Poser une question travaux à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de mon immeuble

28/02/2017 Copropriété

Problématique

Vous souhaitez demander que soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG une demande personnelle de travaux qui « affectent » les parties communes de l’immeuble ou modifie l’aspect extérieur de l’immeuble.

Seule l’Assemblée Générale a qualité pour vous autoriser à réaliser les travaux et en aucun votre syndic, ni le conseil syndical de votre immeuble.

Définition et détermination de la situation

Tout d’abord, votre demande doit être conforme aux dispositions de la loi régissant le domaine de la copropriété

Plus votre projet sera détaillé, plus fortes seront les chances d’obtenir l’autorisation des copropriétaires. L’information à porter à leur connaissance est primordiale

  • « Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux:
  • Les majorités possibles :
    • Les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées nécessitant la majorité des présents et représentés (article 24 de la loi),
    • la majorité nécessaire sera la majorité absolue (50%+1 voix) article 25 de la loi.
      • la pose de plaques ou enseignes publicitaires
      • l’ouverture d’une porte dans un mur commun
      • de pose de châssis de fenêtres en toiture
      • d’installation de climatiseurs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
      • de percement d’un mur mitoyen entre deux copropriétés avant de réunir des locaux commerciaux
    • La double majorité de l’article 26 dès lors que vos travaux constituent une emprise sur les parties communes (50% des membres du syndicat représentant  2/3 des voix):
      • des travaux de transformation de parties communes avec adjonction d’un local privatif
      • construction d’une véranda « en dur »

Quelle que soit votre demande, il est souvent très utile de faire appel à un architecte ou maître d’œuvre.

 

Comment procéder ?

Envoyer à votre syndic, un courrier en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (cf modèle infra) lui demandant de porter la question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. A cela 2 possibilités s’offrent à vous :

  • Profiter de l’assemblée générale annuelle
  • Convoquer à vos frais une AG spéciale dont l’objet sera de répondre spécifiquement à votre demande

Que se passe-t-il en cas de refus de l'AG ?

En cas de refus de l’assemblée générale, le copropriétaire peut saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble afin de se voir accorder l’autorisation de réaliser les travaux. Il appartient au juge de vérifier si le refus de l’assemblée est légitime et justifié.