Comment louer "abordable" et payer moins d'impôts ?

02/07/2018 Actualité

Pour inciter les propriétaires à mettre en location leur logement à des niveaux de loyer "abordables", le nouveau dispositif de déduction fiscale initié par la ministre Emmanuelle Cosse est en vigueur depuis février 2017.

Le principe est simple : plus le loyer pratiqué est bas, plus les difficultés à se loger sont importantes dans la zone où est située le logement, plus la déduction fiscale sera élevée : de 15 à 70 % pour une location "classique" et jusqu’à 85 % pour une location solidaire et sécurisée via une agence immobilière sociale ou une association agréée (intermédiation locative). Baptisé "Louer Abordable" ou rebaptisé "Cosse ancien" (du nom de la ministre du Logement Emmanuelle Cosse),  adopté dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2016, ce dispositif est entré en application le 1er février 2017. Il se veut très incitatif pour les propriétaires bailleurs, afin de pallier au déficit de logements en zone dites « tendues » : il a l'ambition de remettre 50.000 logements en location.

 

Quel type de logements ?

  • Ils peuvent être récents ou anciens, et doivent être loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire pour ouvrir droit à la déduction fiscale.
  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

 Quelles conditions ?

La location est strictement encadrée :

  • Seuls les propriétaires qui auront signé une convention de location avec l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH), entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019, pourront prétendre à la déduction fiscale.
  • La convention est signée au minimum pour une durée de 6 ans sans travaux et pour une durée minimale de 9 ans lorsque le propriétaire bénéficie d’aides aux travaux. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ du locataire, le propriétaire remet en location son logement dans les mêmes conditions.
  • Les loyers doivent respecter un certain niveau,  et les locataires, des conditions de revenus. Les plafonds sont fixés par l’État en fonction de la localisation du logement. L’Anah peut être amenée à retenir des plafonds de loyers inférieurs, selon le bien proposé et le marché local du logement. 

 Quel avantage fiscal ?

«Le geste fiscal est graduel et adapté à la diversité des territoires, il est renforcé en zone tendue» précise Emmanuelle Cosse, ministre du Logement.

  • La France est divisée en zones Abis, A, B1, B2, C. Les zones A bis, A, B1 sont celles où la pénurie de logements est la plus marquée et offrent donc la déduction d’impôt est la plus attractive : 30 % si vous appliquez un loyer dit « intermédiaire », 70% si le loyer est social ou très social.
    En zone B2, le taux de la déduction est de 15% pour une location conclue dans le cadre d’un conventionnement dans le secteur intermédiaire et 50% dans le secteur social et très social.
  • La déduction grimpe jusqu’à 85% si vous déléguez la gestion de votre bien, quelque soit sa localisation, à un intermédiaire social membre du réseau Fapil (Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'Insertion par le logement). Cette intermédiation locative permet de se décharger complètement de la location qui est assurée par une association affiliée. Pour bénéficier de cette déduction, le propriétaire joindra copie de la convention à sa déclaration d’impôts.

 

A savoir : Une prime de 1.000 euros est octroyée jusqu'au 31 décembre 2017, si vous confiez votre logement conventionné par l’ANAH à une structure d'intermédiation locative ou à une agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins trois ans.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'Anil et www.louer-abordable.gouv.fr

BV