Logement vacant pour les impôts : qu'est-ce que ça veut dire ?

Mais qu’est-ce qu’un logement vacant au sens de l’administration fiscale française ? On vous donne les clés pour savoir si votre appartement ou votre maison entre dans cette définition. Bonne lecture.

Qu’est-ce qu’un logement vacant pour les impôts ? Définition.

Pour les impôts français, un bien vacant est un bien immobilier à usage d’habitation qui est habitable. C’est-à-dire qui n’est pas insalubre et est équipé d’un système électrique, sanitaire et d’eau courante. Toutefois, il n’est pas meublé et qui est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. 

Un bien vacant est un bien immobilier à usage d’habitation, habitable en l'état, non meublé mais qui est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. 

Ainsi, si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement qui est en état d’être habité, mais qui n’est pas meublé. Et que ni vous ni une personne tierce (locataire par exemple) n’occupez depuis une année ou plus, vous êtes en possession d’un logement vacant.

Le cas échéant, en fonction de la commune dans laquelle se trouve votre logement, vous pouvez être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Vous devez alors procéder à une déclaration sur le site internet des impôts et payer ladite taxe.

Quelle est la différence entre un logement vacant et une résidence secondaire pour les impôts ?

La principale différence pour les services fiscaux est que le logement vacant n’est pas meublé tandis que la résidence secondaire est équipée de meubles.

Pour l’administration fiscale française, une résidence secondaire est un logement à usage d’habitation qui est meublé, occupé pendant une partie de l’année, et pour lequel vous vous acquittez de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Si vous possédez une maison ou un appartement que vous utilisez en tant que résidence secondaire, vous devez payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (hors cas d'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). En revanche, vous n'êtes pas redevable de la TLV ou de la THLV pour ce logement.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

Il existe **deux types de taxes sur les logements vacants : **la TLV et la THLV.

Ces taxes sur les locaux vacants à usage d’habitation visent à limiter le nombre de logements inoccupés. Et dans le même temps, l'objectif est de renforcer la lutte contre les exclusions dans un contexte de forte tension locative et de raréfaction de l’offre d’habitat.

La taxe sur les logements vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants (TLV), aussi appelée taxe annuelle sur les logements vacants ou taxe sur les logements vides, a été mise en place en 1998. Elle figure à l’article 232 du Code général des impôts (CGI). Le produit de la TLV est destiné à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

La TLV concerne les logements à usage d’habitation, non meublés, inoccupés depuis un an ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Ils doivent être situés dans l’une des communes listées dans le Décret N° 2023-822 du 25 août 2023. La taxe sur les logements vacants s’applique par exemple à Paris, Lyon, Grenoble, Lille, Bordeaux ou encore Nice.

Pour savoir si votre maison ou votre appartement vacant est concerné par la TLV faites une simulation de taxe logement vacant en ligne grâce au simulateur officiel proposé par le service public. Indiquez simplement le nom de votre commune et vous saurez si elle entre dans le champ d’application du décret.

Les villes concernées par la taxe sur les logements vacants sont celles situées en zone tendue, autrement dit dans des zones d’urbanisation continue comptant plus de 50 0000 habitants. Des communes dans lesquelles il existe un gros déséquilibre entre l’offre et la demande d’habitations, entraînant un niveau élevé des loyers et des difficultés d’accès au logement.

Le calcul de la taxe sur les logements vacants s’effectue en multipliant la valeur locative cadastrale du bien (déterminée par l’administration fiscale) par un taux d’imposition fixé à :

• 17 % pour la première année de vacance du logement ;
• 34 % à partir de la deuxième année d’inoccupation.

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) a été instaurée en 2006 et figure à l’article 1407 bis du Code général des impôts (CGI). Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les logements vacants (TLV) car elle :

• Ne concerne pas les mêmes communes que la TLV et n’est donc pas cumulable avec elle pour un même logement ;
• S’applique à partir d’une durée de vacance plus longue (deux ans, contre une année pour la TLV) ;
• N’est pas calculée sur la base du même taux d’imposition que la TLV.

Les logements imposables à la THLV sont les logements à usage d’habitation non meublés inoccupés depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Ils sont localisés dans une commune ou intercommunalité administrée par un établissement public de coopération (EPIC)ayant décidé de mettre en place l’imposition sur les logements vacants.

Afin de savoir si la ville dans laquelle se trouve votre maison ou votre appartement entre dans la liste des communes concernées par la THLV. Utilisez le simulateur disponible sur le site du service public (lien ci-dessus) ou consultez la liste des communes appliquant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV/THLV) sur le site data.gouv.

Pour calculer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) le fisc multiplie la valeur locative cadastrale de votre appartement ou maison (déterminée par l’administration) par le taux d’imposition en vigueur dans votre collectivité locale.

Attention, le taux de THLV dépend de la ville dans laquelle se trouve votre propriété vacante.

Quand s’applique la taxe sur les logements vacants ?

Les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) s’appliquent aux logements dont la vacance excède 1 ou 2 ans, qui entrent dans la définition du bien vacant donnée par les impôts et qui se trouvent dans des villes identifiées. Cependant, des cas d’exonération de la TLV et de la THLV existent.

Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants vous concerne si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation correspondant à la définition du logement vacant et situé dans une commune visée par cette taxe.

Attention, la TLV et la THLV sont dues aussi bien par les personnes physiques (individus) que par les personnes morales (société par exemple).

Quels sont les cas d’exonérations de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

En tant que propriétaire ou usufruitier d’un bien vacant, vous pouvez être exonéré du paiement de la TLV ou de la THLV dans un certain nombre de cas. Ne sont pas soumis aux taxes sur les logements vacants :

• Les logements inoccupés contre la volonté du contribuable. Par exemple parce qu’ils n’ont pas trouvé d’acheteur ou de locataire alors même qu’ils ont été mis en vente ou en location au prix du marché ;
• Les logements qui doivent faire l’objet de travaux de grande ampleur. D’un montant représentant plus de 25 % de la valeur du bien afin d’être habitables (réfection complète du chauffage ou remplacement de toutes les portes et fenêtres par exemple) ;
• Les logements faisant l’objet d’une succession pendant les deux années suivant le décès ;
• Les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ;
• Les résidences secondaires pour lesquelles les contribuables paient déjà la taxe d’habitation ;
• Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours d’une année ;
• Les HLM (logement social) et les dépendances du domaine public.

Comment contester la taxe sur les logements vacants ?

Pour bénéficier de l’un des cas d’exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV) mentionnés précédemment ou pour signaler une erreur relative à votre taxe sur les logements vacants, vous devez formuler une réclamation auprès de votre centre des impôts en fournissant des justificatifs à l’appui de votre requête.

Par exemple, si votre propriété est vacante parce que vous ne parvenez pas à la louer ou à la vendre. Joignez un mandat d’agence immobilière à votre courrier de demande d’exonération de la taxe sur les logements vacants.

Attention, malgré votre dépôt d’une réclamation, vous devez vous acquitter de votre taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV). Vous pouvez néanmoins solliciter un sursis de paiement auprès de l’administration fiscale, c'est-à-dire demander au fisc un décalage ou une suspension temporaire du paiement de l’impôt.

Comment déclarer un logement vacant aux impôts ?

Vous devez effectuer une déclaration initiale d’occupation auprès de l’administration fiscale avant le 1er juillet de l’année d’imposition.

La déclaration initiale pour la taxe sur les logements vacants

Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier sur le site internet des impôts. Puis indiquez au service des impôts si l’appartement ou la maison concernée est votre résidence principale, votre résidence secondaire, occupée par un tiers ou bien s’il s’agit d’un logement vacant.

Suite à cette déclaration initiale, vous recevrez un avis d’imposition au mois de novembre de chaque année (par courrier et dans votre espace sur le site des impôts). 

Cet avis d’impôt vous précisera le montant de taxe sur les logements vacants que vous devez régler. Il ne vous restera plus qu’à procéder au paiement avant le 15 décembre.

Déclarer un changement de nature d’occupation

Si la nature de l’occupation de votre bien immobilier évolue (de vacant à résidence principale par exemple), déclarez ce changement dans votre espace particulier sur le site web des impôts avant le 1er juillet de l’année d’imposition.

Qu’est-ce qu’un logement vacant pour les impôts ? Ce qu’il faut retenir

• **Pour les impôts, un logement vacant est un bien immobilier à usage d’habitation qui est habitable (eau courante, électricité, sanitaires) mais qui n’est pas meublé et qui n’est pas occupé depuis plus d’un an. Il se distingue d’une résidence secondaire qui est meublée et dont le propriétaire est assujetti à la taxe d’habitation.
• Les biens immobiliers qui entrent dans la définition du logement vacant et qui sont situés dans les communes concernées peuvent donner lieu au paiement de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
• La TLV s’applique aux logements vacants depuis plus d’un an situés dans les communes de zone tendue tandis que la THLV est due pour les biens vacants depuis plus de deux ans consécutifs et qui se trouvent dans des communes ou des intercommunalités ayant fait le choix de mettre en place cette imposition.
• En tant que propriétaire ou usufruitier d’un local à usage d’habitation, vous devez faire une déclaration initiale aux impôts afin d’indiquer la nature de votre occupation (vacance par exemple). À la suite de cette déclaration, votre avis de TLV ou de THLV vous est envoyé chaque année en novembre et doit être réglé en décembre.
• En cas de changement de la nature de votre occupation ou si votre propriété correspond à l’un des cas d’exonération de la taxe sur les logements vacants (résidence secondaire, inoccupation contre votre volonté, etc.) alors, vous devez faire une déclaration modificative ou bien envoyer un courrier de demande d’exonération aux impôts.

Qu’est-ce qu’un logement vacant pour les impôts ? La FAQ

Cet article n’a pas encore répondu à toutes vos questions à propos de la taxe sur les logements vacants ? Ce qui suit pourrait vous éclairer…

Quelles sont les villes concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Les villes dans lesquelles la TLV s’applique sont celles listées dans le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Il s’agit de villes situées en zone tendue comme Paris, Lyon, Nice ou Bordeaux.

Où trouver la liste des communes concernées par la THLV ?

La liste des communes et des intercommunalités qui ont voté l’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) se trouve sur le site data.gouv. Afin de savoir si votre bien immobilier est concerné par cette imposition, entrez le nom de votre commune dans le simulateur de taxe sur les logements vacants disponible sur le site service-public.gouv.

Comment calculer le montant de la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Le montant de la taxe sur les logements vacants (TLV) se calcule en multipliant la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier (définie par l’administration) par un taux d’imposition de 17 % pour la première année d’inoccupation, puis 34 % à partir de la deuxième année de vacance.

Comment calculer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ?

Le montant de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) se calcule en multipliant la valeur locative cadastrale de votre propriété (fixée par l’administration) par le taux d’imposition applicable dans votre commune ou intercommunalité.

Comment déclarer une erreur concernant la taxe sur les logements vacants ?

Pour formuler une réclamation à propos de votre taxe sur les logements vacants vous devez contacter votre service des impôts en lui envoyant un message via la messagerie de votre espace particulier sur le site des impôts.

N’oubliez pas de préciser vos coordonnées, l’impôt concerné, la raison de votre réclamation et de fournir des justificatifs à l’appui de votre demande (factures d’énergie, mandat d’agence immobilière, contrat de location, devis de travaux, etc.).

Est-ce que la taxe sur les logements vacants s’applique à un logement insalubre ?

En principe, les logements insalubres, qui nécessitent la réalisation de gros travaux pour être habitables, ne sont pas concernés par les taxes sur les logements vacants (TLV ou THLV).

Est-ce que la taxe sur les logements vacants s’applique en cas de succession ?

Lorsque le logement inoccupé fait l’objet d’une succession, les héritiers sont exonérés du paiement de la TLV ou de la THLV au cours des deux années suivant le décès de l’ancien propriétaire.