Comment doit-on rédiger une offre d’achat pour un bien immobilier ?

Dans le cas d’une offre d’achat, mieux vaut toujours privilégier les écrits pour votre proposition. Si aucune information n'est obligatoire, elle doit contenir le maximum d’éléments pour rassurer l’acheteur sur votre sérieux, d’autant que vous ne serez peut-être pas le seul à faire une offre pour ce bien.

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Comment formuler une offre d'achat ?

Quand vous rédigez une proposition d'achat, il est conseillé d’indiquer :

• votre identité complète ;
• l'identité du vendeur et/ou de l’intermédiaire ;
• la date de l'offre d’achat ; l'adresse,  la description, le type de bien visité ;
•  et le plus important, le prix de la proposition d'achat, écrit en toutes lettres.

Vous pouvez également préciser votre plan de financement et inclure une attestation de votre banque ou d'un courtier. Enfin, vous pouvez indiquer le nom et l'adresse de votre notaire, si vous en avez un.

Cette proposition peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou non, par e-mail (avec preuve d'ouverture) et même maintenant par SMS. Il est aussi possible de la remettre en mains propres au vendeur.

Sachez que l’acceptation de l'offre d'achat par le vendeur l’engage. En effet, s’il décide de revenir sur sa décision, il peut être tenu de payer des indemnités à l'acheteur. À l'inverse, en tant qu’acquéreur, vous disposez encore d’une possibilité de rétractation, jusqu'à la signature du compromis de vente et même après.

Vous vous engagez avec la signature du compromis de vente. Vous disposerez quand même d'un délai de rétractation de 10 jours, qui débutera le lendemain de la réception du compromis signé, et de toutes ses annexes, par recommandé.

Vous disposez désormais de tous les éléments pour rédiger votre offre d’achat en toute quiétude.

Comment rédiger une proposition d'offre d'achat pour une maison ?

Exemple d'une offre d'achat

Pour une meilleure compréhension de la rédaction d'une offre d'achat, voici un exemple de rédaction d'une offre d'achat pour une maison.

• Identité de l'acheteur : Monsieur/Madame [votre nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Adresse email et adresse postale.
• Identité du vendeur : Monsieur/Madame [nom du vendeur]. Adresse postale.
• Désignation du bien : Maison située à [adresse précise du bien], d'une surface de [superficie] m², comprenant [description du bien : nombre de pièces, jardin, garage, etc.].
• Prix proposé : [prix en chiffres], soit [prix en toutes lettres].
• Modalités de financement : [Préciser si l'achat sera réalisé grâce à un apport personnel, un prêt bancaire, vou pouvez spécifier le pourcentage de l'apport et du prêt dans le financement etc.].
• Les conditions suspensives. [Préciser les conditions qui suspendent la vente, l'obtention d'un prêt bancaire, de servitudes non mentionnées...]
• Durée de validité de l'offre d'achat : Cette offre est valable jusqu'au [date] et [heure]. Généralement entre 5 et 10 jours, et pas plus de 15 jours.
• Signature : [votre nom] et la [date].

Notez que cet exemple est basique et peut être adapté en fonction des spécificités de votre projet d'achat.

Comment rédiger une offre d'achat immobilier par mail ?

L'envoi d'une offre d'achat par mail est une pratique courante aujourd'hui. Pour rédiger votre proposition d'achat, commencez par un objet clair pour faciliter sa compréhension par le vendeur. Par exemple : "Offre d'achat pour le bien situé à [adresse]".

Dans le corps du mail, respectez une structure précise :

• Introduction : Exprimez votre intérêt pour le bien et précisez le motif du mail.
• Détail de l'offre : Mentionnez le prix en chiffres et en lettres, les conditions de financement, le délai de validité de l'offre et les conditions suspensives éventuelles.
• Conclusion : Indiquez vos coordonnées et la disponibilité pour une rencontre.

Joignez votre offre sous forme de document PDF pour un aspect formel. Assurez-vous de demander un accusé de réception pour confirmer que le mail a bien été lu.

Quelle est la durée de validité de l’offre d’achat ?

La durée de validité d’une offre d’achat est comprise entre 5 jours et 10 jours. Après 2 semaines, l’offre est considérée comme non valable. C’est la durée couramment acceptée par les experts sur le sujet. 

Si aucune durée de validité n’était indiquée sur la proposition d’achat, c’est au juge de déterminer cette durée.

Comment se fait une rétractation d’une offre d’achat ?

Dans la logique des choses, si l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord, la vente doit être menée jusqu’à son terme c'est ce que spécifie le Code Civil sur le sujet. Si l'une des deux parties se retire, les conséquences ne sont toutefois pas les mêmes.

• Si le vendeur se rétracte après avoir initialement accepté la proposition, des actions en justice peuvent être engagées (indemnisation…). Celles-ci sont à la fois longues et fastidieuses et dans les faits, peu d’acheteurs se lancent dans de telles démarches.
• Si l’acheteur se rétracte, il n’y a pas de conséquence. Après l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur, c’est l’étape du compromis de vente. Or, après la signature l’acheteur dispose d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter sans aucune pénalité. Il n’y a donc pas de conséquence pour l’acheteur à se retirer d’une vente.

Rédiger une offre d'achat, les conditions suspensives

Lorsque vous rédigez une proposition d’achat, il est de règle d’inclure des propositions dites suspensives dans le document. Concrètement ces conditions font que si elles ne sont pas respectées la vente est annulée.

Les conditions suspensives les plus courantes sont les suivantes : 

• L’obtention du prêt. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir le prêt envisagé, la vente est caduque. Dans la proposition il faut notifier le vendeur de votre plan de financement, ce qui comprend le montant du prêt, du taux d’intérêt, la durée d’emprunt, le montant maximum des mensualités, le nombre d’établissements bancaires sollicités pour le prêt…
• Les autorisations administratives et permis de construire. C’est le cas si l’acheteur envisage une extension ou des travaux importants sur le bâti. Si ces derniers sont refusés par la mairie, la vente est annulée.
• La vente d’un autre logement. Si l’acheteur n’arrive pas à vendre un bien immobilier, par exemple sa résidence principale actuelle, alors la vente est annulée.
• Les travaux de rénovation. La vente peut être conditionnée au fait que le vendeur fasse des travaux dans le logement avant la signature de l’acte authentique.
• La présence de servitudes cachées. C’est une condition suspensive habituelle puisqu’il s’agit d’une limitation à la pleine jouissance du bien.