouvez pas en revanche obtenir l’APL si vous êtes locataire d’un logement dont vous ou l’un de vos proches êtes également propriétaires.

Auparavant, les propriétaires primo-accédants ayant des revenus modestes pouvaient solliciter l’APL Accession pour financer leur crédit immobilier. Cette aide n’existe plus.

Comment toucher les APL ?

En tant que propriétaire bailleur, pour toucher les APL pour le compte de votre locataire vous devez obtenir une convention APL. Ensuite, votre locataire doit faire une demande d’APL auprès de la CAF ou de la MSA (en fonction de sa situation).

Pour que votre locataire puisse faire sa demande d’aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA vous devrez lui remettre une attestation de loyer (téléchargeable en ligne).

Lorsque vous compléterez cette attestation, vous pouvez indiquer votre souhait de percevoir l’APL en tiers payant, c’est-à-dire la recevoir directement sur votre compte bancaire. Si tel est votre choix, vous devez fournir votre RIB. Vous n’avez pas à demander l’accord de votre locataire pour demander à être tiers payant.

Bon à savoir : si vous oubliez de faire cette demande de versement direct (tiers payant) au moment du dépôt de la demande d’aide au logement par votre locataire, vous pouvez toujours réaliser cette formalité ultérieurement sur le site internet de la CAF ou de la MSA dans votre espace bailleur.

Si la demande d’APL de votre locataire est acceptée, le versement de l’APL commence le premier jour du mois suivant cette démarche. En fonction du régime auquel est affilié votre locataire, l’organisme qui vous verse l’APL est soit la Caisse d’allocations familiales (CAF) soit la mutuelle sociale agricole (MSA).

Rendre son logement éligible aux APL : ce qu’il faut retenir

En tant que bailleur privé, pour que votre logement soit éligible aux APL vous devez **demander un conventionnement APL **auprès de l’ANAH ou de la DDT de votre département.

Pour cela, vous devez vous rapprocher de la CAF ou de la MSA de votre département, renseigner les informations demandées et fournir les pièces justificatives requises.

Attention, pour être conventionné APL, votre appartement ou votre maison doit remplir des conditions de surface, de salubrité et être loué en tant que résidence principale.

Par ailleurs, la convention APL vous impose de louer votre habitation à un loyer modéré, à un locataire disposant de ressources limitées et ne faisant pas partie de vos ascendants ou descendants.

Lorsque votre location est conventionnée APL, votre locataire peut faire une demande d’APL. Pour cela, vous devez lui remettre une** attestation de loyer** sur laquelle vous pourrez indiquer votre volonté de recevoir directement l’aide sur votre compte bancaire (tiers payant).

Si la demande d’APL de votre locataire est acceptée, l’aide peut être versée chaque mois directement sur votre compte bancaire. Vous devez alors la déduire du montant du loyer à régler par votre locataire.

Vous souhaitez vous faire accompagner pour mettre votre appartement ou votre maison en location plus simplement ? Les experts Foncia vous conseillent et vous épaulent pour faire de la mise en location de votre bien un jeu d’enfant.