Qu'est-ce que le taux d'usure ? Définition et réglementation

Le taux d'usure est fixé tous les trimestres par la Banque de France afin de protéger les emprunteurs contre le surendettement et les taux excessifs.

Après avoir été au centre des discussions sur l'accès au crédit immobilier depuis 2023, le taux d'usure reprend progressivement sa place en arrière-plan de l'accès au crédit. Pourtant, malgré la baisse des taux, c'est un élément important à prendre en compte au moment de demander un crédit immobilier.

Quel est le taux d'usure aujourd'hui ? (2e trimestre 2025)

Le taux d'usure au 2e trimestre 2025 pour les crédits immobiliers a été publié il y a quelques jours dans le Bulletin Officiel. Les taux d'usure pratiqués sont désormais fixés : 

• Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans : 4,51 % ;
• Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 5,45 % ;
• Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus : 5,31 %.

Qu'est-ce que le taux d'usure ? Définition

Le taux d'usure est taux d'intérêt annuel global maximal légal que les établissements de crédit peuvent appliquer. Tout crédit accordé au-delà du taux d'usure est considéré comme un prêt usuraire, ce qui est formellement interdit (Code de la consommation Article L314-6). Ce délit est passible de d'une lour de amende (300 000 euros) et d'une peine de 1 à 2 ans de prison (Code de la Consommation article l341-50).

Le taux d'usure, réglementé par la Banque de France, vise à protéger les emprunteurs contre des conditions de prêt excessives. Son calcul se base sur le taux moyen pratiqué par les banques au cours du trimestre écoulé, majoré d'un tiers. Il est publié tous les trois mois pour prendre en compte les évolutions (par exemple la remontée des taux comme cela eu lieu en 2022).

En réalité, il n'y a pas un seul taux d'usure, mais plusieurs par types de prêts et par durée de prêt. Prêt à la consommation, prêt relais, prêt à taux fixe, prêt à taux variable, prêt immobilier de moins de 10, prêt immobilier de 10 à 20 ans, prêt immobilier supérieur à 20 ans... Pour tous ces prêt il y a des taux d'usure spécifiques. Chaque catégorie de prêt a donc son propre seuil, ajusté par la Banque de France chaque trimestre. Cette régulation permet d'éviter des pratiques de prêt abusives, garantissant un crédit équitable pour tous.

L'importance du TAEG et du taux d'usure pour un prêt immobilier

Le taux d'usure, souvent mentionné dans le cadre des prêts immobiliers, joue un rôle essentiel dans la protection des emprunteurs, mais aussi de l'économie. Il fixe un plafond au taux d'intérêt global d'un prêt, connu sous le nom de taux annuel effectif global (TAEG). Ce taux inclut non seulement les intérêts, mais également tous les frais associés :

• Les frais de dossier ;
• Le coût de l'assurance emprunteur et des garanties obligatoires ;
• Les frais, commissions, rémunérations payés à des intermédiaires ;
• Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné ;
• Le coût de l'évaluation du bien immobilier.

Si vous demandez un prêt immobilier et que le taux d'usure pour le trimestre en cours est fixé à 6 %, la banque ne peut pas vous proposer un prêt avec un TAEG supérieur à ce seuil.

En 2022, alors que les taux d'intérêt montaient en flèche tous les mois, mais que le taux d'usure était fixé chaque trimestre, de nombreux emprunteurs se voyaient refuser leur demande de crédit pour cause de dépassement du taux d'usure.

L'année suivante, la Banque de France a choisi de fixer le taux d'usure mensuellement pour coller de plus près à la réalité du marché, avant de revenir à une fixation trimestrielle en 2024.

Comment calculer le taux d'usure ?

Pour calculer avec précision le taux d’usure, la Banque de France se base sur les taux effectifs moyens des crédits accordés par les établissements financiers au cours du trimestre précédent. Cette méthode consiste à majorer ces taux d'un tiers, le TAEG ce qui fixe le seuil maximal que les banques ne doivent pas dépasser.

Le calcul du taux d'usure prend donc en compte :

1. Le type de crédit concerné ;
2. La durée du prêt ;
3. Les risques associés.

Par exemple, pour un prêt immobilier de 15 ans, si le taux effectif moyen est de 3,5 %, le taux d'usure sera alors de 4,67 %. Cette approche permet de protéger les emprunteurs contre des taux excessifs tout en assurant un équilibre financier pour les établissements prêteurs. Grâce à cette méthodologie, les emprunteurs peuvent mieux naviguer dans le paysage complexe du crédit.

La publication de ces seuils au Journal officiel assure la transparence et l'accessibilité de l'information. De plus, cette régulation permet de maintenir la stabilité du système financier en évitant que les emprunteurs soient piégés par des conditions de crédit abusives.

Quel est le problème du taux d'usure pour l'emprunteur ?

Le taux d'usure joue un rôle crucial pour les emprunteurs, mais il a également un impact significatif sur les prêteurs. Pour les emprunteurs, il assure une protection contre les taux d'intérêt abusifs, évitant des situations financières difficiles. Cependant, certains profils, comme les seniors ou ceux exerçant des métiers à risque, peuvent se voir refuser des crédits, car leur TAEG pourrait dépasser le seuil légal.

Du côté des prêteurs, le taux d'usure limite leur capacité à fixer des taux d'intérêt élevés, ce qui peut affecter leur rentabilité. Les établissements de crédit doivent donc ajuster leurs offres pour rester compétitifs tout en respectant les limites légales.

En pratique, cela signifie qu'ils doivent souvent réduire leurs marges ou proposer des produits financiers plus innovants pour attirer les clients. Cette contrainte peut parfois compliquer l'accès au crédit pour certains emprunteurs.

Quel est l'évolution récente du taux d'usure en France ?

Nous avons observé plusieurs ajustements du taux d'usure en France sur les dernières années. Traditionnellement, ce taux était révisé tous les trimestres. Cependant, un changement notable est survenu avec l'actualisation mensuelle des taux en février 2023. Une réponse directe à l'évolution rapide du marché immobilier et à la hausse rapide des taux d'intérêt.

Au troisième trimestre 2024, le taux d'usure a été fixé à 6,39 % pour les prêts immobiliers de 20 ans et plus, avant de baisser à 6,16 % en juillet, puis 5,67 % en janvier 2025. Cette fluctuation reflète la volonté de la Banque de France de s'adapter aux conditions du marché et de protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêt trop élevés.

Les emprunteurs doivent rester attentifs à ces évolutions. Par exemple, un taux d'usure plus bas peut offrir des opportunités de renégociation de prêt, permettant de réduire le coût total de l'emprunt et d'améliorer les conditions financières globales.

Les conséquences de la hausse ou de la baisse du taux d'usure

La variation du taux d'usure a des impacts significatifs pour les emprunteurs et les prêteurs. Une hausse peut restreindre l'accès au crédit, rendant certains prêts immobiliers inaccessibles. Cela peut conduire à un effet ciseau, où les taux d'intérêt augmentent tandis que le taux d'usure ne suit pas la même cadence.

En revanche, une baisse du taux d'usure présente plusieurs avantages :

• Accès facilité au financement, permettant à plus d'emprunteurs de concrétiser leurs projets immobiliers.
• Réduction potentielle des mensualités de prêt, allégeant le coût total de l'emprunt.

Pour les banques, ajuster leurs offres devient essentiel pour rester compétitives. Elles doivent innover pour attirer les clients tout en respectant les limites imposées par le taux d'usure. Cette dynamique influence directement le marché immobilier et les stratégies des établissements financiers.

Le taux d'usure et le crédit immobilier : un lien étroit

Impact du taux d'usure sur les conditions de prêt immobilier

L'impact du taux d'usure sur les conditions de prêt immobilier est significatif pour les emprunteurs, au moment d'estimer leur capacité d'emprunt et d'estimer leur taux d'endettement. Un taux d'usure élevé peut limiter l'accès au crédit, car le TAEG des offres proposées par les banques ne doit pas le dépasser. Cela peut conduire à des refus de prêt, surtout si les taux nominaux augmentent rapidement.

Pour les emprunteurs, être informé des variations du taux d'usure est essentiel. Une augmentation du taux d'usure peut élargir l'accès au crédit en permettant aux banques de proposer des taux plus compétitifs.

En revanche, un taux d'usure trop bas peut restreindre les options de financement, particulièrement pour les profils à risque ou les emprunteurs avec des assurances élevées.

Les emprunteurs doivent donc surveiller ces évolutions pour tirer parti des meilleures conditions possibles et éviter des surprises lors de la demande de prêt immobilier.

Comment éviter les problèmes liés au taux d'usure lors d'un emprunt immobilier ?

Pour éviter les problèmes liés au taux d'usure lors d'un emprunt immobilier, plusieurs stratégies peuvent être envisagées par l'emprunteur. 

D'abord, comparez les offres de prêt de différentes banques. Cette mise en concurrence peut vous permettre de trouver un taux d'intérêt plus bas et de rester sous le seuil du taux d'usure.

Ensuite, pensez à négocier certains frais, tels que les frais de dossier ou les frais d'assurance. Ces coûts influencent le TAEG et peuvent donc vous aider à ne pas dépasser le taux d'usure.

Enfin, adaptez la durée de votre prêt : un emprunt plus long peut réduire les mensualités, mais vérifiez que cela ne fait pas augmenter le TAEG.

N'oubliez pas de consulter un courtier en crédit immobilier. Ce professionnel peut vous guider vers les meilleures solutions pour éviter les refus de prêt dus au taux d'usure.

Perspectives pour le taux d'usure en France

Les perspectives pour le taux d'usure en France en 2025 sont variées et complexes. Une stabilisation progressive est attendue, avec une baisse des taux de crédit immobilier jusqu'à 3 %. Ce qui offre ainsi des opportunités intéressantes pour les emprunteurs, facilitant l'accès au crédit pour de nombreux ménages. Pourtant chez certains établissements bancaires, le taux d'intérêt est légérement reparti à la hausse, et vu le contexte économique globale, il est possible d'avoir atteint un pallier dans la baisse des taux enregistrée depuis 2 ans.

Plusieurs facteurs influencent ces prévisions :

• L'évolution des taux directeurs de la Banque centrale européenne ;
• Les conditions économiques mondiales, incluant le potient retour de l'inflation ;
• Les politiques de prêt des banques.

Les emprunteurs devraient rester attentifs aux ajustements du taux d'usure, qui impactent directement le coût total de leur crédit. Il est conseillé de consulter régulièrement les offres bancaires et d'envisager des renégociations pour bénéficier des meilleures conditions possibles dans ce contexte en constante évolution.