Comment fonctionne un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion est un document contractuel essentiel qui régit la relation entre un bailleur et l'agence de gestion immobilière en charge de l'administration de son bien.
La gestion locative repose sur un document clé : le mandat de gestion locative. La signature du mandat de gestion locative est la première étape de la mise en place de la gestion locative immobilière. Ce document détermine les obligations respectives du propriétaire du bien et du gestionnaire locatif.
Mandat de gestion locative : exclusif ou non ?
Il existe trois types de mandats de gestion locative. Selon les cas, on peut ainsi parler de mandat exclusif, semi-exclusif ou non exclusif.
Le mandat exclusif
Dans le cadre d'un mandat exclusif, le propriétaire bailleur confie son bien en exclusivité à un intermédiaire immobilier de gestion locative. Il ne peut donc pas faire appel à d'autres professionnels en parallèle. Le mandat exclusif est généralement conclu pour une durée limitée.
Le mandat non exclusif
Le mandat non exclusif est également appelé mandat simple. Dans ce cadre, le propriétaire bailleur peut faire appel à plusieurs professionnels pour la location de son bien. Dans cette configuration, c'est le premier professionnel qui trouve un locataire qui perçoit les honoraires de gestion locative.
Le mandat semi-exclusif
Dans le cadre du mandat semi-exclusif, le propriétaire bailleur fait appel à un seul et même gestionnaire locatif, tout en conservant la possibilité de trouver un locataire par lui-même.
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Quelle est la différence entre un mandat de location et un mandat de gestion ?
Dans le cadre du mandat de location, l'agence ou le gestionnaire immobilier a pour mission de rechercher les locataires. Le mandat de gestion a une portée plus générale et permet de déléguer au mandataire la gestion de votre investissement locative dans l'ensemble de ses dimensions.Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative est généralement conclu pour une durée de 3 mois. Cette durée ne peut être supérieure à 30 ans.
Quelles sont les prestations comprises dans le mandat de gestion locative immobilière ?
Le mandat de gestion locative permet de déléguer à un professionnel les aspects suivants :
- La gestion technique du bien immobilier : réparations incombant au propriétaire, gros travaux en lien avec le syndic de copropriété...
- La gestion financière : gestion du dépôt de garantie, encaissement et reversement des loyers au propriétaire, régularisation des charges locatives en fin d'exercice...
- La gestion administrative : réalisation des formalités d'entrée et de sortie, rédaction du bail...
Qui peut signer un mandat de gestion locative ?
Seuls les professionnels titulaires d'une carte G peuvent exercer l'activité de gestion locative. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise en effet que ces activités "ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région". La carte T, elle, concerne les professionnels qui effectuent des transactions.
Quelles sont les conditions de la carte G ?
Un agent immobilier peut proposer des services de gestion locative s'il répond aux conditions suivantes :
- Il peut attester de son aptitude professionnelle et de son honorabilité.
- Il est immatriculé au RCS.
- Il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Il bénéficie d'une garantie financière, souscrite auprès d'une banque ou d'un organisme professionnel, lorsqu’il détient des fonds pour le compte de ses clients.
La carte G est délivrée pour une durée de trois ans par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du lieu d’implantation de l’agence immobilière. L’agent immobilier est tenu de faire apparaîtrele numéro de sa carte professionnelle sur l’ensemble de ses documents professionnels (site internet, plaquettes...).
Qui peut obtenir la carte G ?
La carte G peut être délivrée à un large panel de professionnels : agence immobilière, étude notariale, mandataire immobilier, huissier de justice, administrateur de biens, etc.
Quelles sont les modifications apportées par la loi Alur ?
La loi Alur du 24 mars 2014 modifie les conditions applicables au mandat de gestion locative de diverses manières. Elle prévoit notamment l’intégration des syndics de copropriétés à la liste des professions de l’immobilier réglementée. La loi ALur réduit également à trois ans la durée de validité de la carte professionnelle, contre dix ans auparavant. La carte G peut désormais être délivrée par la CCI, et non plus la préfecture.
La loi Alur instaure une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l’immobilier, notamment sur les thématiques liées à la non-discrimination à l'accès au logement et aux règles déontologiques. Enfin, le texte prévoit la disparition des rémunérations et des honoraires au sein du registre des répertoires et des mandats. Il crée aussi un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).Que doit contenir le mandat de gestion locative ?
La loi Hoguet impose aux agents immobiliers de signer un mandat écrit avec leurs clients. Ce mandat doit mentionner un objet précis, l'autorisation express de recevoir des fonds à destination du mandant, le détail des prestations réalisées, l'engagement de l’agent immobilier à accomplir toutes les démarches permettant d'aboutir à la location, les honoraires facturés ainsi que l'identité de la personne rémunérant l’agent.
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Comment sortir d'un mandat de gestion locative ?
La résiliation d'un mandat de gestion locative peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas particuliers.
Dans quels cas peut-on résilier le mandat de gestion ?
Il existe trois principaux cas de figure, lors desquels un propriétaire peut résilier son mandat de gestion locative:
- La résiliation à échéance prévue
- La rupture de contrat avant échéance
- La vente du bien immobilier.
De plus, le mandat de gestion locative prend automatiquement fin au décès du propriétaire du bien sur lequel porte le mandat de gestion.
Comment rédiger la lettre de résiliation ?
En cas de résiliation anticipée, il est nécessaire d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de résiliation d'un mandat de gestion doit comporter les points suivants :
- L'identité et les coordonnées des deux parties au mandat
- L'adresse du bien concerné par le mandat, ainsi que sa référence
- La date de signature du mandat, ainsi que sa date d'échéance
- Le délai de préavis
- Une référence à la loi Chatel, qui permet de s'opposer à la tacite reconduction du contrat.
Pour rappel, depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008, la procédure de résiliation d'un mandat de gestion a été simplifiée. Le mandataire a l'obligation d'informer son client sur le délai dont il dispose pour s'opposer à la reconduction tacite du contrat. Cette lettre d'information doit être envoyée entre un et trois mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite. Le client a alors la possibilité de résilier le mandat de gestion sans frais et sans avoir à fournir de justification. Si le mandataire n'a pas communiqué cette information, le client peut solliciter la résiliation du mandat après son terme et sans aucune pénalité.
