Transaction

Que doivent contenir les annonces publicitaires immobilières ?

Une nouvelle réglementation en matière d'annonces publicitaires immobilières.

Si les annonces publicitaires de vente d’un bien immobilier ont toujours été encadrées, la loi ALUR en modifie les contours.

En matière d’annonces immobilières, la réglementation se montrait déjà stricte à l’égard du devoir d’information des professionnels : caractéristiques du bien, montant toutes taxes comprises de leur rémunération si elle doit être payée par l’acquéreur et qui ne doit pas être incluse dans le prix affiché, échelle de performance énergétique du logement, etc.

Les nouvelles précisions de la Loi ALUR

Dorénavant, avec la mise en application de la loi ALUR, l’annonce publicitaire de vente d’un bien en copropriété doit apporter de nouvelles précisions. Ainsi, doivent être clairement inscrits :

  • que le bien immobilier proposé à la vente se situe dans une copropriété ;
  • le nombre de lots que comporte l’immeuble (y compris les caves, garages, parkings…) ;
  • le montant moyen annuel des provisions de charges correspondant au bien ;
  • la ou les procédures dont fait l’objet la copropriété si celle-ci rencontre des difficultés financières (syndicat des copropriétaires sous administration judiciaire, plan de sauvegarde, etc.).

Indiquer l’état de l’immeuble

Dans un souci de plus grande transparence encore, la loi permet à toute personne intéressée par l’achat d’un bien immobilier en copropriété, de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble et le diagnostic technique si celui-ci existe.

Une rémunération exprimée en pourcentage

Par ailleurs, doit être explicitement indiqué le montant des honoraires de l’agence immobilière, toutes taxes comprises ou, dans le cas d’une vente et si la rémunération est incluse dans le prix affiché, le pourcentage que représente cette rémunération par rapport au prix du bien.

Un affichage obligatoire quel que soit le support

Cette nouvelle réglementation s’applique à tout mode de publicité d’annonces immobilières, qu’il s’agisse d’affiches en vitrine, de petites annonces dans la presse, sur un site internet ou tout autre support quel qu’il soit. Le défaut de ces informations est passible d’une amende de 1500 euros.

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française.

À découvrir également
copropriété - L'appel de fonds
L'appel de fonds
Charges de copropriété, tantièmes, quote-part, appels de fonds travaux, appels exceptionnels, etc... Pas toujours facile de comprendre les appels de fonds quand on est copropriétaire. Pour comprendre l'appel de fonds dans son ensemble, Foncia vous a préparé une foire aux questions sur le sujet.Lire la suite
Un syndic peut-il empêcher le versement du prix de la vente d’un bien immobilier au vendeur ?
Un syndic de copropriété a la responsabilité juridique et financière de l’immeuble dont il assure la gestion. À ce titre, il bénéficie d’un droit d’opposition au versement du prix de vente d’un bien au vendeur, quand celui-ci n’est pas à jour du paiement de ses charges.Lire la suite