Quand et comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2025 ?

144 euros, c'est le montant moyen de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par ménage en 2025, selon l'UFC Que Choisir. Soit une hausse de 20 % en 5 ans. La TEOM est donc un impôt dont le montant est loin d'être négligeable. Toutefois, il existe des conditions d'exonérations, on vous explique tout cela.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne la taxe foncière d'enlèvement des ordures ménagères. Cette dernière est comprise dans le versement de votre taxe foncière. 

Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre.

Qu'est-ce que la TEOM ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ou TEOM) est un impôt local qui est utilisé pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers dans votre commune. Elle s'applique à toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière, même si vous bénéficiez d'une exonération temporaire. En tant que propriétaire ou usufruitier, vous recevez cet avis d'imposition en même temps que votre taxe foncière.

Pour être soumis à cette taxe, votre bien doit remplir deux conditions essentielles, être solidement fixé au sol et constituer une véritable construction. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) concerne ainsi tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'il s'agisse :

• De votre résidence principale ou de votre résidence secondaire ;
• D'un investissement locatif ;
• D'un parking ou d'un garage ;
• De locaux professionnels (bureaux, commerces, etc.).

Le montant de votre TEOM ne dépend pas de votre production réelle de déchets ni de la composition de votre foyer. Toutefois, depuis 2013, les communes et collectivités territoriales peuvent instaurer une part variable calculée selon le volume et la qualité des déchets produits. On parle alors de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (REOM). La mesure vise à encourager les ménages à réduire leur production de déchets et à améliorer le tri sélectif.

À noter que vous êtes exonéré de cette taxe si votre bien n'est pas desservi par un service de ramassage des ordures.

Qui doit payer la taxe d'ordures ménagères ?

Tous les propriétaires de biens bâtis doivent payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et cela, même s'ils n'utilisent pas les services de ramassage de la collectivité. En revanche, les terrains non bâtis sont exempts de la TEOM.

Les propriétaires de biens en location ne peuvent pas demander de payer directement à leur place la taxe. Toutefois, la TEOM est considérée comme une charge récupérable par l'administration, selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, il s'agit bien "d'une imposition qui correspond à des services dont le locataire profite directement". 

Un propriétaire est donc parfaitement en droit de recouvrer le montant de cette taxe auprès du locataire.

En règle générale, le montant de la taxe d'ordures ménagère est directement payé tous les mois par le locataire en tant que charge locative sous forme de forfait. 

Le paiement de la TEOM en cas d'indivision

Dans le cadre d'une indivision, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur un avis d'imposition unique établi au nom des indivisaires. Pour les indivisions de 2 ou 3 personnes, l'administration fiscale mentionne le nom de chaque membre. Au-delà, seul le nom de l'indivisaire possédant la part prépondérante apparaît sur l'avis.

Le montant de la TEOM doit être réglé proportionnellement aux quotes-parts détenues par chacun dans l'indivision. 

Les indivisaires s'organisent entre eux pour assurer le versement dans les délais impartis. Si l'un des membres ne s'acquitte pas de sa part, les autres peuvent être contraints de la couvrir pour éviter les pénalités. Mais tout en conservant la possibilité d'engager des démarches ultérieures pour récupérer les sommes avancées.

Comment est calculée la TEOM ?

Comme la taxe foncière, la taxe d’ordure ménagère se calcule à partir de la valeur locative cadastrale de votre habitation. Il s'agit du loyer théorique annuelle de la propriété si elle était louée. Sur cette valeur cadastrale, un abattement de 50 % est appliqué. 

Ensuite, la collectivité territoriale concernée applique un taux qui correspondra à votre TEOM. En moyenne en France, ce taux est de 9,57 % en 2024, mais les écarts peuvent être conséquents entre les communes. À noter qu'il y a aussi quelques frais de gestion liés à la perception de l'impôt, car c'est le Trésor public qui en est chargé.

Exemple de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vous êtes propriétaire d'un studio à Paris dont valeur locative cadastrale est estimée à 9 000 euros.

9 000 x 50/100 = 4500

4 500 x 6,21 % (taux fixé par la commune de Paris) = 279,45 €

Les délais de paiement de la TEOM en 2025

Les propriétaires français de biens assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ont jusqu'au 20 octobre minuit pour payer la taxe. 

Attention, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel, vous risquez une amende correspondant à 10 % du montant dut. La pénalité s'applique dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Comment récupérer la TEOM auprès du locataire ?

Puisque la taxe de prélèvement des ordures ménagères est considérée comme une charge récupérable, vous pouvez en demander le remboursement à votre locataire.

Pour une location vide

La récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en location s'effectue selon le principe des charges locatives au réel, conformément au décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce système permet au propriétaire de récupérer les dépenses effectives, au même titre que les frais d'entretien courant et les petites réparations des parties communes de la copropriété.

Le propriétaire procède à une régularisation annuelle des charges pour établir le bilan précis entre les provisions versées par le locataire et les dépenses réellement engagées. Si les provisions se révèlent insuffisantes par rapport aux charges réelles. Le propriétaire est alors en droit de demander un complément au locataire lors de cette régularisation.

La récupération de charges est encadrée par un délai de prescription. Le propriétaire dispose de 3 ans à compter de l'année d'imposition pour effectuer la régularisation et demander le remboursement de la TEOM à son locataire. Au-delà de ce délai, la récupération n'est plus possible.

Pour une location meublée

En location meublée, le paiement des charges s'effectue généralement de manière forfaitaire. Le montant de ce forfait est fixé lors de la signature du bail et ne peut pas être modifié en cours de location. Même si la TEOM s'avère plus élevée que prévu initialement.

Pour sécuriser la récupération de la TEOM, le propriétaire a toutefois la possibilité d'inclure dans le contrat de location une clause spécifique. Cette dernière doit préciser expressément que le locataire s'engage à payer sa quote-part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Quelles sont les possibilités d'exonération ?

Deux cas d'exonération totale de la TEOM sont prévus par la loi :

• Les propriétés situées dans une zone non desservie par le service de collecte des ordures ménagères.
• Les propriétés qui bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière (principalement les propriétés de l'État et des collectivités territoriales, par exemple les propriétés situées sur les grands ports maritimes, les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre, etc.).

Si vous êtes un propriétaire bailleur, il est possible demander une réduction ou une exonération de votre taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas spécifique d'une vacance locative. Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Votre bien doit être resté inoccupé pendant au moins 3 mois dans l'année ;
• Cette vacance doit être indépendante de votre volonté en tant que propriétaire ;
• L'inoccupation doit concerner la totalité du logement ou la partie destinée à la location.

Pour faire valoir vos droits à l'exonération, vous devez adresser votre demande au Service des impôts dont dépend votre bien. Il est nécessaire également de respecter le délai de réclamation qui court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la période d'inoccupation. Enfin, il est indispensable de fournir tous les justificatifs nécessaires prouvant que la vacance locative est involontaire.

La TEOM incitative : le nouveau système 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères va fondamentalement changer. Il s'agit d'une évolution qui marque un changement majeur dans la gestion des déchets ménagers.

Le 1er janvier, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est remplacée par la  (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative TEOMi.

Avec la nouvelle TEOMi, le montant dont vous devrez vous acquitter n'est plus simplement calculée à partir de la valeur cadastrale. La TEOMi se compose en effet de 2 parties distinctes : 

• Une part fixe, calculée sur la base de la valeur locative de votre bien. Le calcul est le même que pour la TEOM.
• Une part variable calculée directement sur votre production de déchets. La part variable prend ainsi en compte le volume des ordures, leur poids ou le nombre de levées de votre bac.

Calcul de la TEOMi : Part fixe (valeur cadastrale x taux communal) + Part variable (nombre de levées de vos poubelles x prix de la levée)

Dans les communes dans lesquelles les logements collectifs représentent plus de 20 % des habitations, des dispositions particulières s'appliquent. Les syndicats mixtes et collectivités vont mettre en place une période d'expérimentation pour adapter le dispositif aux spécificités locales. Cela va prendre la forme d'un forfait par foyer de manière responsabiliser chaque foyer.

Comment contester le montant de la TEOM ?

En tant que contribuable, vous disposez d'un droit de contestation du montant de votre taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est notamment possible lorsque vous estimez que le montant de la TEOM est surestimé, en cas de changement de situation, ou d'erreur de calcul.

Pour être recevable, votre réclamation doit être adressée avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de l'avis d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°6650 - Impôts locaux - Locaux d'habitation disponible impot.gouv pour formaliser votre demande. Puis transmettre la réclamation auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez.

Cette démarche s'effectue auprès du centre des finances publiques dont dépend votre bien immobilier.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Les communes peuvent choisir entre 2 modes de financement pour la collecte des déchets.

Le système de la taxe (TEOM) se calcule à partir de la valeur locative cadastrale de votre bien, indépendamment de votre production de déchets.

Le système de la redevance (REOM) s'établit selon le service réellement utilisé. Son montant varie en fonction du volume des ordures produites et du nombre de personnes dans votre foyer. Les dates de facturation sont fixées par votre commune.

Pour les propriétaires bailleurs, la situation diffère selon le mode de financement choisi. La taxe peut être répercutée dans les charges locatives, tandis que la redevance est directement facturée à l'occupant du logement qui utilise le service.

Qui peut être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Les locaux à usage industriel ou commercial peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'ils font appel à un prestataire privé pour la gestion de leurs déchets.

Les propriétés situées dans les zones non desservies par le service de collecte sont également exonérées, sauf délibération contraire de la commune. Notez que les exonérations de taxe foncière accordées aux personnes âgées ou de condition modeste ne s'appliquent pas à cette taxe.

Quel est le prix moyen de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Le calcul du montant se base sur la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier, multipliée par le taux fixé par votre commune. En 2025, le montant moyen s'élève à 144 euros par an et par ménage, avec une augmentation de 1,7 % par rapport à 2024. La TEOM varie significativement selon les communes et leur politique de gestion des déchets.

Où trouver le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Le montant de votre taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur votre avis de taxe foncière, plus précisément dans la colonne "Taxe ordures ménagères" de la page 2, à la ligne "Cotisation". L'information apparaît chaque année sur l'avis que vous recevez au dernier trimestre. Pour une consultation en ligne, vous pouvez accéder à ces données via votre espace personnel sur le site des impôts.

En location, est-ce au locataire de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Le propriétaire règle cette taxe avec sa taxe foncière, mais il peut la récupérer auprès de son locataire, car elle fait partie des charges locatives récupérables. La récupération se fait généralement via les provisions mensuelles sur charges, avec une régularisation annuelle. Le propriétaire doit fournir un justificatif du montant en présentant une copie de son avis de taxe foncière.

Est-il obligatoire de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Oui, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est obligatoire pour tous les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière, même si le service de collecte n'est utilisé que partiellement. L'obligation s'applique aussi aux résidences secondaires et aux logements vacants situés dans une zone desservie par le ramassage des déchets. Seuls les propriétaires dont les biens se trouvent hors du périmètre de collecte peuvent être dispensés du paiement.