Où les frais de notaire augmentent cette année ?

Quels sont les départements dans lesquels les frais de notaire augmentent ?

Plutôt que de parler abusivement de frais de notaire, il faudrait parler de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce sont ces droits qui vont augmenter et qui représentent une part importante des frais de notaire. Les frais de notaire représentent une part assez faible dans ces frais d’acquisition. 

C’est quoi les droits de mutation à titre onéreux DMTO ?

Les droits de mutation à titre onéreux représentent la majeure partie de ce que vous versez au notaire lors d'une acquisition immobilière. Les DMTO sont ainsi composés de 3 éléments : 

• La taxe pour le département qui varie de 3,8 % à 4,5 % selon les départements ;
• La taxe pour la commune de 1,2 % ;
• La contribution de sécurité foncière, 0,1 %.

Avec un bien ancien, les DMTO représentent ainsi 80 % du montant total des frais d'acquisition. Les frais de notaire à proprement parler, c'est-à-dire la rémunération du notaire, ne représentent qu'une petite partie de l'ensemble des frais (environ 15 % du total des "frais de notaire". 

Le notaire collecte pour le compte de l'État et des collectivités territoriales ces différentes sommes au moment de la signature de l'acte de vente. Cela représente approximativement 5,8 % du prix de vente dans l'immobilier ancien. Dans l'immeuble neuf, les conditions sont un peu différentes. La commune ne récupère aucun droit de mutation, et le département applique un taux de 0,715 %, un pourcentage nettement inférieur que dans l'ancien.

Augmentation des frais de notaire en 2025, de quoi s’agit-il ?

La loi de Finances pour 2025 a introduit la possibilité pour les départements d’augmenter le taux de publicité foncière ou la taxe d’enregistrement. L’augmentation autorisée ne peut pas dépasser les 5 % contre 4,5 % auparavant, soit une élévation de 0,5 point, et ce, jusqu’au 30 avril 2028. 

La hausse doit être débattue et votée par chaque conseil départemental. Et chacun d’entre eux avait jusqu’au 15 avril pour valider l’augmentation et définir une date de début. Les départements, dont le vote s’est déroulé après le 15 avril, doivent attendre le 1ᵉʳ janvier 2026 pour appliquer la hausse de leur part dans les DMTO.

Le 1er avril 2025, les départements suivants ont augmenté leur taux : Aisne (02), Ardennes (08), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Cantal (15), Calvados (14), Cher (18), Creuse (23), Doubs (25), Finistère (29), Gard (30), Gironde (33), Jura (39), Haute-Loire (43), Lot-et-Garonne (47), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55), Moselle (57), Nord (59), Orne (61), Pyrénées-Atlantiques (64), Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Sarthe (72), Savoie (73), Seine-Maritime (76), Yvelines (78), Somme (80), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95),

Depuis le 1er juin 2025, les départements suivants ont augmenté leur droit d’enregistrement : 

• Côtes-d’Armor (22)
• Morbihan (56)
• Haute-Corse (2A)
• Corse-du-Sud (2B)
• Vienne (86),
• Deux-Sèvres (79)
• Alpes-de-Haute-Provence (04)

Et depuis le 1ᵉʳ juillet, la Seine-et-Marne (77) a rejoint la liste des départements ayant aussi relevé leur taux.

Quel est l’impact de l’augmentation des frais de notaire ?

L’augmentation du droit d’enregistrement pour les départements représente une somme supplémentaire non négligeable lors d’une acquisition.

• Sur un bien à 100 000 euros, cela représente, 500 euros. 
• Sur un bien à 150 000 euros, la somme supplémentaire est de 750 euros. 
• Et environ 1 000 euros sur un bien immobilier à 200 000 euros.

La hausse pénalise de facto tous les acheteurs dans un contexte de marché immobilier toujours en crise. Certes, les départements augmentent de ce fait leur financement, mais cela au détriment des acheteurs immobiliers. L’augmentation décidée par les départements doit justement permettre de compenser la baisse de leurs revenus à cause de la baisse des transactions.

Ces frais supplémentaires viennent ainsi s’ajouter à tous les autres frais entourant une acquisition. Des frais qu’il faut garder en tête lorsqu’on souhaite devenir propriétaire. Frais d’agence, assurance emprunteur… autant de frais à ajouter lors d’une transaction. Augmenter une telle taxe, pourrait ne pas être sans conséquence sur le volume de vente. 

Quelles sont les exceptions à l’augmentation des frais de notaire ?

Bonne nouvelle, l’augmentation du taux départemental ne concerne pas toutes les catégories d’acheteurs ! Les primo-accédants, c’est-à-dire les acheteurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux précédentes années, sont exemptés. Il faut aussi que le logement acheté soit destiné à être la future résidence principale des acheteurs pendant une durée déterminée.

De nouvelles hausses à venir ?

L’augmentation des droits d’enregistrement est une mesure temporaire. Cette hausse de 0,5 points doit permettre d’équilibrer le budget des départements. Mais elle n’est prévue que pour les 3 prochaines années.

Toutefois, les départements qui n’ont pas encore choisi d’augmenter leur taux peuvent continuer à le faire sur cette période. Si vous avez un projet immobilier dans un de ces départements qui n’a pas appliqué la hausse, il vaut mieux accélérer ce dernier pour éviter une mauvaise surprise l’année prochaine.

Quels départements vont augmenter les frais de notaire en 2025 ?

35 départements ont décidé à ce jour d'augmenter les frais de notaire en 2025. Il s'agit à ce jour de l'Aisne (02), Ardennes (08), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Cantal (15), Calvados (14), Cher (18), Creuse (23), Doubs (25), Finistère (29), Gard (30), Gironde (33), Jura (39), Haute-Loire (43), Lot-et-Garonne (47), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55), Moselle (57), Nord (59), Orne (61), Pyrénées-Atlantiques (64), Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Sarthe (72), Savoie (73), Seine-Maritime (76), Yvelines (78), Somme (80), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95),  Côtes-d’Armor (22), Morbihan (56), Haute-Corse (2A), Corse-du-Sud (2B), Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Alpes-de-Haute-Provence (04), Seine-et-marne (77).

À ce jour, plusieurs conseils départementaux n'ont pas encore statué sur la hausse des droits de mutation. Les délibérations se poursuivent notamment dans la Charente, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, avec des votes prévus d'ici septembre.

Comment calculer les frais de notaire ?

Pour estimer vos frais d'acquisition, le montant final dépend de plusieurs éléments clés. Dans l'immobilier ancien, les frais de notaire varient entre 7 % et 8 % du prix de vente. Tandis que pour un logement neuf, ce taux se situe entre 2 % et 3 %.

Exemple de calcul de frais de notaire dans l'ancien

Vous achetez une maison ancienne 200 000 euros. Le calcul des frais de notaire se décompose de la sorte :

• Droit d'enregistrement pour la commune 1,2 % : 2 400 euros ;
• Droit d'enregistrement pour le département 4,5 % : 9 000 euros ;
• Émoluments du notaire, à calculer selon le barème 2025 : environ 2400 euros ;
• Contribution de sécurité immobilière 0,1 % : 200 euros ;
• Débours (frais administratifs) : environ 1 000 euros ;
• Total : 15 000 euros.

Pour un bien ancien annoncé à 200 000 euros, vous allez débourser environ 15 000 euros en "frais de notaire". Soit 7,7 % du montant du prix de vente.

Frais de notaire dans le neuf en 2025, quelle évolution ?

Bonne nouvelle pour les acheteurs dans le neuf : les frais de notaire restent stables en 2025, avec un taux compris entre 2 % et 3 % du prix d'achat. Cette stabilité s'explique par un régime fiscal distinct, où le taux départemental demeure à 0,715 % et où la commune ne perçoit aucun droit de mutation, contrairement à l'ancien avec lequel les frais peuvent grimper jusqu'à 8 %.

Cette mesure protectrice pour l'immobilier neuf vise à soutenir le secteur de la construction, en difficulté avec une baisse de 10 % des permis de construire délivrés sur un an... Les primo-accédants et les investisseurs continuent ainsi à bénéficier de frais d'acquisition réduits dans le neuf, un avantage non négligeable pour leur budget global d'acquisition.