Trouvez votre local commercial
à louer

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans, d'où son surnom de « bail 3-6-9 ». Le locataire peut y mettre fin à l'expiration de chaque période triennale, sauf clause contraire pour certains baux (notamment ceux de plus de neuf ans ou portant sur des locaux monovalents ou à usage exclusif de bureaux). À l'échéance, il bénéficie en principe d'un droit au renouvellement.

Le locataire donne congé au moins six mois avant la fin de la période triennale en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce). Un départ en cours de période n'est possible qu'avec l'accord du bailleur ou par cession du bail, si le contrat l'autorise.

Le bail dérogatoire, parfois appelé bail précaire, permet de louer un local commercial en dehors du statut des baux commerciaux, pour une durée totale de trois ans au plus, renouvellements compris (article L145-5 du Code de commerce). Il convient pour tester une activité. Si le locataire reste dans les lieux plus d'un mois après l'échéance sans opposition du bailleur, un bail commercial classique prend le relais.

Le bail commercial s'adresse aux commerçants et artisans immatriculés qui exploitent un fonds dans le local. Le bail professionnel concerne surtout les professions libérales : d'une durée minimale de six ans, il peut être résilié à tout moment par le locataire avec un préavis de six mois, mais n'ouvre pas de droit au renouvellement ni d'indemnité d'éviction. Les parties peuvent, sous conditions, opter pour le statut des baux commerciaux.

Le loyer peut être révisé tous les trois ans, ou chaque année si le bail comporte une clause d'indexation. L'indice de référence est l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales, et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités. Lorsque le loyer est déplafonné, sa hausse annuelle est limitée à 10 % du loyer de l'année précédente.

Son montant n'est pas plafonné et se négocie librement ; il correspond souvent à trois mois de loyer hors taxes et hors charges. Au-delà de deux termes de loyer, la somme versée produit des intérêts au profit du locataire (article L145-40 du Code de commerce). Le bailleur peut également demander une caution personnelle du dirigeant ou une garantie bancaire.

Depuis la loi Pinel, le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances refacturés au locataire. Ne peuvent pas lui être imputées, notamment, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ni les honoraires liés à la gestion des loyers. La taxe foncière et les taxes liées à l'usage du local peuvent en revanche lui être refacturées si le bail le prévoit.