Copropriété
Le règlement de copropriété : à quoi sert-il ? Peut-on le modifier ?
Copropriété
Publié le 28/02/2019
Obligatoire, le règlement de copropriété est rédigé au moment de la construction de l’immeuble ou de sa mise en copropriété si elle est ultérieure. Il s’impose à tous les occupants, locataires ou propriétaires.
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