Tout savoir sur les charges locatives (ou charges récupérables)
Aussi appelées charges récupérables, les charges locatives sont des dépenses engagées par le propriétaire que celui-ci peut se faire rembourser par son locataire. Une fois par an, elles doivent être régularisées.
Que comprennent les charges locatives - récupérables ?
Les charges qui peuvent être récupérées par le bailleur sur le locataire sont fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Cette liste est exhaustive et limitative. Seule une loi peut ajouter une dépense supplémentaire.
Le décret de 1987 distingue huit catégories de charges récupérables. Celles portant sur :
- les ascenseurs et monte-charges (électricité, entretien courant, menues réparations…),
- l’eau froide, chaude et le chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes (nettoyage des parties communes…),
- les installations individuelles (chauffage et production d’eau chaude dans les parties privatives : entretien courant des installations…),
- les parties communes intérieures (frais de personnel, fourniture de produits d’entretien, entretien des tapis, du vide-ordure…),
- les espaces extérieurs (entretien des aires de stationnement et des espaces verts…),
- l’hygiène (entretien courant, élimination des déchets…),
- les équipements divers du bâtiment ou de l’habitation (entretien de la ventilation mécanique...),
- l’imposition et la redevance (notamment, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage).
Le paiement des charges locatives - récupérables
En général, le paiement des charges s’effectue tous les mois ou tous les trimestres, par le versement de provisions. Lors de la signature du bail, le locataire peut demander au propriétaire une justification du montant de cette provision. Le bailleur peut aussi récupérer les dépenses engagées « au coup par coup » en apportant les justificatifs. Mais cette formule est rarement utilisée.
À noter : dans une colocation ou une location meublée dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles ont été forfaitisées dans le contrat de bail.
Une régularisation annuelle pour les charges locatives - récupérables
Lorsque le paiement des charges donne lieu au versement de provisions pour charges, elles doivent être régularisées chaque année. Pour cela, le bailleur compare le total des provisions versées par le locataire et les dépenses qu’il a réellement payées. Selon le résultat, il réclamera ou remboursera la différence.
Au moins un mois avant la régularisation, le propriétaire doit adresser le décompte des charges au locataire et tenir à sa disposition les pièces justificatives (factures, indication de la quantité d’eau, d’électricité, de gaz consommée…) pendant au moins six mois à compter de cet envoi.
Un délai de prescription de trois ans pour les charges locatives - récupérables
Le bailleur qui oublie de réclamer des charges ou s’est trompé dans leur calcul, a trois ans pour réclamer son dû. Le locataire dispose également de trois ans aussi pour demander le remboursement d’un trop-versé. Passé le délai de prescription, les sommes sont définitivement perdues.
