Encadrement des loyers à Paris : combien vais-je payer ?

20/04/2017 Actualité

Le décret d’application est entré en vigueur dans la capitale le 1er août 2015, il y a donc tout juste un an : la loi Alur plafonne désormais les loyers à Paris. Tout ce qu’il faut savoir pour comprendre et connaître le montant applicable dans votre cas…

Tous les locataires parisiens n’ont pas vu leur loyer changer : le dispositif d’encadrement s’applique en effet lors de la mise en location,  et concerne donc ceux qui ont signé un bail depuis le 1er août 2015…

Vous êtes prêt à signer le vôtre ? Sachez alors que deux mécanismes d’encadrement vont s’appliquer :

  • dans la limite du loyer appliqué à l’ancien locataire, dans les conditions fixées chaque année par décret. Lorsque l’ancien locataire part, le propriétaire n’a pas pour autant le droit d’augmenter son loyer. Celui-ci est en effet encadré à la relocation dans les zones tendues (où il y a plus de demandes que d’offres), à commencer par Paris (et 27 autres agglomérations). Ceci que la location soit vide ou meublée. Le bailleur peut seulement indexer son loyer à l’IRL, mais seulement sur la dernière année de contrat. Si le bailleur n’a pas fait d’indexation depuis 3 ans par exemple, il ne pourra calculer son nouveau loyer que sur l’évolution de l’IRL entre N et N-1 (et non pas entre N et N-3).
  • dans la limite des plafonds qui sont fixés par un arrêté préfectoral, en fonction de quatre critères :

– le nombre de pièces

– l’époque de construction

– le type de location (vide ou meublée)

– l’adresse du bien.

Un  loyer de référence détermine le plafond du loyer,  majoré par le nombre de m2 de surface habitable.

- Si votre loyer actuel est inférieur à ce  plafond, votre propriétaire n’a pas le droit pour autant d’augmenter votre  loyer… et il ne pourra pas non plus augmenter le loyer s’il prend un  nouveau locataire.

- Si votre loyer actuel est supérieur à ce plafond, votre propriétaire devra le ramener au niveau du plafond… tout en ayant la possibilité d’imposer un complément de loyer (« loyer majoré ») si le logement présente des « caractéristiques de localisation ou de confort », par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique » (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur).

La loi n’entre pas vraiment dans le détail sur ces caractéristiques : vue exceptionnelle, parking, terrasse ? Cela se jugera au cas par cas. Car vous pouvez contester le complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail, en saisissant la commission départementale de conciliation : en l’absence de conciliation, c’est au juge de décider si la caractéristique avancée par le propriétaire permet, ou non,  un complément de loyer.

Plus d’infos

- Auprès de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL 75)
- Sur le site officiel  referidf.com : il vous suffit d’y remplir un formulaire indiquant les critères ci-dessus, et vous obtiendrez :

  • votre loyer de référence ;
  • votre loyer de référence majoré ;
  • votre loyer de référence minoré

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