Locataire et taxe foncière, qui paie quoi ?

Définition de la taxe foncière, redevables de la TFPB, modalités de paiement de l’impôt foncier et bien entendu cas d’exonération de la taxe foncière : nous vous livrons le mode d’emploi pour bien administrer ce pan de votre fiscalité. Bonne lecture.

Qu’est-ce que la taxe foncière ou impôt foncier ?

La taxe foncière est un impôt local qui vous évoque probablement quelque chose. Mais savez-vous exactement ce dont il s’agit ? Présentation.

Définition de la taxe foncière ou impôt foncier

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou impôt foncier fait partie des impôts locaux que vous devez payer chaque année en tant que propriétaire d’un bien immobilier fixé au sol(maison, appartement, local commercial, mobil-home, etc.).

En tant que propriétaire, vous devez vous acquitter de cet impôt pour votre résidence principale, pour votre résidence secondaire, mais aussi pour vos investissements locatifs, c’est-à-dire des biens immobiliers que vous proposez à la location.

La somme que vous devez régler annuellement au titre de la TFPB est revalorisée année après année. La taxe foncière étant un impôt local, son montant varie également en fonction de la commune dans laquelle se trouve votre propriété.

Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison, louée ou non, au 1er janvier de l’année en cours. Vous devez payer la TFPB au titre de cette année ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dite TEOM (qui figure sur le même avis d’imposition).

Lorsque vous louez votre propriété via un bail d’habitation, vous pouvez reporter la TEOM sur votre locataire. En effet, il s’agit d’une charge récupérable, par ailleurs appelée charge locative.

En revanche, vous ne pouvez pas faire payer la taxe foncière (TFPB) à votre locataire, c'est formellement interdit.

Bon à savoir : la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. En tant que propriétaire d’une maison ou d’un appartement occupé à titre de résidence principale, vous n’avez donc plus à vous soucier de cet impôt.

Fonctionnement de la taxe foncière en bref

En votre qualité de propriétaire, vous devez acquitter la taxe foncière chaque année. Sauf construction nouvelle ou modification, vous n’avez pas à réaliser de déclaration de taxe foncière. Votre avis de taxe foncière vous est communiqué au 4e trimestre dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Le montant de cet impôt est calculé en appliquant le taux d’imposition local fixé par votre collectivité territoriale sur 50 % de la valeur locative cadastrale de votre propriété(somme théorique que vous rapporterait votre bien s’il était loué).

Dès lors, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite de paiement de la taxe foncière indiquée sur votre avis d’imposition. Cette échéance est habituellement fixée à la mi-octobre. En pratique, pour régler votre taxe foncière, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et payez immédiatement ou mettez en place un prélèvement mensuel.

Si vous avez réalisé un investissement locatif, sachez que vous ne pouvez pas faire payer la taxe foncière à votre locataire. Vous êtes le redevable légal de la taxe foncière. La loi vous interdit de reporter la TFPB sur votre locataire. Deux nuances doivent cependant être apportées à ce principe : 

• Vous pouvez imputer le montant de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sur votre locataire. Il s’agit en effet d’une charge récupérable. Vous devez être en mesure de fournir un justificatif à votre locataire si celui-ci vous en fait la demande.
• Vous pouvez demander le remboursement de la taxe foncière à votre locataire dans le cadre d’un bail commercial à condition de le prévoir contractuellement.

Qui paie la taxe foncière en France ?

La taxe foncière est en principe payée par vous, propriétaire. Il existe néanmoins des cas dans lesquels vous pouvez demander le remboursement de tout ou partie de cet impôt à votre locataire.

Taxe foncière : qui paye ?

En tant que propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, il vous revient de payer la taxe foncière, y compris si vous les mettez en location.

Vous pouvez cependant faire supporter une partie de la taxe foncière, la TEOM, sur votre locataire. Pour cela, il vous suffit de l’inclure dans les provisions sur charges mensuelles ou trimestrielles réglées par votre locataire.

Location : qui doit payer la taxe foncière, le locataire ou le propriétaire ?

La loi est claire : c’est le propriétaire bailleur qui règle la taxe foncière. Lorsque vous louez votre appartement ou votre maison via un bail d’habitation, vous ne pouvez pas faire payer la TFPB à votre locataire. Vous pouvez uniquement reporter la TEOM sur celui-ci.

Refacturation de la taxe foncière en cas de bail commercial

En tant que propriétaire d’un local commercial, vous pouvez inclure une clause dans le contrat de bail prévoyant la refacturation de la taxe foncière à votre locataire (professionnel). Dans ce cas, la taxe foncière est donc, in fine, supportée par votre locataire.

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

En tant que propriétaire, vous êtes en principe soumis au paiement de la taxe foncière. Vous pouvez néanmoins, dans certaines conditions, être exempté de cet impôt foncier ou bénéficier d’un dégrèvement ou d'un plafonnement.

Quels sont les cas d’exonération de la taxe foncière ?

Les cas d'exonération de taxe foncière sont relativement nombreux et peuvent découler de votre statut ou de celui de votre bien. 

Exonération de taxe foncière en raison de l'âge, des revenus modestes, de l'invalidité, du handicap...

Vous pouvez bénéficier d’une exemption de la taxe foncière pour votre résidence principale si vous :

• Percevez l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ;
• Touchez l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• Êtes bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sous conditions de revenus ;
• Résidez dans une maison de retraite ;
• Êtes âgé de plus de 75 ans et avez un revenu fiscal de référence inférieur aux seuils en vigueur, par exemple 12 455 € pour une part fiscale (personne célibataire ou veuve, sans enfants à charge).

Attention, dans ces différentes situations, vous restez assujetti à la TEOM.

Exonération de la taxe foncière en raison des caractéristiques de votre appartement ou maison

Vous pouvez également échapper à la taxe foncière si votre bien immobilier est :

• Une construction nouvelle ou une reconstruction. Cette exonération de taxe foncière pour construction ou reconstruction d’immeubles est limitée à deux ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement des travaux. Elle doit être prévue par votre collectivité territoriale et est conditionnée à la réalisation d’une déclaration préalable.
• Une habitation ancienne (logement achevé avant le 1er janvier 1989) dans laquelle des travaux d’économie d’énergie ont été menés. Cette exemption de taxe foncière peut être totale ou partielle, est limitée à trois ans suivant la fin du paiement des travaux. Elle doit être votée par votre commune ou EPCI. Pour en bénéficier, vous devez réaliser une déclaration.
• Un logement neuf à haut niveau de performance énergétique. Vous pouvez alors être exonéré de 50 à 100 % du montant de la taxe foncière pendant une durée de 5 ans à compter de la fin des travaux. Attention, cette exonération doit être prévue par votre collectivité locale. Enfin, pour être dispensé du paiement de l’impôt foncier, vous devez faire une déclaration.
• Une maison ou un appartement non meublé, destiné à la location (hors location saisonnière), inoccupé depuis 3 mois consécutifs, indépendamment de votre volonté. cette exonération de taxe foncière pour vacance locative est partielle (dégrèvement). Pour en profiter, vous devez formuler une réclamation auprès de votre service des impôts.
• Un logement en location-accession. cette dispense de la taxe foncière dure 15 années à compter de la fin des travaux de construction de l’habitation.
• Un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). ette exonération de taxe foncière est conditionnée à une obligation de déclaration préalable et doit être prévue par votre commune ou votre EPCI et ne concerne pas la TEOM.
• Un local à usage de bureau transformé en habitation. Cette dispense de taxe foncière d’une durée de 5 ans peut être totale ou partielle et doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
• Un logement situé à proximité d’un site Seveso, dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques ou affecté par un plan de prévention des risques miniers. Cette exonération de taxe foncière est partielle (15 à 50 % du montant dû), permanente et soumise à déclaration préalable.
• Un bâtiment rural définitivement et totalement dédié à un usage agricole. Cette exemption de taxe foncière est perpétuelle, mais doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
• Le local d’une jeune entreprise innovante créée depuis moins de 8 ans. Cette dispense doit être autorisée par votre collectivité territoriale, est accordée pour une durée de 7 ans et requiert l’accomplissement de formalités ad hoc.
• Le local d’une entreprise en difficulté reprise par une nouvelle société. Pour profiter de cette exonération de TFPB d’une durée de 2 à 5 ans, vous devez accomplir des démarches préalables auprès de votre service des impôts.
• Une installation consacrée à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation de matières issues à plus de 50 % d’exploitations agricoles. Cette exonération peut être totale ou partielle et doit faire l’objet d’une demande formelle.

Quels sont les cas de dégrèvement de la taxe foncière ?

En tant que propriétaire, vous pouvez notamment avoir droit à un dégrèvement de la taxe foncière (diminution du montant du) dans les conditions suivantes :

• Vous avez entre 65 et 75 ans et avez un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds par exemple 19 107 € pour un foyer fiscal composé de deux parts fiscales (couple marié ou pacsé sans enfants à charge).
• Vous avez fait des travaux d’économie dans votre logement ancien (construit avant 1989). Vous pouvez alors bénéficier d’une exonération de 50 à 100 % de la taxe foncière.
• Votre logement loué vide fait l’objet d’une vacance locative depuis plus de trois mois consécutifs, le tout indépendamment de votre volonté.

Plafonnement de la taxe foncière en cas de revenus modestes

En tant que propriétaire, vous pouvez avoir droit au plafonnement de votre taxe foncière en raison de vos revenus modestes. Le cas échéant, le montant de la taxe foncière est limité à 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette réduction de votre TFPB, vous ne devez pas avoir été assujetti à l’IFI(impôt sur la fortune immobilière) l’année précédant l’année d’imposition et le revenu fiscal de référence de votre foyer ne doit pas dépasser certains plafonds.

Par exemple, pour profiter du plafonnement de la TFPB à la moitié de vos revenus en tant que célibataire sans enfants à charge (une part fiscale) résidant en métropole, votre revenu fiscal de référence de la dernière année ne doit pas dépasser 29 288 €.

Comment demander l’exonération de la taxe foncière ?

Pour solliciter une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière, vous devez déposer une demande ou une déclaration auprès de votre centre des finances publiques dans le délai imparti et en joignant les justificatifs demandés par l’administration fiscale.

Par exemple, pour obtenir une exemption d’impôt foncier pour une nouvelle construction à usage d’habitation, vous devez adresser une requête à votre service des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Attention, la déclaration ou la demande d’exonération de taxe foncière est souvent à déposer avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Quand doit-on payer la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt qui doit être payé chaque année par les propriétaires de biens immobiliers.

Propriété au premier janvier de l’année en cours

En tant que propriétaire d’un appartement ou d’une maison, vous devez régler la taxe foncière dès lors que vous possédez le bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exemple, si vous êtes propriétaire de votre bien au 1er janvier 2025, vous devez payer la taxe foncière 2025.

Date limite de paiement de la taxe foncière

En votre qualité de propriétaire d’un bien immobilier, vous devez payer la taxe foncière après réception de votre avis d’imposition au troisième trimestre de chaque année.

Votre avis de taxe foncière, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous indique l’échéance à respecter pour procéder au paiement de votre taxe foncière.

Généralement, la taxe foncière doit être payée avant la mi-octobre.

Taxe foncière et locataire : ce qu’il faut retenir

• La taxe foncière ou impôt foncier est un impôt local payé chaque année par les propriétaires de biens immobiliers et dont le montant varie d’une commune à une autre et en fonction de la valeur cadastrale de la propriété.
• Sur l’avis de taxe foncière figurent deux taxes, la TFPB et la TEOM. Le propriétaire bailleur peut uniquement se faire rembourser la TEOM par son locataire. Par exception, en présence d’un bail commercial, le propriétaire peut répercuter la TFPB sur son locataire.
• Un propriétaire peut être exonéré de tout ou partie de la taxe foncière en raison de son âge, de ses revenus modestes ou encore de son handicap, mais aussi parce que son logement est neuf, rénové ou encore vacant depuis plus de trois mois.

Taxe foncière et locataire : la foire aux questions (FAQ)

À partir de quel âge ne paie-t-on plus la taxe foncière ?

La loi prévoit une exonération de taxe foncière à partir de 75 ans sous conditions de revenu. Cette exemption de taxe foncière concerne votre résidence principale, mais aussi votre résidence secondaire, si vous l’habitez. En revanche, elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui reste due.

La taxe foncière dépend-elle des revenus ?

Le montant de la taxe foncière est calculé en multipliant la valeur cadastrale de votre bien immobilier par le taux d’imposition prévu par votre collectivité territoriale. L’impôt foncier ne dépend donc pas de vos revenus.

Cependant, la taxe foncière est modulée en fonction des revenus des contribuables. Si vous avez moins de 65 ans et avez des revenus modestes, vous pouvez ainsi réclamer le plafonnement de votre TFPB à hauteur de 50 % de vos revenus.

Le législateur a également mis en place une exonération de taxe foncière pour revenu modeste. Celle-ci est totale si vous avez plus de 75 ans. Elle prend la forme d’un dégrèvement (réduction) de 100 € si vous avez entre 65 et 75 ans.

Quels revenus permettent d’obtenir une exonération de taxe foncière ?

Les revenus qui permettent de bénéficier d’une exonération, d’une réduction (dégrèvement) ou d'un plafonnement de la taxe foncière dépendent du nombre de parts de votre foyer fiscal. Par exemple, pour une part fiscale (personne seule), le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être dispensé du paiement de la taxe foncière à partir de 75 ans en métropole est de 12 455 €.

Qui paie la taxe foncière en cas de vente d’un bien immobilier ?

En cas de vente d’un appartement ou d’une maison, la taxe foncière est en principe payée par le vendeur puisqu'il est propriétaire au 1er janvier. Cependant, une clause dans le contrat de vente peut prévoir une répartition de l’impôt foncier entre le vendeur et l’acquéreur au prorata de la durée de détention du bien au cours de l’année d’imposition.

Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?

Lorsqu’un bien immobilier est détenu par un propriétaire et occupé ou exploité par un usufruitier (par exemple dans le cas d’une vente en viager), l’usufruitier doit payer la taxe foncière.

Qui paie la taxe foncière après un décès ?

Quand le propriétaire d’un bien immobilier assujetti à la taxe foncière décède, ce sont ses héritiers qui sont redevables de la taxe foncière pour l’année du décès.