Qu’est-ce que la gestion locative ?

Pour exercer, l’agence doit être dûment habilitée. Il s’agit d’une obligation imposée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :

• Il doit obligatoirement posséder une carte professionnelle valide sur laquelle figure la mention « Gestion Immobilière ».
• Il doit avoir été mandaté expressément par le propriétaire : un mandat de gestion locative est alors conclu entre le propriétaire, qui sera alors dénommé « mandant » et l’agence « mandataire ».

Elles sont définies de manière exhaustive dans le mandat de gestion et concernent plusieurs aspects distincts de la gestion :

• La gestion administrative : rédiger les différents actes, réviser les loyers, renouveler les baux, s’occuper de toutes les relations avec le locataire, etc.
• La gestion technique : faire exécuter les travaux qu’il s’agisse d’entretien courant ou de travaux plus importants, etc.
• La gestion financière : appeler et encaisser les loyers pour le compte du propriétaire, régulariser les charges, régler les factures et plus généralement tenir la comptabilité du propriétaire concernant son ou ses biens immobiliers.
• Le contentieux : s’occuper de toutes les démarches pour recouvrer les sommes dues par le locataire.
• La recherche de locataire : commercialiser le bien sur tous les supports que l’agence jugera utile (internet, journaux papier, etc.), trouver un locataire et analyser la solvabilité de son dossier, etc.

Pour l’exécution de ces missions, le professionnel percevra alors une rémunération qui sera négociée entre le propriétaire et l’agence, et définie également dans le mandat. Elle est habituellement scindée en 2 parties :

• La gestion courante: cette rémunération englobe toutes les missions accomplies de manière récurrente et régulière par le professionnel (appeler les loyers, les reverser au propriétaire, payer les factures, etc.). Elle se présente généralement sous forme d’un pourcentage des sommes encaissées (loyers, charges, etc.).
• Les prestations occasionnelles : pour les missions plus spécifiques qui n’interviennent que ponctuellement durant la vie du mandat, le propriétaire et le professionnel peuvent se mettre d’accord sur une rémunération particulière pour chacune de ces tâches. Ce sera notamment le cas pour les missions relatives à la recherche de locataire, les missions comptables particulières (aide à la déclaration de revenus fonciers, déclaration de TVA, etc.) ou encore pour le suivi des travaux concernant le logement.

Le coût de l’ensemble de ces prestations, que ce soit la gestion courante ou les prestations occasionnelles est alors déductible des revenus fonciers du propriétaire.

Le professionnel de l’immobilier peut être amené à gérer plusieurs types de biens :

• Les lots dits d’ « habitation » destinés à servir de logement au·x locataire·s. Il peut s’agir de l’habitation principale ou secondaire du locataire.
• Les lots commerciaux et professionnels destinés à être utilisés comme lieu d’exercice d’une activité professionnelle (magasin, bureau, atelier, etc.)
• Les lots dits « secondaires » comme les caves, box, garages, etc.