Droits de préemption du locataire

03/01/2018 Transaction

En cas de vente de son logement le locataire bénéficie d’un droit de préemption.

En cas de vente de son logement le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Dans un certain nombre de cas, si le logement occupé par un locataire est mis en vente, ce dernier a la priorité pour se porter acquéreur. Si un propriétaire bailleur décide de vendre un logement libéré de son occupant, il doit donner congé à celui-ci six mois avant le terme du bail par lettre recommandée avec avis de réception, huissier ou notification remise en main propre contre reçu, avec l’indication des conditions de la vente et du prix.

L’offre du propriétaire est valide deux mois. Si le locataire l’accepte et qu’il en informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, il dispose à nouveau d’un délai de deux mois pour conclure la vente ou de quatre mois s’il recourt à un emprunt pour financer cet achat.

 

Des locataires protégés par la loi.

Si le locataire refuse ou ne répond pas à l’offre, il devra quitter son logement au terme de son bail si celui-ci a été signé avant le 27 mars 2014 ou au terme du premier renouvellement du bail en cours s’il a été conclu depuis cette date. Cependant, si le locataire est âgé et dispose de faibles ressources, le propriétaire doit impérativement lui proposer sous certaines conditions une solution de relogement.

D’autres cas de figure.

En cas d’une première vente suite à la division en lots d’un immeuble ou si la vente des parts (ou actions) de sociétés conduit à diviser un immeuble, le locataire bénéficie des mêmes droits que cités précédemment. Par ailleurs, s’il s’agit de la vente en une seule fois et dans sa totalité d’un immeuble à usage d’habitation de plus de 5 logements au profit d’un nouvel acquéreur qui ne s’engage pas à proroger les baux en cours de six années au-delà de la date de la vente, la loi stipule que chaque locataire doit en être notifié par courrier recommandé avec indication du prix et des conditions de la vente de l’immeuble mais aussi du local qu’il occupe.

Une notification qui vaut offre de vente.

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi pour une durée de 4 mois à compter de sa réception. S’il accepte, le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour réaliser la vente sauf s’il fait connaître au bailleur son intention de recourir à un prêt au quel cas le délai est porté à 4 mois. De plus, si les conditions de vente venaient à être modifiées par le propriétaire, le locataire bénéficie d’un second droit de préemption aux conditions énoncées précédemment.

Pour les locaux commerciaux et artisanaux.

La loi Pinel a défini depuis le 18 décembre 2014 un nouveau droit de préemption du locataire d’un local artisanal ou commercial avec toutefois quelques réserves (vente unique de plusieurs locaux notamment). Le propriétaire doit donc informer le locataire de ce projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, en sachant que cette notification doit impérativement comporter certaines mentions. L’occupant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer puis de 2 mois pour conclure son achat.